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Dans une décision majeure rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a tranché un bras de fer juridique opposant le gouvernement français aux importateurs de fruits et légumes. La plus haute juridiction administrative a validé l’arrêté ministériel du 5 janvier 2026 qui suspend l’importation de denrées contenant des résidus de pesticides pourtant interdits en Europe, mais toujours tolérés à l’importation via des normes jugées obsolètes.
Référence : Conseil d’Etat, décision n° 511530 du 13 mai 2026.
Le contexte : La fin de la « double mesure »
Depuis plusieurs années, des substances comme le carbendazime, le glufosinate ou le mancozèbe sont bannies des champs européens en raison de leur toxicité (effets reprotoxiques, perturbateurs endocriniens ou mutagènes). Mais paradoxalement, le droit européen permet l’importation de produits traités avec ces mêmes molécules, tant qu’ils respectent des Limites Maximales de Résidus (LMR) fixées à une époque où ces substances étaient encore autorisées.
Face à l’inertie de Bruxelles pour réviser ces seuils, la France a activé une « clause de sauvegarde » nationale pour protéger ses consommateurs.
La requête des importateurs balayée
La Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes (CSIFFL) avait saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cet arrêté. Ses arguments étaient multiples :
- Incompétence : Selon les requérants, seule l’Union européenne peut légiférer sur les échanges commerciaux.
- Disproportion : Ils dénonçaient une mesure trop radicale, suggérant un simple étiquetage ou un lavage des fruits.
- Imprécision : Ils pointaient du doigt le flou autour des « résidus quantifiables » et les difficultés techniques des laboratoires pour détecter certaines molécules.
Pourquoi le Conseil d’État a donné raison au Gouvernement
Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces arguments, s’appuyant sur plusieurs points de droit et de santé publique :
- L’urgence sanitaire prévaut : La juridiction rappelle que le règlement européen (n° 178/2002) permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires si la Commission européenne n’agit pas face à un « risque sérieux ».
- Des preuves scientifiques solides : Les juges ont estimé que les autorités françaises s’appuyaient sur des données récentes et fiables de l’AESA (Agence européenne de sécurité des aliments), démontrant que les seuils de tolérance actuels sont toxiques.
- L’insuffisance des mesures alternatives : Pour le Conseil d’État, un simple étiquetage ou un lavage des aliments ne garantit pas une protection suffisante de la santé humaine face à des substances aussi dangereuses.
- Une définition claire : Le terme de « résidus quantifiables » est jugé suffisamment précis pour être appliqué par les professionnels du secteur.
Ce qu’il faut retenir : L’arrêté reste en vigueur. L’importation et la commercialisation de fruits, légumes et céréales contenant des traces de ces cinq pesticides interdits demeurent suspendues en France.
Quel impact pour les consommateurs et la filière ?
Cette décision conforte la stratégie de « souveraineté alimentaire » et de protection sanitaire de la France. Pour les importateurs, le message est clair : l’arrêté du 5 janvier 2026 reste en vigueur. L’importation et la commercialisation de fruits, légumes et céréales contenant des traces de ces cinq pesticides interdits demeurent suspendues en France. Ils doivent donc désormais mettre en œuvre des « diligences raisonnables » (contrôles, analyses, garanties fournisseurs) pour s’assurer que leurs produits sont exempts de ces substances.
L’arrêté français cessera de produire ses effets dès que la Commission européenne aura adopté des mesures équivalentes à l’échelle de l’Union, ou au plus tard dans un an. En attendant, la France fait cavalier seul, mais avec la bénédiction du droit.
