Kinés : le Conseil d’Etat annule votre cotisation ordinale 2025

C’est une décision qui va obliger le Conseil National de l’Ordre (CNOMK) à revoir ses calculs. Saisi par plusieurs SELARL et SPFPL de kinés, le Conseil d’État vient d’annuler la délibération fixant les cotisations à l’Ordre pour 2025. En cause : un tarif jugé « excessif » et surtout avec des écarts injustifiés.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 505930, 30 avril 2026 ; Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Si vous exercez en société ou si vous avez mis en place une SPFPL pour gérer votre patrimoine professionnel, cette décision vous concerne directement. Le 12 décembre 2024, l’Ordre avait fixé les règles du jeu pour l’année suivante. Mais pour la plus haute juridiction administrative française, le compte n’y est pas.

Le « grand écart » tarifaire sanctionné

Le cœur du litige repose sur une différence de traitement spectaculaire entre les structures. Pour 2025, l’Ordre demandait :

• 90 € pour une société d’exercice classique (type SELARL) ;
• 2.000 € pour une SPFPL (Holding).

Une multiplication par 22 que le Conseil d’État n’a pas acceptée. Si l’Ordre a effectivement le droit de moduler le montant des cotisations selon la forme juridique des structures, il doit prouver que cette différence repose sur des charges réelles.

« Manifestement disproportionné »

Dans sa décision, le Conseil d’État est limpide : rien dans le dossier ne justifie que le contrôle ou la gestion d’une SPFPL coûte vingt fois plus cher à l’institution que celle d’une SELARL.

L’Ordre a pour mission de veiller à la déontologie et de gérer le tableau, mais il ne peut pas transformer la cotisation en une taxe arbitraire sur les montages financiers des praticiens. En l’absence de justificatifs concrets sur le coût de gestion de ces structures, le tarif de 2.000 € est jugé manifestement disproportionné.

Quelles conséquences pour vous ?

La décision du Conseil d’État est sans appel :

• Annulation totale : La délibération du 12 décembre 2024 est annulée. Cela signifie que le CNOMK devra prendre une nouvelle délibération pour fixer des tarifs légaux et, potentiellement, rembourser le trop-perçu aux structures ayant déjà cotisé sur cette base.

• Condamnation financière : L’Ordre est condamné à verser 400 € de frais de justice à chacun des groupes de requérants (au titre de l’article L. 761-1 du CJA).

Ce qu’il faut retenir

Cette décision rappelle aux ordres professionnels que leur pouvoir de fixer des cotisations n’est pas discrétionnaire. Toute différenciation tarifaire doit reposer sur des critères objectifs et quantifiables. Le Conseil d’État protège ici les montages juridiques de type SPFPL contre une pression fiscale ordinale qu’il estime injustifiée par rapport au service rendu ou au contrôle exercé.