Le paysage réglementaire de la pêche artisanale française vient de s’actualiser avec la publication de l’arrêté du 25 mars 2026. Ce texte approuve la délibération n° B7/2026 du Comité national des pêches (CNPMEM), redéfinissant les règles du jeu pour la pêche dans les estuaires et la gestion des poissons migrateurs (amphihalins).
Cette réforme vise à concilier la viabilité économique des armements et la protection de ressources fragiles, comme l’anguille européenne ou le saumon atlantique.
1. La Licence CMEA : le sésame obligatoire
Tout navire professionnel opérant dans les estuaires ou ciblant des migrateurs (jusqu’à 12 milles des côtes) sur la façade Manche-Atlantique doit détenir une licence CMEA (Conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et des poissons amphihalins).
Cette licence est multi-spécifique. Elle est assortie de Droits de Pêche Spécifiques (DPS) selon l’espèce ciblée :
- Civelle (anguille de moins de 12 cm) ;
- Anguille jaune ;
- Salmonidés migrateurs (saumon et truite de mer) ;
- Autres espèces (aloses, lamproies) ;
- Ressources estuariennes diverses.
2. Des critères techniques et d’éligibilité durcis
Pour limiter la pression de pêche, le texte impose des contraintes strictes sur les navires et les patrons :
Caractéristiques des navires
- Longueur : 12 mètres maximum.
- Puissance : 110 kW (150 CV) maximum.
- Jauge : Limitée à 15 GT pour les habitués, mais réduite à 10 GT pour les nouveaux entrants, marquant une volonté de favoriser la petite pêche artisanale pour les nouveaux projets.
Profil des pêcheurs
Le demandeur doit justifier d’une activité réelle (au moins 6 mois de mer sur l’année précédente) et posséder le brevet de Capitaine 200 pêche. Pour les nouveaux entrants, un projet d’activité « diversifié » est exigé afin de ne pas dépendre uniquement des espèces sensibles comme la civelle.
3. Une gestion par « contingents » et « enveloppes »
Le système repose sur un plafonnement numérique. Le CNPMEM fixe un nombre maximal de licences par bassin et par espèce.
- Le principe d’antériorité : Les renouvellements sont prioritaires.
- La clause « use it or lose it » : Pour éviter la rétention de droits, les DPS non utilisés pendant trois ans sont définitivement supprimés des contingents nationaux.
- L’encadrement de la civelle : Les capacités (puissance/tonnage) liées à la civelle sont verrouillées au sein d’unités de gestion (UGA). Aucun transfert de capacité ne peut dépasser les plafonds fixés, et toute sortie de flotte (casse du bateau avec aide publique) entraîne la suppression définitive des droits associés.
4. Un contrôle local via les CEL
L’application de ces règles repose sur les Commissions Estuariennes de Litiges (CEL). Réparties par bassins géographiques (des Rivières du Nord à l’Adour), ces commissions :
- Examinent les dossiers de demande de licence.
- Arbitrent les litiges.
- Suivent les quotas d’accès aux rivières.
5. Traçabilité : Le marquage des salmonidés
Le texte réaffirme l’obligation stricte de marquage pour le saumon et la truite de mer. Chaque poisson doit porter une marque « CNPMEM-POISSON SAUVAGE » numérotée, de la capture jusqu’à l’étal du poissonnier, garantissant ainsi l’origine légale du produit.
Bon à savoir : La licence CMEA est annuelle (du 1er octobre au 30 septembre) et n’est pas cessible. Toute modification du propriétaire ou du navire est considérée comme une nouvelle demande, soumise à l’ordre de priorité des contingents.
