Influenceurs et CPF : les nouvelles mentions obligatoires à afficher

Un décret et un arrêté, parus respectivement au Journal officiel du 1er avril et du 29 mai 2026, encadrent strictement la publicité pour les formations financées par des fonds publics (CPF notamment) lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs en ligne. Transparence et mentions obligatoires sont désormais les maîtres-mots pour lutter contre les dérives.

C’est un tournant majeur pour le secteur de l’influence commerciale et celui de la formation continue. Le décret n° 2026-233, publié le 1er avril 2026, était venu compléter l’arsenal législatif initié par la loi du 9 juin 2023 visant à réguler le marché des influenceurs. En ligne de mire : les publicités parfois opaques pour des formations professionnelles, souvent financées par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce décret vient d’être complété par un arrêté de ce 29 mai2026.

La fin de l’opacité sur le financement public

Désormais, tout influenceur (personne physique ou morale) faisant la promotion d’une formation financée par des fonds publics doit impérativement procéder à certains affichages spécifiques.

L’article 1er du décret ci-dessus impose la mention explicite du caractère public du financement. L’audience doit être immédiatement informée que l’action de formation est soumise à des règles d’éligibilité et à des engagements spécifiques. Pour garantir une information complète, le contenu promotionnel doit inclure un lien hypertexte, l’adresse d’un site internet dédié ou un message d’information renvoyant vers la réglementation en vigueur.

Mentions obligatoires

Dès lors que la promotion concerne une action de formation (formation classique, bilan de compétences, VAE, apprentissage) financée par l’État, les OPCO ou France Travail, l’influenceur doit obligatoirement intégrer la phrase suivante :

« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations »

Ensuite, selon le format de la publication (vidéo, story, post écrit), cette formule doit être complétée par l’un des trois éléments officiels suivants :

• Un lien hypertexte direct : [https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs](https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs)

• La mention écrite du site internet : [https://travail-emploi.gouv.fr](https://travail-emploi.gouv.fr)

• Le hashtag officiel : #MaFormationProfessionnelle, on en parle

Une identification précise des organismes de formation

Pour mettre fin aux pratiques de « drop-shipping » de formation ou au recours abusif à la sous-traitance masquée, le décret exige une traçabilité totale. L’influenceur doit obligatoirement mentionner :

• la Dénomination sociale du prestataire de formation.

• le Numéro SIRET de l’organisme.

• le cas échéant l’Identification des sous-traitants si l’organisme de formation délègue la prestation.

Un affichage « h24 » (ou presque) sur les écrans

C’est sans doute la mesure la plus contraignante pour les créateurs de contenu : le format de ces mentions. Le gouvernement a choisi la méthode forte pour s’assurer que ces informations ne soient pas dissimulées en petits caractères ou noyées dans le montage.

Pour les formats vidéo ou les images (stories, publications Instagram, vidéos TikTok, YouTube) :

• Les mentions obligatoires doivent être présentes durant au moins 90 % de la durée du contenu.
• Elles doivent occuper un bandeau horizontal représentant au moins 7 % de la surface de l’écran.

Pour les contenus audio (podcasts, radio), ces informations doivent être lues immédiatement après le message publicitaire.

Attention : le non-respect des obligations ci-dessus constituerait une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Or selon ce même code, les pratiques commerciales trompeuses commises par l’utilisation d’un service de communication en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, sont punies d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 750.000 euros (Art. L.132-2 et s. du code de la consommation).

Une entrée en vigueur immédiate

Le texte entre en vigueur dès aujourd’hui, 29 mai 2026. Les influenceurs, leurs agents et les organismes de formation doivent donc se mettre en conformité sans délai sous peine de sanctions.

Texte officiel :

• Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, J.O. du 1er avril.
• Arrêté du 26 mai 2026 [J.O. du 29]

Autres infos pour les influenceurs :

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