Le Journal Officiel de ce 4 mars 2026 publie deux décrets qui viennent parachever la modernisation du suivi de santé des travailleurs agricoles. Ces textes tirent les conséquences de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en misant sur la simplification administrative et l’harmonisation des examens médicaux.
Voici l’essentiel à retenir pour les employeurs du secteur agricole et leurs les salariés.
1. La visite de mi-carrière remplace l’examen des 50 ans
C’est le changement majeur : l’ancien examen de 50 ans est supprimé et il est par la visite de mi-carrière dont bénéficient tous les salariés. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de cette visite de mi-carrière (prévue par l’article L.4624-2-2 du code du travail) :
Quand a-t-elle lieu ?
- L’échéance par défaut : Durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur (sauf accord de branche spécifique).
- Anticipation possible : Elle peut être couplée à une autre visite médicale jusqu’à deux ans avant l’échéance.
- Retour à l’emploi : Elle peut être réalisée dès la reprise du travail si le salarié a au moins 45 ans.
Quels sont les objectifs ?
Le législateur a défini trois missions prioritaires pour cet examen :
- Adéquation poste/santé : Vérifier que le poste actuel correspond toujours à l’état de santé, au regard du passif des expositions professionnelles.
- Prévention de la désinsertion : Évaluer si le salarié risque de ne plus pouvoir tenir son poste à l’avenir en fonction de son parcours et de son âge.
- Sensibilisation : Informer le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail.
Qui la réalise ?
La visite peut être effectuée par le médecin du travail ou par un infirmier en pratique avancée (IPA). Toutefois, seul le médecin a le pouvoir de proposer des mesures d’aménagement de poste ou de temps de travail. L’infirmier peut, s’il le juge nécessaire, orienter le salarié vers le médecin sans délai.
2. Simplification pour les services de santé (MSA)
Le décret n° 2026-151 abroge les règles rigides de calcul des effectifs des équipes pluridisciplinaires (Art. R. 717-51-2).
Auparavant, un arrêté ministériel fixait strictement le nombre de médecins et de professionnels de santé requis. Désormais, les services de santé au travail agricole (souvent gérés par la MSA) disposent d’une plus grande autonomie pour composer leurs équipes en fonction des risques réels du territoire (viticulture, élevage, grandes cultures) plutôt que sur des quotas fixes.
3. Allègement des procédures administratives
Le décret n° 2026-152 en tire les conséquences logiques :
- Suppression des verrous préfectoraux : Le préfet de région, lors de l’approbation des conventions entre caisses de MSA ou avec des collectivités, n’a plus à vérifier le respect des anciens quotas de médecins.
- Correction technique : Une erreur de référence historique dans le Code rural (Art. D. 717-38) est enfin rectifiée, sécurisant juridiquement les délibérations des conseils d’administration des services de santé.
Ce qu’il faut retenir (Tableau récapitulatif)
| Dispositif | Avant le 3 mars 2026 | Depuis le 4 mars 2026 |
| Âge du bilan de santé | 50 ans | 45 ans (année civile) |
| Intervenants | Médecin du travail | Médecin ou Infirmier (IPA) |
| Objectif principal | Bilan d’exposition passé | Anticipation de la fin de carrière |
| Gestion des effectifs | Quotas ministériels stricts | Pilotage par le service de santé |
