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Suite à une interpellation d’un sénateur face à l’intensification des contrôles fiscaux, le ministère de l’Action et des Comptes publics a clarifié les mesures de secours intégrées à...
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C’est une décision qui risque de faire trembler les bilans comptables de la grande distribution spécialisée (bricolage, matériaux) et du secteur horticole. Par un arrêt du 26 avril 2024 (n° 476025), l...
