C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le dr...
Par un arrêt du 11 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision de principe majeure concernant la discipline des notaires. Elle clarifie les conditions...
Le Journal Officiel de ce 31 janvier 2026 officialise les conditions de contribution des notaires à leur garantie collective pour l’année en cours. Si les mécanismes de solidarité en faveur des ...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le cou...
Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu l’avenant n° 62 le 16 octobre 2025, actant une hausse significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarch...
Publié au Journal officiel ce 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1379 marque une étape importante dans l’organisation de la profession notariale. En modifiant les textes historiques de 1934, 19...
Le décret n° 2025-1273, publié le 24 décembre dernier, vient rompre avec le rythme effréné des révisions de cartes imposé depuis la loi Macron de 2015. Analyse d’une réforme qui privilégie désor...
Les Éditions Defrénois – la référence des notaires ! – viennent de publier un nouvel ouvrage qui promet de faire date pour la profession notariale : « L’entreprise notariale : Cadre,...
Le Journal officiel du 15 juin 2025 a publié le décret n° 2025-538, une évolution majeure pour les professionnels du droit et les particuliers. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, cl...
Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L’arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 26 août, modifie ...
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21) marque une étape significative dans la gestion des copropriétés, en renforçant le contenu et la fiabilité du registre national d’immatriculatio...
Depuis 2023, un décret devait fixer la liste des congés qui permettent aux salariés affiliés à la CRPCEN le maintien de leur affiliation à ce régime d’assurance vieillesse alors même qu’il...
Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025. Selon la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession...
Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2025 est fixé comme suit : Taux de base Le taux de base dû par chaque...
