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Dans une décision rendue hier [19 mai 2026], le Conseil d’État a mis fin à une bataille juridique de près de deux ans en rejetant le recours de la CGT et de sa Fédération des sociétés d’études. Les syndicats réclamaient l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel la ministre du Travail avait étendu l’avenant n° 12 du 20 décembre 2022 à la convention collective nationale des salariés en portage salarial.
Cet avenant, qui réorganise en profondeur la classification et la rémunération de cette branche en plein essor, est désormais solidement validé.
Référence : Conseil d’Etat, décision n° 497965 du 19 mai 2026.
Le contexte : la refonte des grilles de classification
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique par laquelle un professionnel indépendant effectue des prestations pour des entreprises clientes tout en étant salarié d’une structure de portage.
Jusqu’alors, la convention collective de la branche reposait sur une grille simple à deux niveaux (junior et senior), calquée sur les critères classiques du Code du travail (cadres vs non-cadres, ancienneté). L’avenant litigieux est venu bousculer ce modèle en introduisant une classification en quatre échelons :
- Premier niveau
- Junior
- Senior
- Expert
La CGT contestait l’arrêté d’extension du ministère, estimant que ces nouveaux critères manquaient de précision, d’objectivité, et créaient une insécurité juridique, notamment pour les salariés au forfait jours. Le Conseil d’État a balayé l’ensemble de ces arguments.
Les 4 points clés décryptés par le Conseil d’État
1. Des consultations informelles ne violent pas la loyauté des négociations
La CGT dénonçait un manque de loyauté lors des négociations, pointant du doigt des échanges « informels » entre certaines organisations en coulisses. Le Conseil d’État rappelle à l’ordre les requérants : dès lors que la CGT a participé à toutes les réunions officielles de la Commission paritaire (CPNI) et a pu formuler ses observations avant la signature finale, le principe de loyauté est respecté.
2. PME de moins de 50 salariés : pas d’obligation de clauses spécifiques automatiques
L’article L. 2261-23-1 du Code du travail exige que les accords de branche prévoient des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou justifient leur absence. La CGT y voyait un motif de censure, l’avenant étant muet sur ce point. La Haute Juridiction apporte une précision technique importante : le simple fait que les motifs de cette absence ne soient pas explicitement écrits dans l’accord ne fait pas obstacle à son extension par le ministre.
3. La validation d’une classification « sur-mesure » pour le portage
C’était le cœur du débat. La CGT reprochait à la nouvelle grille (les 4 échelons) de ne pas s’appuyer sur les catégories traditionnelles d’ouvriers, techniciens ou cadres, et de reposer sur des critères « indicatifs » (degré d’initiative, complexité des missions).
Le Conseil d’État valide totalement la spécificité du portage salarial :
Les salariés portés construisent eux-mêmes leur activité et peuvent cumuler plusieurs missions de niveaux différents. Aucun texte n’impose d’utiliser les catégories classiques du Code du travail. Le ministre n’a donc commis aucune erreur d’appréciation en étendant ce texte.
4. Forfait jours et rémunération : le renvoi aux textes existants suffit
Enfin, le syndicat estimait que la disparition des mentions « cadres » dans la classification rendait impossible l’application légale du forfait jours annuel. Les juges ont constaté que l’avenant ne supprimait pas l’article 27 de la convention collective d’origine, qui encadre déjà le forfait jours pour les salariés autonomes. L’avenant s’est contenté d’adapter le dispositif en précisant que les échelons « senior » et « expert » y étaient éligibles, et les niveaux inférieurs sous conditions. De même, la loi n’impose pas à un tel avenant de fixer des modalités de rémunération ultra-spécifiques pour les forfaits jours.
Ce que cela change pour le secteur
Cette décision apporte une sécurité juridique bienvenue pour les Entreprises de Portage Salarial (EPS) et pour les milliers de consultants indépendants qui utilisent ce statut. La grille à quatre échelons est désormais la norme officielle et incontestable pour l’ensemble du secteur, validant l’idée que le portage salarial nécessite des règles adaptées à la flexibilité de ses travailleurs, loin des carcan des grilles de l’industrie traditionnelle.
