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Le Journal Officiel de ce 3 septembre 2025 a publié le Décret n° 2025-875 qui, en modifiant l’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, apporte une transformation majeu...
Selon les dispositions de l’article L.471-1 du code de l’action social et des familles, les MJPM et leur personnel d’encadrement sont tenus de suivre une formation continue, dont la ...
Le Journal officiel de ce 3 septembre 2025 publie un arrêté du 28 août 2025 qui clarifie les modalités d’inscription des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes hors de l’Union...
Publié au Journal Officiel du 2 septembre 2025, l’avenant n° 21 à la convention nationale qui régit les relations entre les orthophonistes libéraux et l’Assurance Maladie a pour objectif d...
Interrogé par un député sur la question de savoir s’il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale dont se disent victimes les coiffeurs face aux nombreux barbers qui...
Un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de commu...
Le Journal officiel du 15 juin 2025 a publié le décret n° 2025-538, une évolution majeure pour les professionnels du droit et les particuliers. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, cl...
La publication au Journal Officiel du 31 août 2025 de trois textes réglementaires – un Décret et deux Arrêtés – marque un tournant pour la profession. Ces mesures, qui s’inscrivent dans une stra...
L’arrêté du 20 août 2025, publié au Journal Officiel du 31, effectue une mise à jour des tarifs réglementés pour certaines des activités des avocats. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er sept...
Publié au Journal Officiel du 30 août 2025, ce modèle est celui qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d’habitation collectifs situés dans les secteurs...
A partir du 30 octobre 2025, les chauffeurs de taxi devront se conformer à un nouvel arrêté qui modifie les informations obligatoires pour les réservations préalables. Publié au Journal officiel du 29...
Un nouvel arrêté, publié ce 29 août 2025 au Journal officiel, modifie les règles concernant les documents de réservation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ce texte, qui entrera en v...
Le Journal officiel publie ce 29 août 2025 un décret majeur pour le secteur de l’éducation artistique. Ce décret institue les diplômes nationaux d’études artistiques et abroge, par la même...
Trois textes parus au Journal officiel le 28 août 2025 – un décret et deux arrêtés – apportent des modifications significatives au régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine générale et de l...
Un arrêté du 13 août 2025, publié le 27 août au Journal officiel, modifie les règles d’apposition du poinçon de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Il simplifie certaines démarch...
Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L’arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 26 août, modifie ...
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une modification majeure de la législation française a bouleversé le cadre juridique des brasseries indépendantes. La loi de finances pour 2025 a en effet exempté les brass...
Une avancée majeure pour les pédicures-podologues. Le décret n° 2025-839, paru au Journal officiel du 24 août 2025, attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme d’État de pédicure-podo...
Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel, apporte une modification très attendue pour la protection de votre vie privée si vous dirigez une société. Il permet désormais d’occulter vo...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la logistique urbaine (Journal Officiel du 24 a...
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21) marque une étape significative dans la gestion des copropriétés, en renforçant le contenu et la fiabilité du registre national d’immatriculatio...
L’arrêté du 22 juillet 2025, qui entrera en vigueur le 21 août 2025, a procédé à une réécriture totale de l’article introductif de la Division 215 relative à l’habitabilité et à l&rs...
Un nouvel arrêté paru au Journal officiel du 22 août 2025 modifie fixe de nouvelles règles pour le contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur. Ce texte apporte plusieurs a...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 21 août 2025, modifie l’organisation et la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Ce texte...
Des changements d’envergure se dessinent pour les futurs orthoptistes. Un arrêté publié au Journal Officiel du 21 août 2025 marque une refonte profonde du cursus de formation, alignant le diplôm...
Un arrêté du 18 août 2025, publié au Journal Officiel du 20 août, modifie la réglementation du contrôle technique des véhicules lourds. Destiné aux opérateurs agréés, ce texte apporte des évolutions i...
Voici les indices des prix à la consommation de Juillet 2025 pour les ménages : Indices Juillet 2025 Juillet 2024 Ensemble des ménages 121,62 120,42 Ense...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
Suite à la publication du décret n° 2025-814 du 12 août 2025, la réalisation d’un diagnostic structurel devient une obligation légale pour certains bâtiments d’habitation collectifs. Ce te...
Un nouvel arrêté, publié au J.O. du 14 août 2025, vient remanier les règles du jeu pour les fabricants et utilisateurs de matériels d’extérieur. Ce texte a pour objectif de simplifier les procéd...
Le 15 août 2025 marque une étape importante pour les secteurs du transport routier. Le décret n° 2025-821, fraîchement publié, vient clarifier les modalités de remboursement partiel de l’accise ...
L’étiquetage et la traçabilité de la viande bovine sont des piliers de la transparence alimentaire. Ils garantissent au consommateur une information claire et fiable sur l’origine du produ...
Agriculture : la Loi visant à alléger les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est parue
Cette loi porte le n° 2025-794, elle est datée du 11 août 2025 et elle est parue au Journal Officiel du 12 août. Elle a été voulue pour répondre aux demandes des filières agricoles en agissa...
Le décret n° 2025-791 du 8 août 2025, publié au Journal Officiel le 10 août 2025, apporte plusieurs précisions sur les modalités d’application de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à ...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 10 août 2025 harmonise les procédures pour les diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE) ressortissants de l’Union européenne, souhaitant exercer e...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 8 août 2025, le Gouvernement a officiellement approuvé la nouvelle convention CPAM qui annule et remplace celle très controversée de mai 2025. Voici les princ...
Ce décret fait suite à la mise en demeure de la France sur la transposition de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidenc...
Un décret publié au Journal Officiel du 6 août 2025 précise les modalités d’affichage du message d’avertissement obligatoire à insérer avant et pendant la diffusion de contenus simula...
Un nouveau chapitre s’ouvre aujourd’hui pour l’industrie des drones et leurs utilisateurs en France. Un décret paru au Journal Officiel du 3 août 2025 relatif à la surveillance ...
Un décret paru au Journal Officiel du 2 août apporte des changements significatifs aux exploitants du secteur vitivinicole. Ce texte, qui est entré en vigueur le 3 août 2025, vise à assouplir les...
Un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2025 vient compléter le dispositif du passeport de prévention, mis en place pour centraliser les attestations et justificatifs de formations en s...
Un nouvel arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation fixe une limite au nombre de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) qu’un diagnostique...
Bonne nouvelle pour les producteurs de vins d’appellations d’origine contrôlées (AOC) ! Un nouveau décret, paru au Journal Officiel du 1er août 2025, vient d’ouvrir la voie à une exp...
Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel du 1er août 2025, apporte une modification importante à la réglementation concernant la signalétique des VTC. Désormais, les vignettes d’identificati...
Ce décret, paru au Journal Officiel du 1er août 2025, achève la transposition de la directive européenne 2020/1828 sur les actions représentatives. Il apporte des modifications substantielles qui impa...
Un changement majeur se prépare pour toutes les entreprises françaises : une nouvelle version de la Nomenclature d’Activités Française (NAF 2025) vient d’être approuvée par un décret paru ...
Deux décrets parus au Journal Officiel du 31 juillet 2025 marquent une étape majeure dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur des mines et carrières. Ces textes, qu...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 27 juillet 2025, l’indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé sera fix...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025 modifie les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant d...
Un décret paru aujourd’hui modifie en profondeur les modalités d’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation. Ces changements, qui entrent en vigueur ...
Un décret relatif à l’exercice de la pisciculture marine, publié au Journal Officiel le 26 juillet 2025, assouplit les conditions d’accès aux concessions pour les entreprises de pisci...
Dans un arrêt du 22 juillet 2025, le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle, pour vice de procédure, du décret du 27 juin 2024, qui visait à renforcer le rôle de l’inf...
C’est une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier, une moins bonne pour les locataires entrant ou sortant ! Après plus de dix ans de gel, les plafonds des honoraires de loca...
Un arrêté paru au Journal Officiel de 23 juillet modifie la liste des diplômes reconnus pour l’exercice de la profession de diététicien, afin d’y intégrer le nouveau BTS “Diététique et nut...
Depuis le 1er juillet, l’interdiction de fumer a été étendue aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, mais aussi aux enceintes sportives et aux l...
