Par sa décision rendue hier [13 mars 2026], le Conseil d’État vient de parachever l’édifice complexe de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Si la Haute Juridiction valide la « practicité » accrue exigée des docteurs en droit, elle marque un coup d’arrêt à la délégation de compétences vers le Conseil National des Barreaux (CNB) en matière de conditions d’accès à la profession.
Depuis le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, les docteurs en droit ont vu leur « passerelle » historique vers le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) se transformer en un parcours plus sélectif. Saisie par l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD), la section du contentieux du Conseil d’État vient de rendre son arbitrage.
1. La fin de la dispense automatique pour les docteurs
L’un des points cruciaux de l’arrêt concerne la validation des nouvelles exigences pour bénéficier de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA. L’article 54 du décret précité annule en effet le dernier alinéa de l’article 12-1 de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon lequel « Les docteurs en droit [avaient] accès directement à la formation théorique et pratique, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats ». Et dans la foulée, l’article 15 du même décret de 2023 fixe les nouvelles conditions que l’on peut résumer comme suit :
Désormais, être titulaire d’un doctorat ne suffit plus. Le candidat doit justifier :
- De compétences en droit français.
- D’une expérience pratique ou d’enseignement (60h/an pendant 2 ans, ou 2 ans en tant que juriste assistant/salarié, ou deux ans d’exercice professionnel en tant que juriste, à raison d’au moins 700 heures par an).
Or à cet égard, le Conseil d’État estime que le pouvoir réglementaire n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation. L’objectif est jugé légitime : s’assurer que les docteurs possèdent les connaissances pratiques nécessaires pour réussir les épreuves du CAPA. Le juge écarte également le grief de rupture d’égalité entre les doctorants ayant enseigné et ceux ayant effectué d’autres missions, la différence de traitement étant jugée proportionnée à l’objectif de formation.
2. Le rappel à l’ordre sur la compétence : le CNB n’est pas le législateur
C’est la principale victoire de l’AFDD dans ce dossier. Là encore c’était l’article 15 du décret précité qui était attaqué, en particulier son dernier alinéa, en tant qu’il prévoyait que « le Conseil National des Barreaux (CNB) devait préciser, via son règlement intérieur unifié, les conditions d’attestation des compétences en droit français pour les docteurs ».
Le Conseil d’État annule cette disposition pour incompétence. En s’appuyant sur la loi du 31 décembre 1971, il rappelle que si le CNB unifie les règles et usages de la profession, il n’a pas reçu du législateur la compétence pour fixer les conditions d’accès à la formation d’avocat. Cette prérogative relève exclusivement du Premier ministre par décret en Conseil d’État.
Conséquence immédiate : la disposition attaquée est annulée. Le gouvernement devra lui-même définir les modalités de cette attestation par un nouveau texte.
3. Magistrats et professeurs : le contrôle des connaissances maintenu
L’arrêt rejette par ailleurs le recours d’un requérant individuel (M. C) tendant à l’annulation de l’article 47 du décret de 2023 qui a pour conséquence d’étendre l’examen de déontologie aux membres du Conseil d’État, magistrats et professeurs d’université (qui en étaient jusqu’ici dispensés au titre de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Mais cette fois encore, le Conseil d’État balaie les arguments relatifs à l’indépendance des professeurs ou à l’impartialité des jurys. Il considère qu’imposer un test de déontologie à des professionnels, aussi prestigieux soient-ils, avant leur intégration au barreau, ne constitue pas une discrimination illégale. L’examen est le même pour tous les bénéficiaires de dispenses (notaires, juristes d’entreprise, etc.), garantissant ainsi une unité de traitement.
Synthèse
| Points clés | Position du Conseil d’État |
| Conditions de dispense (Docteurs) | Validées. L’exigence d’expérience professionnelle ou d’enseignement est légale. |
| Pouvoir du CNB | Censuré. Le CNB ne peut pas décider des critères d’accès ; c’est au Premier ministre de le faire. |
| Examen de déontologie | Confirmé. Tous les profils « passerelles » doivent s’y soumettre. |
Il reste maintenant au ministère de la Justice à reprendre la plume pour préciser comment les docteurs devront prouver leur maîtrise du droit français.
