![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Publié au Journal officiel de ce jour [19 mai 2026], le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 marque une étape décisive dans la concrétisation de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Attendu par les exécutifs des collectivités et des groupements intercommunaux, ce texte ajuste trois volets majeurs de la vie de nos représentants locaux : les indemnités de fonction des présidents d’intercommunalités, l’accompagnement financier en fin de mandat, et la déontologie. Décryptage des principales évolutions.
Référence : Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 [J.O. du 19]
1. Indemnités des présidents d’intercommunalités : la fin des fourchettes maximales
Le décret modifie de manière subtile mais importante le mode de calcul des indemnités au sein des communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines.
Pour les vice-présidents, le texte maintient la logique d’une enveloppe ou d’un taux maximal que l’organe délibérant peut voter. En revanche, pour les présidents, la formulation évolue : le décret dispose désormais que le montant de leur indemnité de fonction est fixé selon un barème précis, adossé à la population.
À titre d’exemple, voici la simplification des grilles applicables pour les présidents des strates de population supérieures :
| Type d’intercommunalité | Strate de population | Taux appliqué (Indice brut terminal) |
| Communautés de communes | Plus de 100.000 habitants | 108,75 % |
| Communautés d’agglomération & Urbaines | De 20.000 à 49.000 habitants | 90,00 % |
| Communautés d’agglomération & Urbaines | De 50.000 à 99.999 habitants | 110,00 % |
| Communautés d’agglomération & Urbaines | Plus de 100.000 habitants | 145,00 % |
2. Un « filet de sécurité » nettement renforcé pour la fin de mandat
C’est sans doute le volet le plus social de la réforme. Pour sécuriser le retour à la vie professionnelle des élus ayant dû cesser ou réduire leur activité, l’allocation différentielle de fin de mandat devient nettement plus protectrice. Elle compense l’écart entre les anciens revenus d’élu et les nouveaux revenus professionnels ou de substitution.
Le décret double la durée d’indemnisation et revoit les montants à la hausse :
- Une couverture étendue : La durée maximale des versements passe d’un an à deux ans.
- Les 12 premiers mois : L’élu perçoit 100 % de la différence de revenus (contre 80 % auparavant) pendant un an complet.
- Du 13ème au 24ème mois : L’allocation est maintenue à hauteur de 80 % de cette différence (contre seulement 40 % le reste du temps dans l’ancien système).
À noter : Un transfert de gestion historique
Le texte acte un changement de guichet pour les maires, présidents de départements et de régions. À compter du 1er janvier 2027, la gestion et le versement de cette allocation ne seront plus assurés par la Caisse des dépôts et consignations, mais directement par l’opérateur France Travail.
3. Déontologie : alignement des textes
Sur le plan de la transparence, le décret procède principalement à un toilettage légal devenu nécessaire. La loi de décembre 2025 ayant refondu l’architecture des textes (abrogation de l’article L. 1111-1-1 au profit du nouvel article L. 1111-14 du CGCT), le décret met à jour les références réglementaires.
Le droit fondamental de tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue indépendant et impartial est ainsi pleinement réaffirmé et ancré dans le nouveau cadre du Statut de l’élu.
4. Calendrier d’application
Si le décret entre globalement en vigueur immédiatement [20 mai 2026] pour ses volets indemnitaires et déontologiques, le basculement opérationnel du versement de l’allocation différentielle vers France Travail (Article 3, I) est différé au 1er janvier 2027, afin de laisser aux services de l’État et de l’opérateur le temps technique de s’organiser.
Rappels concernant les nouvelles modalités d’indemnisation des maires et des conseillers municipaux
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revalorisé le plafond des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.
Toutefois, l’application de ces nouveaux barèmes dépend de la situation de chaque commune. Si l’indemnité du maire découle directement du barème légal fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), la hausse s’applique automatiquement sans vote du conseil municipal. En revanche, si l’indemnité avait été fixée par une délibération antérieure toujours en vigueur, celle-ci reste bloquée à son niveau actuel ; le maire doit alors faire voter une nouvelle délibération pour bénéficier immédiatement de la revalorisation.
À plus long terme, la loi modifie également les règles post-électorales : lors du prochain renouvellement général, les nouveaux conseils municipaux auront trois mois pour délibérer obligatoirement sur les indemnités de leurs membres. Seule l’indemnité du maire échappera à ce vote obligatoire ; elle sera versée automatiquement au taux maximal du barème légal, sauf si le maire demande expressément une délibération pour en réduire le montant.
