Le décret n° 2026-216, paru au Journal Officiel de ce dimanche 29 mars 2026, marque un tournant majeur dans les transports publics. Tout en ajoutant une nouvelle section au code des transports pour intégrer les agents privés de sécurité, il renforce les pouvoirs d’intervention de tous les agents.
🚪 Les missions des agents privés
Désormais, les agents de sécurité privée pourront exercer les missions de l’article L. 2241-6 au profit d’un opérateur de transport. Concrètement, cela signifie qu’ils pourront :
- Interdire l’accès : Refuser l’entrée dans un train ou une gare à toute personne contrevenant aux règles tarifaires ou refusant une inspection de bagages/palpation.
- Enjoindre de quitter les lieux : Ordonner à un individu de descendre du véhicule au premier arrêt ou de quitter sans délai l’enceinte de la gare en cas de trouble à l’ordre public.
- Sanctionner le refus : Toute personne refusant d’obtempérer à ces injonctions d’un agent privé s’expose désormais à une amende de 4ème classe.
⚠ Attention toutefois : cette « ouverture au privé » n’est pas immédiate pour les agents sur le terrain. Le décret prévoit que l’exercice de ces missions est strictement subordonné à une formation spécifique.
L’opérateur (SNCF, RATP) doit concevoir un cursus dédié incluant la réglementation, la sécurité ferroviaire et la gestion des conflits. En outre, les modalités précises, le contenu et la durée de cette formation doivent encore être fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
En pratique donc : Si le cadre légal existe désormais, les agents privés ne pourront réellement exercer ces nouvelles prérogatives qu’une fois cet arrêté paru et leur formation validée.
👮♂️ Police municipale et services internes (SUGE/GPSR)
Le décret renforce également la capacité d’action des forces déjà présentes sur le terrain :
- Policiers municipaux : Ils sont désormais explicitement autorisés à conserver leurs armes de service lorsqu’ils circulent dans les transports publics, sous réserve de respecter leurs conditions réglementaires habituelles.
- Interventions sur la voie publique : Les agents de la SNCF et de la RATP peuvent désormais intervenir momentanément sur la voie publique en cas d’infraction flagrante (ventes à la sauvette, troubles divers), sans attendre un ordre de mission écrit préalable.
- Lutte contre le terrorisme : Ce module devient une brique obligatoire de la formation des agents des services internes.
📦 Une nouvelle gestion sécurisée des « objets dangereux »
Pour fluidifier les contrôles sans paralyser les flux, une procédure de consigne forcée est instaurée (Sous-section 6). Lorsqu’un agent (interne ou privé formé) identifie un objet dangereux (hors armes à feu), il peut le réceptionner contre un récépissé détaillé (identité du détenteur, description de l’objet, lieu de restitution). L’objet est conservé dans un lieu sécurisé accessible uniquement aux agents autorisés. Le propriétaire dispose de 6 mois pour le récupérer (avec pièce d’identité et justificatif de transport sécurisé) avant que l’objet ne soit détruit.
⚖️ Synthèse
Cette réforme transforme les agents de sécurité privée en véritables auxiliaires de la police des transports. Si l’efficacité opérationnelle y gagne, la mise en œuvre réelle dépendra de la rapidité de parution de l’arrêté ministériel sur la formation, garant de l’équilibre entre sécurité et libertés publiques.
