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Publié ce samedi 16 mai 2026 au Journal officiel, un nouvel arrêté encadre la mise en œuvre d’un dispositif de soutien financier à destination des pêcheurs professionnels de saumon dans les eaux maritimes de l’Adour. Face aux enjeux de préservation du stock de saumon de l’Atlantique (Salmo salar), les autorités activent une mesure d’arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour la saison 2026.
Ce mécanisme vise à compenser l’impact économique de la suspension des captures, tout en gelant strictement l’activité des navires concernés.
Référence : Arrêté du 13 mai 2026 [J.O. du 16]
Qui est concerné et quel est le calendrier ?
Le texte s’adresse aux armateurs (personnes physiques ou morales) de navires de pêche professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre de l’Union européenne.
- Période d’éligibilité : Elle s’étend rétroactivement du 1er avril 2026 au 31 juillet 2026.
- Dépôt des dossiers : Les demandes de subvention devront être soumises par voie dématérialisée sur la plateforme E-SYNERGIE entre le 18 mai 2026 et le 30 juin 2026 (18 heures). Un dossier distinct doit être déposé pour chaque navire.
- Entrée en vigueur : Le lendemain de sa publication, soit le dimanche 17 mai 2026.
Des critères d’éligibilité très ciblés
Pour prétendre à cette aide, opérée par FranceAgriMer (l’établissement désigné comme service instructeur), les armateurs et leurs navires doivent remplir des conditions strictes :
- Activité historique : Le navire doit avoir cumulé au moins 120 jours de pêche en mer au cours des deux années civiles précédant la demande.
- Spécialisation sur le saumon : L’armateur doit détenir un timbre « salmonidé » (licence CMEA) pour l’Adour. De plus, au moins 70 % de la valeur totale de ses ventes de saumon (en moyenne sur la période avril-juillet des années 2022 à 2024) doit provenir de l’utilisation du filet maillant dérivant (code engin GND).
- Régularité administrative : Les demandeurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives de captures, ainsi que de leurs cotisations fiscales et contributions sociales.
Règle anti-spéculation : Tout navire bénéficiant de cette subvention ne pourra ni être transféré, ni changer de pavillon en dehors de l’Union européenne pendant un délai minimal de cinq ans à compter du paiement final.
À quai et sans activité : un contrôle strict pendant l’arrêt
Pendant toute la durée de la mesure, le navire doit rester à sec ou amarré à quai, et aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.
Les mouvements dans le port ou les travaux de mise en sécurité indispensables restent tolérés, mais sous réserve d’une notification préalable à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer). Des travaux non déclarés ou non urgents entraîneront une baisse de l’aide au prorata des jours concernés. De plus, un contrôle en mer identifiant un navire en action de pêche annulera immédiatement l’éligibilité du dossier.
Statut des marins salariés
Les équipages ne doivent pas être actifs. Les marins doivent obligatoirement être déclarés sous des positions spécifiques dans la Déclaration sociale nominative (DSN) : pré/post armement (position 22), congé/repos (57) ou formation (77). Tout manquement ou position non éligible entraînera une pénalité financière de 100,79 € par jour et par marin.
Barème annuel de calcul de l’aide
1. L’arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » et détetrminées à l’aide de la formule suivante :
Pe = [(CA × (1-T)] ;
2. Pour l’application de cette formule :
a) CA est égal au chiffre d’affaires moyen du navire ou résultant du cumul des navires concernés par la licence, attesté du 1er avril au 31 juillet 2022, 2023 et 2024, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si un mois de référence sur une année ne correspond pas à un mois normal d’exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture sur le mois connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyen soit sur le même mois des cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l’entrée en flotte effective du navire au 31 juillet 2024), le choix peut se porter sur la moyenne des ventes de capture du même mois des deux autres années de référence et de 2021, à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal du mois en question ;
b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2022 ne remplaçant pas un autre, CA est égal à la moyenne du chiffre d’affaires du navire ou résultant du cumul des navires concernés par la licence toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l’entrée effective en flotte du navire jusqu’à la date de dépôt de la demande d’aide ;
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu après le 1er janvier 2022, CA est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d’affaires des navires remplacés et remplaçants, sans chevauchement de période ;
3. T représente les coûts variables non supportés. Sa valeur est estimée à 15 %.
L’aide fera l’objet d’un versement unique après traitement de la demande de paiement.
Attention au cumul : Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’activité partielle. Les montants éventuellement perçus au titre du chômage partiel sur cette période devront être déclarés et seront déduits de l’aide finale. En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire globale allouée à la mesure, les dossiers seront traités par ordre de priorité selon leur date de dépôt.
