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Le cadre juridique régissant l’exercice de la médecine en France vient de connaître deux évolutions majeures en ce milieu du mois de mai 2026. D’un côté, le législateur a choisi d’assouplir les règles pour les praticiens touchés par les effets collatéraux du Brexit. De l’autre, la plus haute juridiction administrative a sanctuarisé l’obligation de moralité indispensable à l’inscription à l’Ordre des médecins.
1. Brexit : une loi pour repêcher les diplômés britanniques
Référence : Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 [J.O. du 16]
La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026, publiée au Journal Officiel ce 16 mai, vient corriger une situation jugée injuste par le législateur. Elle vise à simplifier l’accès à l’exercice de la médecine en France pour les praticiens ayant entamé leur cursus au Royaume-Uni juste avant la rupture définitive des accords européens.
Le problème : l’impasse du statut « PADHUE »
Avant le Brexit, les médecins formés outre-Manche bénéficiaient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme en France. Mais depuis le 1er janvier 2021, le couperet est tombé : ces professionnels ont été reclassés comme Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Pour exercer en France, de jeunes médecins français et britanniques se retrouvaient ainsi contraints de suivre un véritable parcours du combattant :
- Réussir des épreuves anonymes de vérification des connaissances.
- Accomplir un parcours de consolidation des compétences de plusieurs années dans les hôpitaux.
Cette règle s’appliquait même à ceux qui avaient débuté leurs études de médecine de bonne foi avant le 31 décembre 2020, alors que leur formation répondait strictement aux exigences européennes de l’époque.
La solution : une modification du code de la santé publique
Inspirée d’initiatives parlementaires portées notamment par le sénateur Jean-Yves Roux et l’ex-député Alexandre Holroyd, la nouvelle loi modifie les articles L. 4111-1, L. 4131-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique.
Ce qui change : Les diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni ouvrent désormais droit à l’exercice direct ou à une procédure d’autorisation individuelle simplifiée (mesures de compensation), à la (seule) condition que la formation ait débuté avant le 31 décembre 2020.
Cette dérogation bénéficie aux ressortissants français, andorrans, européens et britanniques. En plus de réparer un préjudice académique, cette mesure entend répondre concrètement à la pénurie de soignants dans les zones de tension médicale en France.
2. Inscription à l’Ordre : la condition de « moralité » validée
Référence : Conseil d’Etat, décision n° 512932 du 13 mai 2026.
Parallèlement à cette ouverture textuelle, le Conseil d’État a réaffirmé avec fermeté les exigences déontologiques requises pour endosser la blouse blanche en France.
L’affaire : une omission sur le formulaire d’inscription
Une requérante, Mme B. A., s’était vue rayée du tableau de l’Ordre par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) après que ce dernier a annulé sa décision d’inscription en Nouvelle-Aquitaine. Le motif ? La praticienne n’avait pas fait état, lors de sa demande, d’une condamnation pénale pour atteintes aux biens survenue dix ans plus tôt.
Pour contester sa radiation, la requérante a soulevé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, qui stipule que nul ne peut être inscrit à l’Ordre s’il ne remplit pas les « conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence ». Selon elle, ce critère de moralité était trop flou, arbitraire, et violait tant la liberté d’entreprendre que le principe d’égalité devant la loi.
Le verdict : l’intérêt général et la santé d’abord
Le Conseil d’État a refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question ne présentait aucun caractère sérieux. Les juges administratifs ont rappelé deux principes fondamentaux :
- Sur la liberté d’entreprendre : Le législateur peut restreindre cette liberté pour des motifs d’intérêt général. Vérifier la moralité des demandeurs assure que les médecins présentent les garanties nécessaires pour protéger la santé publique et respecter la déontologie.
- Sur le principe d’égalité : La règle s’applique de la même manière à tous les candidats. Le législateur n’a pas à dresser une liste exhaustive des infractions passées susceptibles de compromettre la moralité d’un médecin ; c’est aux instances ordinales d’évaluer la gravité des faits au cas par cas, sous le contrôle du juge.
Ce qu’il faut retenir
| Thématique | Décision / Texte | Impact pratique |
| Diplômes du Royaume-Uni | Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 | Reconnaissance simplifiée des diplômes britanniques si le cursus a commencé avant le 31/12/2020. |
| Contrôle ordinal & Déontologie | Décision Conseil d’État (mai 2026) | Validation stricte du critère de moralité. L’Ordre reste pleinement légitime pour refuser ou annuler une inscription en cas de condamnation passée dissimulée. |
Le droit médical français balance ainsi entre pragmatisme européen pour pallier les déserts médicaux et intransigeance éthique pour protéger les patients.
