Un tournant réglementaire vient d’être franchi pour la petite pêche française. Un arrêté paru au Journal officiel de ce 4 mars 2026, fixe le calendrier du déploiement progressif des balises de surveillance (VMS) pour l’ensemble des navires de moins de 12 mètres.
L’objectif est d’harmoniser le suivi des flottilles sous pavillon français conformément aux exigences européennes, tout en tenant compte de la diversité des métiers et des zones géographiques grâce à un calendrier de mise en œuvre échelonné.
1. Qu’est-ce que l’obligation de VMS ?
Le texte impose l’emport d’une balise VMS (système de surveillance des navires par satellite) ou VMS « petits-côtiers ». Ces dispositifs doivent être d’un type approuvé par le ministre chargé de la pêche et rester pleinement opérationnels en permanence. Une fois installée, cette obligation de suivi devient définitive, même en cas de changement de propriétaire ou de changement d’engin de pêche.
2. Un calendrier de déploiement par étapes
Pour éviter un engorgement technique, le gouvernement a segmenté l’obligation selon la taille, la zone d’activité et la puissance des navires.
Voici le calendrier d’équipement en fonction des catégories de navires :
(1) Sans préjudice des dispositions prévues par la règlementation de l’Etat côtier concerné.
(*) Pour ces catégories de navires d’une LHT inférieure à 9 mètres, une dispense est possible selon les conditions prévues à l’article 4 jusqu’au 31 décembre 2029.
3. Dispenses et cas particuliers
Le texte prévoit une certaine souplesse pour les plus petites unités. Les navires de moins de 9 mètres (certaines catégories marquées d’un astérisque dans le tableau ci-dessus) peuvent solliciter une dispense temporaire auprès de leur Direction de la Mer (DIRM/DM). Si elle est accordée, cette dispense sera valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, les armateurs ayant déjà installé des balises non homologuées avant le 1er février 2026 bénéficient d’un « droit de grand-père » : ils ne seront tenus de changer leur équipement qu’au 1er janvier 2028, sous réserve que le matériel actuel transmette correctement les données.
4. Quelles sanctions en cas de non-respect ?
La vigilance est de mise pour les armateurs. Le non-respect des dates butoirs ou le défaut d’émission des balises expose à des sanctions administratives lourdes :
- Amendes administratives.
- Suspension, voire retrait, de la licence de pêche.
Attention : L’arrêté entre en vigueur dès demain, jeudi 5 mars 2026. Les premiers navires concernés (notamment ceux opérant dans les eaux britanniques ou les thoniers de plus de 9m) ne disposent donc que de huit semaines seulement pour se mettre en conformité.
