Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté tous les recours déposés contre le décret « agrivoltaïsme » de 2024. Une victoire pour le Gouvernement qui sécurise le déploiement des panneaux solaires sur les terres agricoles.
Les griefs des collectivités locales balayés
C’est un bras de fer institutionnel qui vient de trouver son épilogue au Palais-Royal. La région Normandie, soutenue par les départements de la Corrèze et de la Vendée, contestait la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Ce texte, pilier de la loi d’accélération des énergies renouvelables (APER), fixe les règles du jeu pour installer des panneaux photovoltaïques tout en maintenant une activité agricole.
La région Normandie soulevait plusieurs moyens, notamment un manque de concertation. Elle déplorait que les Comités Régionaux de l’Énergie (CRE) ne soient pas obligatoirement consultés lors de l’élaboration des documents-cadres départementaux.
Le Conseil d’État a tranché : aucune disposition législative n’impose cette consultation. Les juges ont précisé que si les régions et départements doivent être consultés en tant que « collectivités concernées », le décret n’a pas à leur accorder un droit de veto ou un pouvoir d’opposition qui n’est pas prévu par la loi.
La protection de l’agriculture : des garde-fous jugés suffisants
Le cœur du débat portait sur la réalité de la production agricole sous les panneaux. Les requérants craignaient que l’agrivoltaïsme ne devienne un alibi pour des projets purement industriels. Le Conseil d’État a validé les critères stricts du décret :
- Le revenu durable : Le revenu de l’agriculteur ne doit pas baisser après l’installation des panneaux. Le Conseil juge que le renvoi à un futur arrêté pour les modalités de calcul est légal.
- La production significative : Le rendement doit être supérieur à 90 % de celui d’une « zone témoin » (une parcelle voisine sans panneaux).
- Les sanctions : La juridiction a rappelé que des contrôles sont prévus (dès la 6ème année) et que le non-respect des critères peut mener au retrait de l’autorisation d’exploiter.
Biodiversité et espaces naturels : pas de « chèque en blanc »
Les départements de la Corrèze et de la Vendée s’inquiétaient de l’impact sur les espaces naturels sensibles. Sur ce point, le Conseil d’État s’est montré rassurant mais ferme : le décret agrivoltaïsme ne dispense pas du respect des autres réglementations environnementales. Un projet devra toujours respecter le code de l’environnement et les règles de protection de la biodiversité locales, même s’il est conforme au document-cadre agricole.
Des lacunes dénoncées par la Confédération Paysanne, mais un recours également rejeté
La Confédération paysanne attaquait également le décret pour son manque de fermeté. Le syndicat agricole pointait deux « oublis » majeurs du Gouvernement :
- Le flou sémantique : L’absence de définition précise des notions d’atteinte « substantielle » ou « limitée » à la production agricole.
- Le marché foncier : L’absence de règles spécifiques pour encadrer la spéculation foncière que pourrait engendrer l’agrivoltaïsme.
Le Conseil d’État a balayé ces demandes d’annulation. Il a estimé que le décret n’était pas illégal du seul fait qu’il ne définissait pas chaque adjectif ou qu’il ne créait pas de nouvelles régulations foncières non prévues explicitement par la loi APER.
Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Une société privée oeuvrant dans le domaine de la transition énergétique tentait également une offensive de haut vol en contestant la constitutionnalité même de la « loi APER ». L’industriel visait particulièrement le pouvoir de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Il demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question sur la conformité de l’avis conforme de cette commission. Pour les développeurs, le fait qu’une commission locale puisse bloquer un projet par un avis contraignant représentait une entrave potentielle. Le Conseil d’État a cependant refusé de transmettre cette QPC, validant ainsi la solidité législative du rôle de gardienne des terres agricoles confié à la CDPENAF.
Conclusion : Une « voie du milieu » sanctuarisée
En rejetant simultanément les recours de la Région (sur la procédure), de la Confédération paysanne (sur l’insuffisance des règles), ainsi que la demande QPC, le Conseil d’État sanctuarise l’équilibre trouvé par le décret de 2024.
Le cadre actuel, bien que critiqué pour sa complexité, est désormais la norme indiscutable : les projets doivent prouver leur bénéfice agricole réel, sous l’œil vigilant du préfet et de la CDPENAF, sans que les collectivités ou les syndicats ne puissent, pour l’heure, en durcir ou en alléger les conditions par voie de justice.
