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La loi de finances pour 2026 a ajouté un nouvel article au code général des impôts (CGI), ouvrant la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les loc...
Suite à une interpellation d’un sénateur face à l’intensification des contrôles fiscaux, le ministère de l’Action et des Comptes publics a clarifié les mesures de secours intégrées à...
La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de soutien ciblée pour les acteurs de la filière horticole. En créant l’article 1382 J du Code général des impôts (CGI), le législateur offre au...
L’article 114 de la Loi de Finances pour 2026 apporte une modification chirurgicale, mais aux conséquences économiques majeures, à l’article 1498 du Code général des impôts (CGI). Cette ré...
C’est une décision qui risque de faire trembler les bilans comptables de la grande distribution spécialisée (bricolage, matériaux) et du secteur horticole. Par un arrêt du 26 avril 2024 (n° 476025), l...
