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Le Parlement européen et le Conseil ont franchi une étape historique avec la publication de la Directive (UE) 2026/799. Ce texte, paru au Journal Officiel de ce 1er avril 2026, harmonise des pans enti...
Publiée au Journal Officiel A.N. ce 31 mars 2026, une réponse ministérielle apporte un éclairage bienvenu sur l’usage des pénalités de retard dans le bâtiment. Entre pression sur les PME et chan...
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, ce 30 mars 2026, le règlement (UE) 2026/786. Ce texte modifie le cadre pluriannuel des possibilités de pêche pour répondre aux derniers avis scientifiques et...
Publiés au Journal officiel de ce 31 mars 2026, deux décrets majeurs viennent parachever l’arsenal législatif de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dès dem...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, ce lundi 30 mars 2026, le texte intégral du nouveau règlement européen codifié encadrant la protection des dessins ou modèles au sein de l’Uni...
Le Journal officiel du 30 mars 2026 a publié une série de 3 arrêtés encadrant la pêche professionnelle du bar (Dicentrarchus labrax) pour la campagne 2026-2027. Entre limitations de flottilles, quotas...
Le décret n° 2026-216, paru au Journal Officiel de ce dimanche 29 mars 2026, marque un tournant majeur dans les transports publics. Tout en ajoutant une nouvelle section au code des transports pour in...
Entre luxe et supercherie, l’Etat durcit le ton. La répression des fraudes a placé la filière trufficole sous un monitoring étroit. Entre l’obligation de mentionner le nom latin et le seui...
Le 27 mars 2026 marque un tournant pour la protection des eaux souterraines en France. Deux arrêtés fixent désormais un cadre strict pour les entreprises, les maîtres d’ouvrage et la réalisation...
Un nouveau règlement européen, publié de jour [27 mars 2026] et applicable dès le 22 avril prochain, redéfinit le rôle du vétérinaire dans la chaîne de traçabilité des carnivores domestiques. Entre ge...
Le Journal officiel de ce 26 mars 2026 publie un arsenal législatif massif (un décret et deux arrêtés) qui va profondément changer le transport routier français. L’objectif ? Créer un écosystème où vé...
Face à l’impraticabilité des sols dans l’Aude, le Gard, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales après les récentes intempéries, un arrêté publié ce 26 mars 2026 lève temporairement l&rs...
Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. A...
Le paysage réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) évolue. Un nouvel arrêté, publié ce 24 mars 2026, vient modifier les conditions d’utilisation et les calendriers d’entrée ...
Le Journal Officiel a publié ce dimanche 22 mars l’arrêté fixant la répartition des quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026. Ce texte, qui entre en vigueur dès demain, défin...
Suite à un avis paru au Journal Officiel de ce dimanche [22 mars 2026] : de nombreux anglicismes techniques sont désormais proscrits dans les documents contractuels et administratifs dans les secteurs...
Une question écrite qui vient d’être déposée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende met en lumière un paradoxe législatif qui fragilise les gîtes et hébergements ruraux. En ca...
Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions ob...
Ce 20 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil viennent de publier un nouveau Règlement (daté du 11 mars dernier). Ce texte vient combler une faille majeure de la directive de 2019 : l’imp...
Le paysage réglementaire de la construction neuve en France s’assouplit légèrement. Le Décret n° 2026-200 et son arrêté d’application du mars 2026 (J.O. du 20), viennent ajuster les curseu...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Dés...
Publiés ce 20 mars 2026, les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 marquent le point de départ d’une régulation automatisée des plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). En applicat...
Ce 19 mars 2026 marque une étape législative clé pour la filière gériatrique et l’exercice coordonné. Le décret n° 2026-191, publié ce jour au Journal Officiel, précise les modalités d’app...
Le décret n° 2026-188, paru au Journal Officiel de ce 19 mars, vient redéfinir les contours du métier d’agent de greffe affecté au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Entre éla...
Indemnisation indigente en commission de discipline, fiscalité sur les honoraires et « forfaits » abusifs en audition libre : trois questions écrites déposées le 10 mars 2026 par la députée Nathalie D...
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté tous les recours déposés contre le décret « agrivoltaïsme » de 2024. Une victoire pour le Gouve...
Publié au Journal officiel ce mardi 17 mars, un nouvel arrêté vient dépoussiérer les normes de commercialisation des œufs en France. Entre assouplissement des délais de livraison et précisions sur le ...
L’arrêté du 19 février 2026, modifiant le règlement de sécurité incendie dans les ERP, a fait l’effet d’une douche froide sur les massifs forestiers français. Alors que le bois est célébré comme le ch...
Par sa décision rendue hier [13 mars 2026], le Conseil d’État vient de parachever l’édifice complexe de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Si la Haute Juridiction valide la ...
Par une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret du 24 mai 2024. La plus haute juridiction administrative valide ainsi l’encadrement strict d...
Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession de l’audit en France. En étendant l’application du code de déontologie des commissaires aux comptes (...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce 12 mars 2026 actent une transformation majeure pour les études d’orthophonie. En abrogeant le régime de 2013, le gouvernement renforce le g...
Publié au Journal Officiel de ce 11 mars 2026, un nouvel arrêté vient moderniser les procédures de rappel de produits de consommation. Ce texte modifie en profondeur l’arrêté du 20 janvier 2021 ...
La question de la modernisation des services financiers en copropriété vient de faire l’objet d’une clarification importante. Le 10 mars 2026, une réponse ministérielle a précisé les conto...
Le paysage de la conchyliculture française (huîtres, moules, coquillages) connaît un ajustement technique et politique important. Si le nombre de comités régionaux reste fixé à huit, le nouvel arrêté ...
Le cadre tarifaire de l’accès aux données de validité des permis de conduire pour les entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises s’apprête à changer. Un arrêté...
Un arrêté publié ce jour au Journal Officiel [8 mars 2026] entérine la prolongation des dérogations relatives à l’encadrement des promotions en volume pour certaines denrées alimentaires spécifi...
Dans une décision rendue hier [6 mars 2026], le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les syndicats de radi...
Le Journal officiel de ce 7 mars 2026 publie un arrêté majeur qui modernise l’organisation des Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR). Entre simplification administrative, déma...
Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activit...
Un décret et un arrêté parus ce 6 mars 2026 viennent modifier en profondeur les obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs. L’objectif : anticiper l’obsolescence...
Un décret paru ce jour [6 mars 2026], ouvre la voie à une expérimentation inédite dans le domaine des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés (DASRIA) : le réemploi des emballag...
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession. En réécrivant intégralement le code de déontologie, le législateur ne se contente pas d’une mise à jour tec...
Un tournant réglementaire vient d’être franchi pour la petite pêche française. Un arrêté paru au Journal officiel de ce 4 mars 2026, fixe le calendrier du déploiement progressif des balises de s...
Un décret publié au Journal officiel de ce 4 mars 2026 marque une étape décisive dans la régulation du marché de la e-santé en France. En précisant les modalités de sanctions financières, le gouvernem...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce lundi 2 mars 2026 un nouveau Règlement drastique pour adapter le secteur des détergents aux défis de la transition écologique. Le dernier rè...
Paru au Journal officiel de ce jour [22 février 2026], un nouveau répertoire de la Commission d’enrichissement de la langue française vient fixer les termes de l’aménagement urbain durable. Entre « ar...
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la pér...
Le Journal officiel de ce 28 février 2026 marque un tournant dans la numérisation des officines françaises. Le décret n° 2026-137 et son arrêté d’application simplifient drastiquement les démarc...
Notaires, commissaires et huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, ceci vous concerne… En ce 28 février 2026, quatre arr...
Le ministère de la Mer vient de publier l’arrêté du 25 février 2026, un texte crucial qui définit la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour l’année e...
Vingt-cinq ans après la dernière mise à jour fixant les tarifs de consignation des boissons en France, un nouvel arrêté du 6 février 2026 (J.O. du 26), vient abroger les dispositions qui prévalaient d...
Le Règlement (UE) 2026/471, publié ce 26 février 2026 au Journal Officiel, redessine les contours du marché vitivinicole. Entre aides massives à l’adaptation climatique, gestion de la surproduct...
La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents...
Le Journal Officiel a publié ce 25 février le décret n° 2026-128, qui modifie les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Entre assoupli...
