Un décret paru au Journal officiel de ce 1er avril 2026 vient encadrer strictement la publicité pour les formations financées par des fonds publics (CPF notamment) lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs. Transparence et mentions obligatoires sont désormais les maîtres-mots pour lutter contre les dérives.
C’est un tournant majeur pour le secteur de l’influence commerciale et celui de la formation continue. Le décret n° 2026-233, publié ce matin [1er avril 2026], vient parachever l’arsenal législatif initié par la loi du 9 juin 2023 visant à réguler le marché des influenceurs. En ligne de mire : les publicités parfois opaques pour des formations professionnelles, souvent financées par le Compte Personnel de Formation (CPF).
La fin de l’opacité sur le financement public
Désormais, tout influenceur (personne physique ou morale) faisant la promotion d’une formation financée par des fonds publics doit impérativement procéder à certains affichages spécifiques.
L’article 1er du décret impose la mention explicite du caractère public du financement. L’audience doit être immédiatement informée que l’action de formation est soumise à des règles d’éligibilité et à des engagements spécifiques. Pour garantir une information complète, le contenu promotionnel doit inclure un lien hypertexte, l’adresse d’un site internet dédié ou un message d’information renvoyant vers la réglementation en vigueur.
Une identification précise des organismes de formation
Pour mettre fin aux pratiques de « drop-shipping » de formation ou au recours abusif à la sous-traitance masquée, le décret exige une traçabilité totale :
- Dénomination sociale du prestataire de formation.
- Numéro SIRET de l’organisme.
- Identification des sous-traitants : si l’organisme de formation délègue la prestation, les informations du sous-traitant doivent également figurer de manière claire.
Un affichage « h24 » (ou presque) sur les écrans
C’est sans doute la mesure la plus contraignante pour les créateurs de contenu : le format de ces mentions. Le gouvernement a choisi la méthode forte pour s’assurer que ces informations ne soient pas dissimulées en petits caractères ou noyées dans le montage.
Pour les formats vidéo ou les images (stories, publications Instagram, vidéos TikTok, YouTube) :
- Les mentions obligatoires doivent être présentes durant au moins 90 % de la durée du contenu.
- Elles doivent occuper un bandeau horizontal représentant au moins 7 % de la surface de l’écran.
Pour les contenus audio (podcasts, radio), ces informations doivent être lues immédiatement après le message publicitaire.
Attention : le non-respect des obligations ci-dessus constituerait une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Or selon ce même code, les pratiques commerciales trompeuses commises par l’utilisation d’un service de communication en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, sont punies d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 750.000 euros (Art. L.132-2 et s. du code de la consommation).
Une entrée en vigueur immédiate
Le texte entre en vigueur dès demain, soit le 2 avril 2026. Les influenceurs, leurs agents et les organismes de formation doivent donc se mettre en conformité sans délai sous peine de sanctions. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle doit encore préciser les modèles types de messages d’information et les liens officiels à insérer.
Texte officiel :
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