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Par une décision majeure rendue publique ce 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 522-5 du code de la consommation face aux attaques de la société Corsica Ferries. Mais attenti...
Par un arrêt important publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les contours du droit de préférence des proprié...
Par un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier les règles de cumul d’inscriptions pour les professionnels des langues. Elle précise que l’int...
Par une série de cinq décisions rendues ce 29 mai 2026, le Conseil d’État est venu baliser de manière extrêmement stricte les contours de l’accès direct à la magistrature sur titres (article 18-...
Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les professionnels du droit : même avec le titre d’avocat, l’inscription sur ...
Par une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du barreau des Hauts-de-Seine contre la décision du Conseil national des barreaux (CNB). L’obligation pour l’avocat ...
Saisi par une question parlementaire alertant sur le reste à charge prétendument inéquitable subi par les créanciers lors de l’exécution forcée des titres judiciaires, le garde des sceaux a appo...
Par quatre réponses ministérielles publiées au J.O. Assemblée Nationale de ce jour [26 mai 2026], le garde des Sceaux a répondu aux interpellations de députés relatives au maintien de la bureaucratie ...
C’est une question qui taraude le monde du droit et qui trouve un écho particulier depuis quelques jours. Paru le 13 mai 2026, l’ouvrage de Bernard Trigallou, intitulé L’IMPACT DE L’...
Interpellé par un député sur les difficultés structurelles et le malaise grandissant chez les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ), le ministère de la Justice a détaillé sa feuille de ...
Dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, la haute juridiction administrative a douché les espoirs des syndicats d’avocats qui réclamaient une présence systématique du conseil et un enregistrement son...
Dans une décision rendue le 13 mai 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt défavorable de la Cour administrative d’appel de Versailles à l’exploitation d’un élevage de 40.000...
Par une décision rendue le 13 mai 2026 (n° 503913), le Conseil d’État a rejeté la requête d’un magistrat issu du recrutement latéral qui contestait les modalités de prise en compte de son expérience p...
C’est une question classique mais toujours délicate : un avocat peut-il réclamer des honoraires si le client soutient qu’il n’y a jamais eu de contrat (mandat) entre eux ? Si le juge des honoraires es...
Le nombre de postes ouverts pour les recrutements d’auditeurs de justice à l’École nationale de la magistrature (ENM) est fixé pour cette année. Si le volume global de recrutement reste important, l&r...
Publié ce 5 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-340 vient dépoussiérer les procédures d’immatriculation et de modification des sociétés en France. Si le texte aborde des sujets techn...
Par une décision du 30 avril 2026 (n° 509749, 509821), le Conseil d’État a ordonné le renvoi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du I de l’article L. 621-1...
Par une décision rendue ce 30 avril, le Conseil constitutionnel a apporté une précision majeure au régime de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé (MDED). Si le paragraphe IV...
Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups en France. Face à ce constat clinique, une proposition de loi ambitieuse a été déposée hier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Son objectif : me...
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux de la branche des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (IDCC 3250) ont validé l’Avenant n° 12. Ce te...
Le Journal Officiel de ce jeudi 23 avril 2026 publie l’arrêté relatif au lancement de la session 2026 de l’examen professionnel pour l’accès au corps des cadres greffiers. Avec 300 p...
Par une décision publiée au Journal officiel de ce jour [18 avril 2026], le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC transmise par la Chambre criminelle, a statué sur la conformité des renvois o...
Dans un arrêt de ce jour [16 avril 2026], la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision utile sur le régime des actions en rectification d’acte notarié. En qualifiant...
Cet arrêté, daté du 20 mars mais paru au journal officiel de ce 14 avril 2026, abroge et remplace sans délai celui du 25 janvier 2011, et marque une modernisation importante du cadre de l’entret...
C’est une date que tous les étudiants en droit candidatant au barreau attendaient avec impatience. Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 12 avril 2026, vient de lever le voile sur ...
Les cigognes sont souvent perçues comme des porte-bonheur. Pourtant, pour les propriétaires dont la toiture accueille ces majestueux échassiers, cela peut mal se terminer : un nid peut peser jusqu&rsq...
Par une décision rendue ce 10 avril 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré inconstitutionnelle une partie de l’article 706-71 du code de procédure pénale. En cause : l’imposs...
Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou t...
Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence protecteur pour les avocats poursuivis disciplinairement. Désormais, l’annul...
Paru au Journal officiel ce jeudi 9 avril 2026, le décret n° 2026-254 marque une étape supplémentaire dans la politique de fermeté au sein des établissements pénitentiaires. En modifiant le Code de pr...
Dans une récente décision récente (3 avril 2026), la plus haute juridiction administrative française apporte un éclairage intéressant sur la gestion des conflits d’intérêts dans les marchés publics. L...
Promulguée le 7 avril et publiée au Journal officiel de ce mercredi 8 avril 2026, la loi n° 2026-248 introduit des mesures de simplification majeures pour le règlement des successions et la gestion de...
Attendue depuis le vote de la Loi de Finances pour 2026 en février dernier, la nouvelle contribution pour l’aide juridique (CAJ) dispose désormais de son mode d’emploi. Le décret n° 2026-2...
Peut-on ordonner l’euthanasie d’un animal agressif malgré l’opposition de ses maîtres ? C’est la question brutale, mais juridiquement complexe, à laquelle le Conseil d’État a répondu dans une or...
Par un arrêt rendu ce 2 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser l’assiette de calcul des émoluments du notaire commis pour un partage judiciaire. Elle réaff...
Le Parlement européen et le Conseil ont franchi une étape historique avec la publication de la Directive (UE) 2026/799. Ce texte, paru au Journal Officiel de ce 1er avril 2026, harmonise des pans enti...
Par une décision du 30 mars 2026, la Haute Juridiction administrative a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse. En cause : l’obligation pour un tribunal de surseoir ...
Publiés au Journal officiel de ce 31 mars 2026, deux décrets majeurs viennent parachever l’arsenal législatif de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dès dem...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, ce lundi 30 mars 2026, le texte intégral du nouveau règlement européen codifié encadrant la protection des dessins ou modèles au sein de l’Uni...
Par sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC relative à la composition pénale (art. 41-2 CPP), vient de rendre un arbitrage majeur. Si les Sages valident la confo...
Signé le 22 janvier 2026, l’accord de branche sur les aménagements de fin de carrière marque une étape décisive pour le notariat français. Face au vieillissement des effectifs (15 % des salariés ont p...
Le duel judiciaire qui oppose le Conseil National des Barreaux (CNB) aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vient de connaître un tournant majeur. Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d...
Par un arrêt de section publié au Bulletin le 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante pour la sécurité des procédures de préemption. Si la no...
Ce 18 mars 2026 marque une étape décisive pour l’institution judiciaire. Le Ministre de la justice, Gérald Darmanin, a officiellement déposé au Sénat son « Projet de loi sur la justice criminell...
Le décret n° 2026-188, paru au Journal Officiel de ce 19 mars, vient redéfinir les contours du métier d’agent de greffe affecté au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Entre éla...
Indemnisation indigente en commission de discipline, fiscalité sur les honoraires et « forfaits » abusifs en audition libre : trois questions écrites déposées le 10 mars 2026 par la députée Nathalie D...
Par sa décision rendue hier [13 mars 2026], le Conseil d’État vient de parachever l’édifice complexe de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Si la Haute Juridiction valide la ...
Pour tout avocat, la clause de résultat est la juste contrepartie de l’aléa judiciaire assumé aux côtés du client. Cependant, l’affaire sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation hier [12...
Dans un arrêt de ce 12 mars 2026 (n° 24-15.950), la Cour de cassation contredit la Cour d’appel en rappelant que l’aide juridictionnelle totale exclut toute facturation au client pour les ...
Rémunération d’un gérant de SARL, durée d’un pacte d’associés, conséquence du défaut de CAC sur la validité des AGE, ou encore périmètre de la garantie d’éviction… la cha...
C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le dr...
Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activit...
Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Dés...
Notaires, commissaires et huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, ceci vous concerne… En ce 28 février 2026, quatre arr...
Le régime de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est souvent perçu par les praticiens comme le maquis du droit patrimonial. Entre le principe de l’unanimité ...
