Restauration : une proposition de loi contre la concurrence déloyale

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, la proposition de loi n° 2705 entend répondre à une crise profonde du secteur HCR. Porté par l’UMIH, ce texte ne se contente pas de promouvoir la qualité ; il vise avant tout à assainir le marché face à ce que les professionnels considèrent comme une dérégulation sauvage et une concurrence déloyale.

Voici les mesures phares de ce texte qui, s’il était adopté, transformerait les règles du jeu pour tous les exploitants.

Vers une transparence totale de l’offre alimentaire

L’exposé des motifs est sans équivoque : l’absence de distinction claire entre un plat cuisiné sur place et un produit industriel crée un déséquilibre économique majeur. L’article 1er propose donc de renforcer l’effectivité de la mention « fait maison ».

• Une obligation étendue : Cette mention s’imposerait à tous : restauration traditionnelle, rapide, vente à emporter, et même aux plateformes numériques de livraison.

• Contre les pratiques trompeuses : Le défaut d’affichage serait qualifié de pratique commerciale trompeuse, permettant ainsi des sanctions réelles pour protéger les restaurateurs qui investissent dans les produits bruts face à ceux qui se contentent d’assembler des produits industriels à moindre coût.

Un « Permis d’entreprendre » pour stabiliser le secteur

Le secteur a déploré plus de 9.400 défaillances en 2025. Pour la profession, la facilité d’installation sans prérequis nuit à la pérennité des entreprises et favorise les « liquidations organisées ».

L’article 3 introduit donc un permis d’entreprendre. Avant toute création ou reprise, l’exploitant devra suivre une formation obligatoire sur :

• Les obligations fiscales, sociales et comptables.
• Les règles d’hygiène et la responsabilité de l’exploitant.
• L’information du consommateur.

L’objectif est de limiter les faillites précoces qui pèsent sur les finances publiques et déstabilisent le tissu économique local.

« Artisan Restaurateur » : Protéger le savoir-faire

L’article 2 propose de transformer le titre d’artisan cuisinier en celui d’Artisan Restaurateur.

« À quoi bon monter en compétences […] si l’essentiel du travail consiste ensuite à réchauffer des plats industriels tout préparés ? » s’interroge le texte.

En réservant cette qualité aux professionnels diplômés qui transforment des produits bruts (majoritairement d’origine française), la proposition de loi veut créer une barrière de distinction claire contre les modèles standardisés et l’industrialisation excessive de la restauration.

Régulation locale : Le pouvoir rendu aux maires

Enfin, l’article 4 s’attaque à la saturation commerciale. Il permettrait aux conseils municipaux de délimiter des périmètres où l’implantation de nouveaux établissements serait soumise à une autorisation préalable.

Ce mécanisme de régulation vise à :

1. Éviter la monoculture de la restauration rapide ou de la vente à emporter dans certains centres-villes.
2. Préserver la diversité commerciale.
3. Anticiper les phénomènes de « saturation » qui tirent les prix et la qualité vers le bas.

Un texte en attente de débat

Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une proposition de loi. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires économiques pour examen. S’il représente une volonté forte des syndicats professionnels de restaurer une « équité entre les acteurs », il doit encore franchir toutes les étapes du parcours législatif (débats, amendements, votes des deux chambres) avant de devenir une réalité réglementaire.

Pour les professionnels, l’enjeu est de taille : passer d’une logique de concurrence par les prix à une économie de la qualité et de la transparence.

Texte de référence :

• Proposition de loi n° 2705, déposée à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2026 (pdf).