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Publié au Journal officiel de ce samedi 17 octobre 2026, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du règlement intérieur de l’École nationale de la magistrature...
Rendu le 15 octobre 2026, l’arrêt n° 512484 de la 6ᵉ chambre du Conseil d’État rejette le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM). La Haute Juridiction administrative estime que la for...
Par un arrêt de principe rendu le 15 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à une fermeté stricte les règles de signification de l’intention de céder un bail ...
L’accès dérogatoire à la profession d’avocat reste sous haute surveillance. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter un rappel à...
Dans une décision majeure rendue le 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n° 567 FS-B, Pourvoi n° S 24-18.350) est venue préciser la portée des règles de procédure...
Par un arrêt important rendu le 8 octobre 2026 (n° 24-13.478, FS-B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie la portée juridique de la consignation du solde du prix de vente d&rsq...
Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de transfert et de réinscription des experts judiciaires d’une cour...
Déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des Lois, la proposition de loi n° 3234 ambitionne de clarifier et de rationaliser le régime des nullités en matière...
Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu une série de décisions particulièrement remarquables. Qu’il s’agisse de cessions de titr...
Un arrêté en date du 5 octobre 2026 est venu préciser les modalités pratiques d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des membres du CSM visés aux 4° des articles ...
Un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 2 octobre 2026 rend obligatoire l’avenant n° 14 à la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250). Cette exten...
Dans une série de décisions rendues le 1ᵉʳ octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter d’importantes clarifications sur l’application du code de...
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-907 marque une étape importante dans l’amélioration de l’information des victimes et de la transparence judiciaire. Ce tex...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce 30 septembre 2026, officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, de l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des se...
Le Conseil d’État vient de rendre une ordonnance concernant la première campagne de promotion au troisième grade de la magistrature, instauré par la loi organique du 20 novembre 2023. Saisi en urgence...
Par une décision remarquée du 3 septembre 2026, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’éligibilité au concours professionnel d’accès au second grade de la hiérarchie ju...
Le ministère de la Justice fixe la répartition des places offertes pour la première session du concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2027, dont les é...
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2026 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de droit des sociétés. Elle confirme...
Par un arrêt de formation restreinte (FS-B) rendu le 17 septembre 2026 (pourvoi n° J 24-21.632), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question fondamentale...
Par un arrêt de principe rendu le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixe clairement le point de départ du délai de prescription pour contester la vente d’un ...
Paru au Journal officiel du 20 septembre, un arrêté parachève le dispositif réglementaire des actions de groupe. Pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 2025-734 du 30 juillet...
Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile rappelle le domaine d’application strict des règles de caducité du renvoi après cassation : la procédure d’...
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales en droit des sociétés et en droit des successions : d’une part, le ...
Par un arrêt rendu ce 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de procédure d’appel : en cas de pluralité d’in...
Par un arrêt publié au Bulletin et rendu le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure pour la conduite des stratégies contentieuses en matière...
Par une ordonnance du 22 juillet 2026 (publiée ce 7 septembre), le président du Tribunal de l’Union européenne rappelle avec fermeté les règles régissant le référé en matière de commande publique : un...
Par un arrêt rendu le 2 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme fermement les principes régissant la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires. Même lo...
Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification fondamentale sur les limites de la liberté contractuelle dans la fixation et l&rsq...
Par un arrêt de section rendu le 2 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales sur la procédure disciplinaire des commissaires de justice, ...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront êtr...
Une réponse ministérielle parue au J.O. du Sénat (Questions écrites) de ce 28 août 2026 offre un éclairage doctrinal précieux sur la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). I...
La récente promulgation de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole modifie de manière immédiate plusieurs règles du droit rural. Ces nouvelles dispositions impactent dire...
Publié au Journal officiel du 15 août 2026, le décret n° 2026-777 met en application l’article 11 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la...
Publié au Journal officiel de ce 15 août 2026, le décret n° 2026-779 du 13 août 2026 vient opérationnaliser l’une des mesures phare de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Franc...
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 modernise en profondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dans le code de procédure civile. Applicable dè...
Alors que les besoins d’accompagnement des personnes vulnérables augmentent avec le vieillissement de la population, la publication d’une lettre de mission conjointe des inspections générales (IGAS, I...
Par une décision rendue le 3 août 2026 (n° 506794), le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025. Attaqué par le syndicat Mouvement pour l’avenir des c...
La récente réforme du sport professionnel modifie en profondeur l’exercice de l’activité d’intermédiation sportive pour les avocats. En s’attaquant au cumul entre la profession...
Dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le critère restrictif d’accès à l’exonération de cotisation foncière ...
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 marque une étape clé dans le déploiement du plan d’action pour la Justice. Dans le prolongement des réformes de 2024 et 2025, ce te...
Parue au Journal Officiel de ce 24 juillet 2026, la LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 marque une évolution majeure de la procédure pénale française. Ce texte poursuit un double objectif : accélérer e...
La loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, introduit d’importantes modifications à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relativ...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre ...
Dans une décision rendue le 22 juillet 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État clarifie la fiscalité applicable aux prestations de services réalisées à titre gratuit (pro...
Un nouveau texte réglementaire modifie l’organisation territoriale des juges d’instruction. Publié au Journal officiel de ce 21 juillet 2026, le décret n° 2026-640 autorise désormais l&rsq...
Par une décision importante rendue le 17 juillet 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’exemption de publicité et de mise en concurrence prévue pour les ...
Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance i...
Publié au Journal officiel ce 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 vient réformer la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce texte s’insc...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 17 juillet 2026 officialise l’ouverture, au titre de l’année 2027, du concours professionnel destiné au recrutement de magistrats des premier et deuxiè...
Publiée au Journal officiel de ce 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 bouleverse le formalisme et la pratique de l’assistance éducative en modifiant en profondeur l’arti...
8 juillet 2026 — La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu ce jour un arrêt (n° 391 F-B, pourvoi n° 25-11.097) publié au Bulletin, précisant l’étendue des ...
Parue au Journal Officiel du 7 juillet 2026, une décision du Conseil national des barreaux (CNB) en date du 10 avril dernier vient modifier le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d&rsq...
Publié ce mardi 30 juin 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-558 sécurise la participation de plusieurs acteurs clés de la chaîne judiciaire et pénitentiaire dans les dossiers de grande délinqu...
C’est une décision importante pour la procédure pénale française qui vient de tomber. Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu le 25...
Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026 officialise l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours...
