Par une décision rendue suite à une requête de la société Auto Nome et du Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA), le Conseil d’État a confirmé la légalité des nouvelles mentions obligatoires relatives aux airbags défectueux Takata sur les documents de contrôle technique.
Le contexte : une mesure de sécurité publique
Face au scandale sanitaire et technique des airbags Takata — dont les propulseurs défectueux peuvent projeter des fragments métalliques lors du déploiement — le gouvernement a durci le ton. Un arrêté du 24 janvier 2025 et une instruction technique (IT VL F7) ont imposé l’affichage automatique d’un message d’alerte sur le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule est identifié comme concerné par la campagne de rappel.
Le message en question précise : « Votre véhicule est concerné par la campagne de rappel portant sur les airbags TAKATA. Veuillez vérifier que votre véhicule a fait l’objet des réparations nécessaires […] ».
La contestation des professionnels du secteur
La société Auto Nome et le SNCTA demandaient l’annulation de ces dispositions, soulevant plusieurs arguments :
- L’indépendance des contrôleurs : Ils soutenaient que cette mention forçait les clients vers les garages et concessionnaires, portant atteinte au principe d’étanchéité entre l’activité de contrôle et celle de réparation/commerce automobile.
- La responsabilité : Ils craignaient un transfert de responsabilité des constructeurs vers les centres de contrôle technique.
- L’erreur d’appréciation : Les requérants pointaient le risque d’afficher un message d’alerte pour des véhicules déjà réparés, si les listes des constructeurs n’étaient pas à jour.
La réponse du Conseil d’État : la sécurité avant tout
Dans sa décision, la haute juridiction administrative rejette l’ensemble des arguments des requérants :
- Sur l’indépendance : Le Conseil estime que la simple mention d’une alerte de rappel sur un procès-verbal ne constitue pas un acte de commerce ou de réparation. Cela reste une information de sécurité qui n’interfère pas avec l’impartialité du contrôleur.
- Sur la mise à jour des données : L’argument relatif au préjudice pour les propriétaires de véhicules déjà réparés a été écarté. Le Conseil souligne que l’instruction technique prévoit que l’Organisme Technique Central (OTC) utilise les listes éditées et mises à jour par les constructeurs. Il incombe donc à ces derniers de fiabiliser les données.
- Sur la responsabilité : Les juges ont considéré que cette mesure ne déchargeait en rien les constructeurs de leurs obligations légales de rappel, mais ajoutait une couche de protection pour l’automobiliste.
Ce qu’il faut retenir
Désormais, le contrôleur technique n’a plus la main sur cette mention : le logiciel du centre l’imprime automatiquement en fonction du numéro de série (VIN) du véhicule. Si le message apparaît alors que les travaux ont été effectués, le propriétaire doit se rapprocher du constructeur pour faire actualiser son dossier dans les bases de données nationales.
Le Conseil d’État réaffirme ainsi que le procès-verbal de contrôle technique est un outil d’information au service de la sécurité routière, dépassant le simple cadre de la « check-list » mécanique pour devenir un vecteur d’alertes sanitaires et techniques majeures.
