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Interpellé sur l’utilité d’un nouveau dispositif de formation à la non-discrimination, le Gouvernement maintient son cap. Une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 confirme qu’un décret va prochainement imposer un module spécifique dès l’accès à la profession.
Référence : J.O. Assemblée Nationale (Q.E.) du 12 mai 2026 ; Qu. n° 12620.
Le secteur de l’immobilier s’apprête à intégrer une nouvelle exigence réglementaire. Alors que certains élus dénoncent une surcharge de normes, le ministère chargé de la lutte contre les discriminations a profité d’une question parlementaire pour réaffirmer sa stratégie : l’obligation de formation ne doit plus seulement être continue, elle doit devenir initiale.
Une réponse aux accusations de « sur-réglementation »
L’origine de cette mise au point provient d’une interpellation de la députée Caroline Colombier. Cette dernière s’interrogeait sur la pertinence d’une nouvelle formation, alors que le décret n° 2020-1259 impose déjà aux agents immobiliers de se former à la non-discrimination pour renouveler leur carte professionnelle. Pour l’élue, cette annonce représentait une mesure « inutile et coûteuse ».
La réponse du ministère est sans équivoque : le Gouvernement ne reculera pas. Au contraire, il complète l’arsenal existant pour s’assurer qu’aucun professionnel ne puisse exercer sans avoir été sensibilisé à ces enjeux.
L’arrivée d’un décret sur la formation initiale
Le point majeur de cette réponse ministérielle réside dans l’annonce d’un nouveau texte réglementaire à paraître. Si la formation continue concerne les agents déjà en poste, ce futur décret visera la formation initiale.
Désormais, toute personne habilitée par un titulaire de carte professionnelle (collaborateurs, salariés ou agents commerciaux) devra valider un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement avant même de commencer son activité.
« Ce décret définira les règles applicables à la formation initiale de ces personnes », précise le ministère, soulignant que cette étape est indispensable pour « déconstruire les préjugés » dès l’entrée dans le métier.
Un engagement qui dépasse la simple contrainte légale
Pour justifier cette décision, le ministre rappelle que la loi s’inscrit dans un cadre plus large de coopération avec les acteurs du terrain :
- Partenariat avec les fédérations : La signature d’une Charte avec la FNAIM, l’UNIS, l’UNPI et d’autres grands groupes (Foncia, Orpi, etc.) témoigne d’une volonté commune de transformer les pratiques.
- Sensibilisation des bailleurs : Au-delà des agents, l’exécutif mise sur la diffusion de guides pédagogiques destinés aux propriétaires-bailleurs.
- Contrôle strict : Le renouvellement de la carte professionnelle demeure le principal levier de contrôle, puisqu’il est conditionné au suivi effectif de ces cursus.
Quel impact pour les agences ?
Cette confirmation ministérielle imposera aux responsables d’agences une vigilance accrue lors de leurs futurs recrutements. L’accès à l’habilitation pour négocier ou s’entremettre sera désormais lié à ce nouveau critère de compétence.
