La question posée le 19 mars 2026 par le député Alexandre Basquin à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes soulève un paradoxe cruel du système judiciaire français : comment demander à une victime de faire valoir ses droits quand l’accès à la justice est conditionné par des critères financiers qu’elle ne maîtrise parfois plus ?
La solution : alors que les chiffres de 2025 révèlent une hausse constante des violences physiques (+5 %) et sexuelles (+8 %), l’idée d’une aide juridictionnelle sans condition de ressources s’impose comme un levier d’émancipation urgent.
Le constat alarmant de 2025 : Une violence qui sature les réseaux
Les données récentes publiées par le ministère de l’Intérieur et les associations de terrain (FNSF, CIDFF) dessinent un tableau préoccupant :
- Le 3919 sous tension : Une augmentation de 7,8 % des appels en un an.
- La réalité du terrain : Plus de 65 000 femmes ont sollicité les CIDFF pour connaître leurs droits, preuve d’une volonté d’agir qui se heurte souvent à la réalité procédurale.
- Le silence persistant : Seule une victime sur six ose porter plainte, un chiffre qui stagne malgré les campagnes de sensibilisation.
La violence économique : Le « frein invisible »
L’argument central de l’interpellation parlementaire repose sur la violence économique. Trop souvent occultée, elle consiste en la confiscation des moyens de paiement, le contrôle des comptes bancaires ou l’interdiction de travailler.
Le nœud du problème : Une victime peut techniquement dépasser les plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle (basés sur les revenus du foyer ou ses revenus personnels théoriques) tout en étant dans l’incapacité totale de payer un avocat, car son conjoint bloque l’accès à l’argent.
Actuellement, l’aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressources, sauf pour certaines victimes de crimes particulièrement graves. Pour les violences conjugales « classiques » (contraventions ou délits), le calcul des ressources peut encore constituer un obstacle insurmontable, plaçant la victime dans une impasse financière et juridique.
Pourquoi supprimer la condition de ressources ?
L’extension de cette aide à toutes les victimes de violences conjugales, sans distinction de revenus, permettrait plusieurs avancées majeures :
- Garantir l’immédiateté de la protection : Permettre de saisir un avocat sans attendre une évaluation complexe du patrimoine ou des revenus.
- Neutraliser l’emprise financière : Empêcher que l’agresseur n’utilise le coût de la procédure comme un outil de chantage ou de dissuasion.
- Encourager le dépôt de plainte : Diminuer l’aléa financier pour inciter les victimes à sortir du silence.
Quel avenir pour cette proposition ?
La question posée au Gouvernement en ce mois de mars 2026 place l’exécutif face à ses responsabilités. Si la lutte contre les violences faites aux femmes est une « grande cause », elle nécessite des moyens concrets qui dépassent le simple cadre de l’urgence sécuritaire pour s’ancrer dans l’accompagnement judiciaire de long terme.
La réponse du ministère sera décisive : s’orientera-t-on vers une « aide juridictionnelle de plein droit » pour les victimes de violences intrafamiliales, à l’image de ce qui existe déjà pour les victimes d’actes de terrorisme ?
Source : J.O. Questions écrites Assemblée Nationale du 19 mars 2026 ; Qu. n° 8074, p. 1353.
