Loi simplifications : 25 articles annulés, mais les ZFE de retour

Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir [21 mai 2026], sa décision concernant la loi de simplification de la vie économique, dont il avait été saisi par plusieurs recours de députés. Les Sages ont prononcé la censure de nombreuses dispositions introduites par voie d’amendement, tout en validant plusieurs réformes relatives au droit de l’environnement, de l’urbanisme et du code minier.

1. Annulations pour non-conformité à la procédure parlementaire

Le Conseil constitutionnel a censuré une vingtaine de dispositions au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. En vertu de l’article 45 de la Constitution, tout amendement doit présenter un lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Faute de lien avec le texte déposé à l’origine sur le bureau du Sénat, les éléments suivants ont été déclarés inconstitutionnels :

• L’article 37 (Zones à faibles émissions) : Cet article prévoyait la suppression de l’obligation ou de la faculté de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), ainsi que des systèmes de contrôle automatisé associés.

• Les paragraphes VII à XI de l’article 1er (CESER) : Ces dispositions visaient à soumettre la création d’un Conseil économique, social et environnemental régional à une délibération préalable du conseil régional.

• Le paragraphe IV de l’article 35 (Zéro Artificialisation Nette) : Il modifiait les modalités de comptabilisation des espaces naturels, agricoles et forestiers occupés par les grands projets industriels.

Autres articles annulés

La liste des autres articles annulés étant longue, nous vous les proposons regroupés par thématiques réglementaires et présentés selon l’ordre officiel du texte de loi.

Secteur des boissons, de la restauration et du commerce

• Article 7 : Allongeait temporairement la durée maximale autorisée pour l’ouverture des débits de boissons temporaires lors des foires et des manifestations publiques.

• Article 9 : Modifiait les obligations d’affichage et d’étiquetage des boissons alcoolisées relatives aux coordonnées du fabricant ou de l’importateur.

• Article 10 : Introduisait des mesures dérogatoires assouplissant l’exploitation de bars et licences de débits de boissons dans les petites communes rurales.

• Article 52 : Modifiait la législation applicable aux conditions d’exploitation et de déclaration administrative des chambres d’hôtes.

• Article 53 : Précisait et encadrait les obligations d’information précontractuelle à la charge des exploitants de plateformes de commerce en ligne.

Vie des entreprises, contrats et gouvernance

• Article 21 : Autorisait, sous certaines conditions de quorum, la dématérialisation intégrale des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

• Article 23 : Modifiait les modalités de désignation, le rôle et le périmètre d’action des commissaires aux apports au sein des sociétés commerciales.

• Article 27 : Introduisait un mécanisme de garantie des créances des groupements d’employeurs en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise membre.

• Article 45 : Complétait le code de commerce afin d’encadrer l’exercice et la validité des clauses d’exclusivité dans les contrats d’approvisionnement.

• Article 48 : Visait à imposer aux établissements bancaires une obligation de motivation en cas de résiliation d’un contrat de compte professionnel.

Établissements publics, recherche et santé

• Article 50 : Modifiait la composition et les règles de gouvernance interne de l’Office national des forêts (ONF).

• Article 58 : Prévoyait des mesures de soutien et de simplification pour le développement de l’innovation issue de la recherche en santé publique.

• Article 67 : Réformait le fonctionnement, la composition ainsi que le mode d’élection des membres des chambres de métiers et de l’artisanat.

• Article 72 : Modifiait l’organisation institutionnelle, les compétences administratives et le financement du Centre national de la propriété forestière.

Gestion des infrastructures, énergie et aménagement

• Article 74 : Validait rétroactivement de manière législative la construction de certaines infrastructures routières ou autoroutières contestées devant le juge administratif.

• Article 75 : Introduisait des règles spécifiques et des simplifications procédurales pour soutenir les projets de production de biogaz.

• Article 76 : Modifiait la gouvernance et le mode de désignation du président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

• Article 77 : Aménageait les conditions de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics de transport d’électricité.

• Article 79 : Modifiait le régime de responsabilité des constructeurs concernant la conformité acoustique des bâtiments d’habitation neufs.

• Article 80 : Assouplissait les procédures d’instruction et d’attribution des permis de construire pour les infrastructures de stockage de l’énergie.

• Article 81 : Prévoyait une exonération partielle de taxes foncières pour certains types d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.

• Article 84 : Modifiait les modalités d’évaluation environnementale applicables aux travaux d’aménagement ou de dragage des ports maritimes de commerce.

2. Dispositions validées au regard de la Charte de l’environnement

En revanche, plusieurs articles contestés par les requérants sur le fond du droit de l’environnement ont été déclarés conformes à la Constitution :

Compensation écologique des projets (Article 42)

L’article 42 permet désormais aux maîtres d’ouvrage de différer, sous certaines conditions, la mise en œuvre effective des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité après le commencement des travaux.

• Motivations du Conseil : Le Conseil a validé ce dispositif en précisant que cette faculté est réservée aux cas de grande complexité technique. L’obligation finale d’absence de perte nette de biodiversité (voire de gain) demeure contraignante dans un délai raisonnable fixé par l’autorité administrative, sous peine de sanctions financières et d’exécution d’office.

Projets d’intérêt national majeur et Data Centers (Article 35)

L’article 35 autorise la qualification par décret de certains centres de données comme « projets d’intérêt national majeur ».

• Motivations du Conseil : Les Sages ont rejeté le grief de violation du droit à un environnement sain, soulignant que cette qualification permet uniquement d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, sans dispenser les projets du respect des règles environnementales de fond.

3. Sécurisation juridique des infrastructures et secteur minier

Raison impérative d’intérêt public majeur (Article 36)

L’article 36 étend la possibilité pour l’État de reconnaître le caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) à un projet dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet, afin de faciliter les dérogations relatives aux espèces protégées.

• Motivations du Conseil : Le Conseil a considéré que le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général visant à réduire l’incertitude juridique des projets publics. Il a jugé que le droit à un recours juridictionnel effectif était préservé puisque cette qualification de RIIPM reste contestable devant le juge administratif lors d’un recours dirigé contre la DUP.

Réforme du Code minier (Article 43)

L’article 43, qui vise à accélérer les procédures d’attribution et de prolongation de titres miniers ou le stockage géologique de dioxyde de carbone, a été intégralement validé.

• Motivations du Conseil : Le Conseil a écarté les griefs relatifs au droit à l’information et à la participation du public (Article 7 de la Charte de l’environnement). Il a relevé que les procédures de participation prévues par le code de l’environnement restent applicables et que les garanties légales n’ont pas été privées d’effet.

4. Dispositions validées de l’article 1er (Instances consultatives)

Le Conseil a validé les paragraphes V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX de l’article 1er, qui suppriment plusieurs instances administratives à caractère consultatif (par exemple la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, le Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle ou la Conférence de prévention étudiante). Ces mesures étaient présentes dès le texte initial et ont donc été jugées conformes à la procédure.

En résumé : Une leçon de méthode législative

Cette décision laisse un goût doux-amer pour l’exécutif :

• Sur le fond : C’est un grand chelem pour le Gouvernement. Toutes ses réformes de simplification lourdes (projets industriels, droit minier, compensation biodiversité) sont déclarées conformes à la Constitution.

• Sur la forme : C’est un désaveu flagrant de la méthode. En voulant transformer cette loi en une « malle aux trésors » législative par le biais d’amendements hétéroclites, la majorité voit son texte amputé de dizaines de réformes phares, à commencer par le totem politique des ZFE.

Référence : Conseil constitutionnel ; Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.