Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, le Gouvernement confirme la suppression de la carte d’exercice des activités ambulantes. Si l’exécutif invoque un choc de simplification, la Fédération nationale des marchés de France s’inquiète d’une perte de contrôle sur le terrain.
Le paysage des 8.000 marchés de France s’apprête à connaître une mutation administrative majeure. Interpellé par le sénateur Laurent Burgoa sur les craintes des professionnels, le ministère des Petites et Moyennes Entreprises vient de raire connaître sa réponse : selon le gouvernement, la carte professionnelle, sésame historique des commerçants non sédentaires, est jugée redondante et vouée à disparaître.
Le choc de simplification : « Dites-le nous une fois »
L’argumentaire du Gouvernement repose sur une logique de rationalisation administrative. Selon la réponse ministérielle, cette mesure découle de la consultation des « Rencontres de la simplification » de fin 2023.
L’abrogation programmée de l’article L. 123-29 du code de commerce répond à deux objectifs :
- Supprimer les doublons : Les informations contenues sur la carte sont déjà transmises lors de l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
- Alléger les charges : Les commerçants n’auront plus à renouveler ce document tous les quatre ans, économisant ainsi la redevance de 30 euros.
Pour le ministère, l’administration possède déjà les données nécessaires. Maintenir une carte physique spécifique constituerait donc une entrave inutile à la fluidité économique.
Les inquiétudes de la Fédération des Marchés de France
Face à cette décision, la Fédération nationale des marchés de France (FNMF) tire la sonnette d’alarme. Pour les acteurs de terrain, cette carte est bien plus qu’une simple formalité :
- Un outil de police des marchés : elle permet aux placiers et maires de vérifier instantanément, grâce à la photographie, l’identité et la légalité du commerçant.
- La lutte contre la vente à la sauvette : sans ce document officiel, les fédérations craignent une recrudescence des activités illégales et une difficulté accrue pour distinguer les professionnels en règle des vendeurs clandestins.
- La structuration du secteur : Ce document était au cœur des accords passés avec l’Association des maires de France (AMF) pour professionnaliser les foires et marchés.
« La suppression de cette carte risquerait de fragiliser la régulation et la traçabilité des activités sur le domaine public », souligne l’interpellation parlementaire.
Quelles garanties pour la sécurité et le contrôle ?
Le Gouvernement se veut rassurant. La disparition de la carte ne signifie pas la fin des contrôles. La réponse ministérielle rappelle que l’exercice d’une activité sur le domaine public reste soumis à deux piliers inamovibles :
- L’immatriculation obligatoire : le caractère ambulant doit être déclaré au RNE (article R. 123-246 du code de commerce).
- L’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) : Tout commerçant doit détenir une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la mairie (articles L. 2122-1 et s. du CGPPP).
Enfin, le ministère précise que la vente à la sauvette, qui consiste, sans autorisation ou déclaration régulière, à offrir, mettre en vente ou exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, constitue un délit pénal puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article 446-1 du code pénal), à moins que la personne en infraction choisisse de payer l’amende forfaitaire d’un montant de 300 € (le cas échéant minorée à 250 € ou majorée à 600 €). Les autorités conservent donc leurs prérogatives de sanction à l’égard des contrevenants.
Vers un contrôle dématérialisé ?
La suppression de la carte physique s’inscrit dans une tendance lourde de dématérialisation. Cependant, elle pose la question de l’accès en temps réel aux informations pour les régisseurs de marchés. Si la carte disparaît, il est probable que la vérification se déplace vers la consultation numérique du RNE ou l’exigence de Kbis récents, ce qui pourrait paradoxalement complexifier le travail quotidien des gestionnaires de l’espace public.
Source : J.O. Sénat (Q.E.) du 26 mars 2026 ; Qu. n° 6097, p. 1503.
