Cet accord, qui a été officialisé par un arrêté de la ministre de la culture publié au J.O. du 9 février 2025, va s’appliquer durant 3 ans à compter du 10 février 2025. Voici son texte intégral ...
Voici les indices des prix à la consommation de janvier 2025 pour les ménages : Indices Janvier 2025 Ensemble des ménages 120,14 Ensemble des ménages (hors tabac) 119,01 Ménages urbains (hors tabac) 1...
Cet arrêté précise le champ, l’objet et l’organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application des directive...
Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel du 18 février 2025 et qui entre en vigueur immédiatement, étend l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des vian...
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l’exercice en soc...
Pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Procédure de saisie des rémunéra...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la photographie ou des arts de la scène (Journa...
Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d’informations de l’assuré. Ces nouvel...
Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel d...
Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l’article 38 de la loi portant...
Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025. Selon la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession...
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs et des signalements déposés sur SignalConso, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamm...
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 6 février 2025 introduit plusieurs dispositions pour intensifier la lutte contre la propagation du chancre coloré, dont de nouvelles obligations pou...
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d’utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap passe de 10 à 15 ...
Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l’utilisation de certaines dénominations employées pour dés...
Un décret paru au Journal Officiel du 31 janvier 2025 fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l’utilisation des structures démontables en France et, d’autre part, à identi...
Le décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, pris notamment pour l’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce jour modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). C...
Ce niveau est en effet ramené au niveau 3 au lieu du niveau 4 auparavant. Ce changement est entré en vigueur le 18 janvier 2025. Rappelons à cet égard que, selon l’article 1er de l’arrêté ...
Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprise...
Très attendu par la profession pour permettre l’application de plusieurs dispositions de la loi Rist, un décret publié au Journal officiel du 21 janvier dernier définit les modalités d’acc...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’astronomie et de la spatiologie (Journa...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’environnement (Journal Officiel du 19 j...
Depuis le 1er janvier 2025, pour la plupart des activités ayant un rapport avec des animaux de compagnie, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit désormais justifier d’une ...
