Presse papier : le nouveau mode de calcul de l’aide à la distribution

Le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instaure un nouveau cadre pour le soutien public à la distribution de la presse nationale au numéro. Ce texte, qui annule et remplace le précédent décret modifié de 2002, définit précisément qui peut bénéficier de cette aide, selon quelles modalités de calcul et sous quelles conditions de transparence.

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Référence : Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 [J.O. du 14]

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Un soutien ciblé sur la vente au numéro

L’objectif de cette aide est de soutenir les entreprises éditrices qui font le choix de la diffusion physique en kiosques et points de vente. Pour être éligible, une publication doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :

• Être une publication de presse au sens de la loi de 1986.
• Détenir un certificat de la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse).
• Être distribuée au numéro sur l’ensemble du territoire national.
• Relever soit du régime des quotidiens nationaux d’information politique et générale (IPG), soit du régime général de la presse (article D. 19-2 du CPCE).

À noter : Les suppléments sont désormais officiellement éligibles à l’aide, au même titre que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

Une aide indexée sur les coûts de distribution

Le montant de l’aide n’est plus forfaitaire, mais proportionnel aux coûts de distribution réels supportés par l’éditeur l’année précédant la demande. L’État prend en charge un pourcentage de la facture payée aux sociétés agréées de distribution.

Les taux de prise en charge

Le décret établit une hiérarchie en fonction de la périodicité et de la nature de l’information :

1. 40 % pour les quotidiens d’Information Politique et Générale (IPG).
2. 30 % pour les autres quotidiens et les hebdomadaires à cycle de vente très court (présentation inférieure à 48 heures).
3. 12,5 % pour les autres publications hebdomadaires et les quotidiens ne remplissant pas les critères précités.

Quels frais sont remboursés ?

Les pourcentages ci-dessus s’appliquent sur le montant des frais suivants (liste exhaustive) :

• Les frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus ;
• Les commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse ;
• Les commissions des diffuseurs de presse ;

NB : Ces coûts sont pris en compte après remises et effet des mécanismes de plafonnement des coûts de distribution.

Les frais exclus

Sont notamment exclus des coûts éligibles (liste non exhaustive) :

• Les frais d’impression et de routage ;
• Les frais relatifs aux invendus ;
• Les frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d’éditions locales ou d’enlèvement en amont ;
• Les frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants ;
• Les frais dits de « péréquation » relatifs à la répartition prévue au 3° de l’article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;
• Les frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.

Procédure et obligations de transparence

Pour prétendre à l’aide, les entreprises éditrices doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le dossier de demande, dont le contenu reste à fixer par un arrêté à paraître, devra être déposé auprès de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

Celle-ci est habilitée à contrôler les indications fournies par l’entreprise éditrice par tous moyens d’investigation, notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés. Les entreprises éditrices habilitent les organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

Attention : si le montant total des aides demandées dépasse les crédits votés en loi de finances, un abattement proportionnel sera appliqué à tous les bénéficiaires.

Une évaluation prévue pour 2027

Le dispositif inclut une clause de rendez-vous : un bilan complet sera réalisé avant le 31 décembre 2027. Ce rapport analysera l’impact réel de l’aide sur le chiffre d’affaires des éditeurs et l’évolution des coûts logistiques, permettant ainsi d’ajuster le tir si nécessaire pour préserver la diversité de la presse en France.

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