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Publié ce 20 mai 2026, le décret n° 2026-383 crée l’article D. 162-32-1 du Code de la sécurité sociale et met fin aux rentes de situation en télésurveillance médicale. Dès le 21 mai 2026, l’arrivée d’une innovation concurrente plus performante (APM reconnue par la HAS) enclenchera une obsolescence tarifaire programmée sur 36 mois pour l’ancien référentiel : son forfait technique subira une décote cumulative de 10 % par an (indexée sur les tarifs du leader) avant sa radiation définitive de la liste de remboursement.
Référence : Décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 [J.O. du 20].
1. Synthèse du texte & Objectif opérationnel
Le décret n’introduit pas de nouvelle obligation clinique, mais il verrouille le volet médico-économique de la sortie de liste pour les solutions de télésurveillance médicale distancées par la concurrence.
Jusqu’à présent, la loi prévoyait qu’une innovation de rupture (reconnue par la HAS) entraînait la radiation de l’ancien référentiel, mais sans en préciser le calendrier ni les modalités financières. Ce texte crée l’article D. 162-32-1 du Code de la sécurité sociale pour formaliser ce processus. Il organise une obsolescence tarifaire programmée sur 36 mois, caractérisée par une baisse en cascade du forfait technique des technologies obsolètes avant leur radiation définitive.
2. Décryptage du mécanisme de dégressivité (Art. D. 162-32-1)
Le mécanisme s’enclenche de manière automatique dès lors que la commission spécialisée de la HAS reconnaît une Amélioration de la prestation médicale (APM) à une nouvelle activité de télésurveillance par rapport à un référentiel déjà inscrit sur la liste de remboursement (Art. L. 162-52).
Le décret fixe une période transitoire globale de 36 mois à compter de l’inscription de la nouvelle solution performante. Durant cette période, le montant du forfait technique de l’ancien référentiel subit trois paliers successifs de décote, calculés sur la base des tarifs de la nouvelle solution de référence :
| Période d’application | Impact sur le forfait technique de l’ancien référentiel | Base de calcul |
| Mois 1 à 12 (Année 1) | – 10 % | Appliqué sur chacun des tarifs semestriels du forfait technique de la nouvelle activité (d’intérêt supérieur) en vigueur au titre de cette première année. |
| Mois 13 à 24 (Année 2) | – 10 % supplémentaire (soit -20 % cumulés) | Appliqué sur les tarifs semestriels de la nouvelle activité en vigueur au titre de la deuxième année. |
| Mois 25 à 36 (Année 3) | – 10 % supplémentaire (soit -30 % cumulés) | Appliqué sur les tarifs semestriels de la nouvelle activité en vigueur au titre de la troisième année. |
| À l’expiration des 36 mois | Radiation d’office | Retrait total de la liste de prise en charge par l’Assurance Maladie. |
⚠️ Point de vigilance textuel : La décote de 10 % par an ne s’applique pas sur le propre tarif historique du produit obsolète, mais s’aligne de manière dégressive sur le tarif du nouveau dispositif d’intérêt supérieur. Si le prix du leader baisse au cours des ans, le forfait technique subira une double chute.
3. Rappel des autres motifs de radiation d’office (R. 162-85)
Le décret s’appuie sur l’article R. 162-85, qui liste les situations où une activité peut être radiée de la liste de remboursement. Les professionnels doivent donc surveiller ces deux cas de figure :
- Avec consultation de la commission (HAS) : Outre l’arrivée d’un produit supérieur (3°), la radiation peut être prononcée si l’exploitant omet de déclarer une modification des données scientifiques ou économiques de son produit (2°), ou s’il ne respecte pas les objectifs des indicateurs nationaux fixés dans son arrêté d’inscription (5°).
- Sans consultation de la commission (Procédure simplifiée) : La radiation est immédiate et automatique en cas de défaut de remboursement constaté pendant 1 an (1°), d’arrêt de commercialisation/perte de marquage CE, ou de non-renouvellement du certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité (ANS / RGPD) lors de leurs évolutions (2°).
4. Impacts stratégiques pour les professionnels
Pour les Éditeurs de DMN / Industriels :
- Fin de la rente de situation : Une inscription sur la liste de l’article L. 162-52 n’est plus une garantie commerciale pérenne. Le cycle de vie du produit est désormais indexé sur la R&D des concurrents.
- Gestion du Market Access : L’obtention d’une APM mineure ou majeure par un concurrent direct devient un risque financier majeur à inscrire dans la cartographie des risques. En cas d’APM concurrente, vous disposez d’une visibilité financière maximale de 3 ans pour pivoter ou upgrader votre solution.
Pour les Établissements de Santé et Professionnels :
- Sécurisation des files actives : La période de 36 mois a été calibrée pour permettre une transition clinique douce. Elle laisse le temps aux professionnels de modifier leurs protocoles de prescription et de faire basculer les patients vers la solution technologique supérieure sans rupture brutale de financement.
