La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de soutien ciblée pour les acteurs de la filière horticole. En créant l’article 1382 J du Code général des impôts (CGI), le législateur offre aux collectivités locales un nouvel outil pour alléger la pression fiscale des exploitations combinant production et vente directe.
Ce qu’il faut retenir du nouvelle article 1382 J
La nouvelle disposition apporte une souplesse inédite pour un modèle économique spécifique.
1. Le public visé
L’exonération concerne les bâtiments qui répondent à deux critères cumulatifs :
- La culture : Production de produits horticoles.
- La vente : Commercialisation de ces mêmes produits sur le lieu de production.
Attention : Le bâtiment doit servir exclusivement et concomitamment à ces deux activités. Une structure servant uniquement au stockage ou à la revente de produits achetés ailleurs ne pourrait prétendre à cet avantage.
2. Une décision locale
Contrairement à d’autres exonérations de plein droit, celle-ci est facultative. Ce sont les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui décident, par délibération, de l’appliquer ou non sur leur territoire.
Un calendrier exceptionnel pour 2026
Habituellement, en vertu de l’article 1639 A bis du CGI, les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre d’une année pour que la décision soit applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Pour le lancement de cette mesure, le législateur a prévu un dispositif dérogatoire :
- Délai prolongé : Les communes ont jusqu’au 28 février 2026 pour voter cette exonération.
- Application immédiate : Si la délibération est prise avant cette date limite, l’exonération pourra s’appliquer dès les avis de taxe foncière de l’année 2026.
Conseil pratique
Les horticulteurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération ont tout intérêt à se rapprocher de leur mairie ou de leur intercommunalité dès maintenant pour savoir si une délibération est à l’ordre du jour avant la fin de ce mois de février.
