Bijouterie : entrée en vigueur de l’accord sur le partage de la valeur

Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 22 mai 2026 porte agrément de l’accord collectif du 19 mai 2026 relatif au partage de la valeur au sein de la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH), identifiée sous l’IDCC 3251.

Ce texte, conclu initialement à Paris le 25 février 2026, s’inscrit dans le prolongement de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 et de la loi de transposition du 29 novembre 2023. Il constitue la première brique d’un projet plus global lié à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de cette branche professionnelle.

Objectifs et champ d’application

L’accord vise principalement à corriger les inégalités d’accès aux outils d’épargne salariale constatées entre les salariés des grandes structures et ceux des petites entreprises. Il propose un dispositif « clé en main » sous la forme d’un accord-type de branche (modèles à la fin de cet article).

• Entreprises cibles : Structures de moins de 50 salariés relevant de la convention collective de la BJOH du 3 octobre 2023.

• Caractère facultatif : La mise en œuvre de cet accord reste optionnelle pour les employeurs, qui conservent le droit de négocier un dispositif d’entreprise différent.

• Engagement de durée : Si l’accord-cadre de branche est conclu pour une durée indéterminée, les entreprises qui choisissent d’activer le volet intéressement s’engagent sur une durée comprise entre 1 et 5 ans.

• Principe de non-substitution : Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement doivent obligatoirement compléter la rémunération globale. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux salaires existants ou aux négociations salariales de branche.

Cet accord contient deux volets, le premier relatif à la mise en place d’une participation aux résultats (Titre I ci-dessous), le second relatif à la mise en place d’un dispositif d’intéressement (Titre II).

TITRE I – Le dispositif de participation aux résultats

Le premier volet de l’accord détaille les modalités générales et les options offertes aux chefs d’entreprise pour le calcul et la répartition de la Réserve Spéciale de Participation (RSP).

1. Bénéficiaires et condition d’ancienneté

Tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois intègrent le dispositif. Les mandataires sociaux cumulant un contrat de travail et un mandat social y ont également accès au titre de leur activité salariée. L’accord précise que les périodes de suspension de contrat (maternité, accident du travail, etc.) ne peuvent être déduites du calcul de l’ancienneté.

2. Formules de calcul de la RSP au choix

Les entreprises disposent de trois options pour déterminer le montant global de la participation :

• Option 1 : Application stricte de la formule légale de participation : RSP=21​(B−5%C)×VAS​(où B = bénéfice net fiscal, C = capitaux propres, S = masse salariale brute, VA = valeur ajoutée).

• Options 2 et 3 (Dérogatoires) : Utilisation d’un coefficient multiplicateur modifié, fixé à 1/3 (Option 2) ou 2/3 (Option 3). Ces deux options dérogatoires ont un caractère temporaire et ne pourront plus s’appliquer au-delà des exercices clos après le 29 novembre 2028.

3. Critères de répartition de la participation

L’employeur peut retenir l’un des quatre critères suivants pour distribuer la RSP entre les salariés :

• Option 1 (Mixte) : Répartition à parts égales (50/50) entre le temps de présence effective et le niveau de salaire brut annuel.

• Option 2 : Répartition 100% proportionnelle aux salaires.

• Option 3 : Répartition 100% proportionnelle au temps de présence.

• Option 4 : Répartition uniformément égale entre tous les bénéficiaires.

TITRE II – Le dispositif d’intéressement des salariés

Le second volet transpose les ambitions de l’accord en matière de performance collective, avec un outil pensé pour générer une prime d’intéressement significative et lisible.

1. Options de calcul de la prime globale d’intéressement (PGI)

L’accord-type propose quatre options de formules mathématiques basées sur la performance économique de l’entreprise :

• Option 1 (Formule de base) : La PGI est fixée à 5 % du Résultat Net Après Impôt (RNAI), calculé avant imputation de la prime elle-même.

• Option 2 : La PGI est égale à 5 % du Résultat Brut d’Exploitation (RBE).

• Option 3 : La PGI est fixée à 2 % du RNAI.

• Option 4 : La PGI s’élève à 2 % du RBE.

2. Élargissement des bénéficiaires et plafonnements de l’intéressement

Les critères d’ancienneté (3 mois) et d’éligibilité des salariés et mandataires restent identiques à ceux de la participation (voir ci-dessus). Toutefois, eu égard à la taille des structures visées, si l’entreprise emploie au moins un salarié, l’intéressement s’étend également aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Le versement de l’intéressement est encadré par un double plafond :

• Plafond collectif : Le montant total des primes distribuées ne peut excéder annuellement 20 % de la masse salariale brute globale de l’entreprise.

• Plafond individuel : La prime d’un bénéficiaire ne peut dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour les dirigeants, le revenu pris en compte est plafonné au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.

3. Critères de répartition de l’intéressement

Les quatre options de répartition individuelle de la PGI calquent scrupuleusement le modèle de la participation (Option 1 : Mixte 50/50, Option 2 : 100% Salaire, Option 3 : 100% Présence, Option 4 : Uniforme).

Protection sociale des salariés absents (commune aux Titres I et II) : Pour les calculs de répartition de la participation et de l’intéressement, les absences pour maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, deuil, quarantaine et temps partiel thérapeutique sont intégralement assimilées à du temps de présence. En cas d’activité partielle, les heures chômées sont totalement prises en compte et les salaires sont fictivement reconstitués afin de ne pas pénaliser les salariés.

Gestion des fonds, blocage et déblocage anticipé

Les sommes attribuées au titre des deux dispositifs doivent être versées sur un plan d’épargne salariale (qui comportera obligatoirement un fonds sécuritaire).

Le mécanisme des options et fléchage par défaut

Lors de la notification de leurs droits, les salariés disposent de 15 jours pour formuler leur choix :

• Versement immédiat : Les sommes sont disponibles mais soumises à l’impôt sur le revenu.

• Épargne salariale : Les sommes sont placées sur le plan et exonérées d’impôt sur le revenu.

• Fléchage par défaut : En l’absence de réponse, la quote-part de la participation est affectée pour moitié dans un PER collectif (si existant) et pour moitié sur le fonds le moins risqué d’un plan d’épargne. La prime d’intéressement est, quant à elle, orientée par défaut à 100 % vers le fonds le moins risqué du PEE (à défaut de PEE, elle est directement versée au salarié).

• Dérogation : Les primes d’un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel (80 € à la date de l’accord) peuvent être versées directement.

Disponibilité des fonds et cas de déblocage anticipé

Hors option pour le versement immédiat, les fonds de la participation et de l’intéressement sont bloqués pendant 5 ans (indisponibles jusqu’à la retraite pour les PER). L’accord dresse une liste de 12 motifs légaux permettant un déblocage anticipé exceptionnel sous forme de versement unique :

1. Mariage ou conclusion d’un PACS.
2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption (dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge).
3. Divorce, séparation ou dissolution de PACS avec garde d’au moins un enfant.
4. Violences conjugales (sous condition d’ordonnance de protection ou de suites pénales).
5. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS (taux d’au moins 80 %).
6. Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire de PACS.
7. Rupture du contrat de travail, fin du mandat social ou cessation d’activité de l’entrepreneur individuel.
8. Création ou reprise d’entreprise.
9. Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
10. Acquisition, agrandissement ou remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale.
11. Activité de proche aidant.
12. Achat d’un véhicule propre (électrique/hydrogène de catégorie M1 ou camionnette) ou d’un vélo à assistance électrique neuf.
13. Situation de surendettement.

La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois suivant l’événement, sauf pour les cas de rupture de contrat, décès, invalidité, violences conjugales, proche aidant et surendettement, pour lesquels la liquidation peut intervenir à tout moment.

Formalités de mise en place et suivi de l’accord

Obligations de l’employeur

Pour appliquer cet accord-type, le chef d’entreprise doit formaliser son choix via un document unilatéral de mise en place (des modèles spécifiques pour la participation et l’intéressement sont annexés à l’accord). Ce document doit préciser les catégories de bénéficiaires ainsi que les options de calcul et de répartition retenues.

L’employeur est tenu d’informer le CSE (s’il existe), d’informer les salariés par tout moyen (affichage, intranet), et de remettre un « livret d’épargne salariale » à l’embauche. Le document unilatéral doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et l’adhésion notifiée à la DREETS compétente.

Sort des salariés sortants

À son départ, le salarié doit recevoir un état récapitulatif de ses avoirs. Si un salarié quitte l’entreprise avant le calcul ou le versement de sa prime d’intéressement ou de participation, l’entreprise lui transmet les sommes à sa dernière adresse connue. En l’absence de PEE et si le salarié est introuvable, l’entreprise conserve les fonds pendant 1 an avant de les reverser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), où ils restent réclamables pendant 30 ans.

Entrée en vigueur et clause de rendez-vous

L’accord est entré en vigueur dès son agrément pour les entreprises adhérentes à la Confédération Nationale HBJO, et il entrera en vigueur le 1er juin 2026 pour les non-adhérentes (premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, qui a lui-même été publié au Journal Officiel du 22 mai 2026).

NB : ne clause de suivi automatique est également prévue : au plus tard le 31 décembre 2026, les partenaires sociaux se réuniront pour analyser le rapport de branche, évaluer le nombre d’entreprises ayant adopté le dispositif et décider d’éventuels ajustements.

Références :

• Accord du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH).
• Arrêté d’agrément du 19 mai 2026 [J.O. du 22]

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Annexe 1-Document de mise en place de la participation au bénéfice

Préambule

Le présent document est pris en application de l’accord de branche du … Il est destiné à la mise
en place de la participation au bénéfice et détermine les options relatives aux bénéficiaires, à
la définition de la formule de participation, ainsi qu’aux modalités de répartition de la RSP entre
les bénéficiaires.

Article 1 – Bénéficiaires

• Option 1 : La participation est réservée aux seuls salariés
• Option 2 : Outre les salariés, la participation concerne également l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 11-1 de l’accord de branche.

Article 2 – Durée du dispositif de participation

La participation est mise en place pour une durée déterminée d’un an à compter de l’exercice
ouvert le …………………….
Ou
La participation est mise en place pour une durée indéterminée à effet de l’exercice ouvert le
….
S’il s’agit d’une formule dérogatoire (option 2 ou 3), la participation ne pourra s’appliquer au-
delà de l’exercice clos après le 29 novembre 2028.

Article 3 – Formule de participation

La formule de participation correspond à l’option … (1, 2 ou 3) de l’accord de branche soit la
formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

 Option 1

RSP = ½ (B – 5% C) x (S / VA)

B = bénéfice net fiscal de l’entreprise
C = capitaux propres de l’entreprise
S = masse des salaires bruts
VA = valeur ajoutée

 Option 2

RSP = 1/3 (B – 5 % C) x (S / VA)

B = bénéfice net fiscal de l’entreprise
C = capitaux propres de l’entreprise
S = masse des salaires bruts
VA = valeur ajoutée

 Option 3

RSP = 2/3 (B – 5 % C) x (S /VA)

B = bénéfice net fiscal de l’entreprise
C = capitaux propres de l’entreprise
S = masse des salaires bruts
VA = valeur ajoutée

Pour les options 2 et 3, la RSP ne pourra excéder le bénéfice net fiscal diminué de 5% des
capitaux propres.

S’agissant des options 2 et 3, le document de mise en place devra être déposé dans les 6
premiers mois du 1er exercice d’application.

Article 4 – Répartition de la RSP

La RSP sera répartie entre les bénéficiaires de l’entreprise selon les modalités définies dans
l’option … (1, 2, 3 ou 4) de l’accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre la
formule choisie sans modification).

 Option 1

Montant individuel masse 1 = RSP/ 2 x Salaire brut annuel individuel
Masse salariale annuelle brute de l’entreprise
Montant individuel masse 2 = RSP/ 2 x Durée annuelle individuelle d travail
Masse des durées individuelles annuelles de travail des salariés

 Option 2

RSP individuelle = RSP x salaire individuel annuel brut / masse salariale annuelle brute de l’entreprise

 Option 3

Montant individuel = (RSP / Masse des durées individuelles annuelles de travail) x Durée annuelle
individuelle de travail
Commenté [VP2]: Pour plus de lisibilité

 Option 4

RSP individuelle = RSP / Nombre de bénéficiaires

Article 5 – Information du CSE (s’il existe)

Le CSE a été informé du contenu de l’accord de branche du … et du présent document dans sa
séance du …

Article 6 – Autres dispositions

Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l’accord de branche du …
régissant le dispositif de participation s’appliquent intégralement.

Article 7 – Dépôt

Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Fait à … le …
La Direction

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Annexe 2-Document de mise en place d’un dispositif d’intéressement

Préambule

Le présent document est pris en application de l’accord de branche du … Il est destiné à la mise
en place de l’intéressement et détermine les options relatives aux bénéficiaires, à la définition
de la formule d’intéressement, ainsi qu’aux modalités de répartition de l’intéressement entre
les salariés.

Article 1 – Durée du dispositif d’intéressement

L’intéressement est mis en place pour une durée de … exercices (A définir entre 1 et 5 ans).
Il s’applique à compter de l’exercice ouvert le …………….. et jusqu’au ………….. (fonction de la
durée définie).

Article 2 – Formule d’intéressement

La formule d’intéressement correspond à l’option … (1, 2, 3 ou 4) de l’accord de branche soit la
formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

 option 1

Selon la formule de l’article 14 du présent accord : PGI = 5 % x RNAI

 option 2

Selon l’une des formules de l’article 24.1 du présent accord : PGI = 5 % x résultat brut
d’exploitation

 option 3

Selon l’une des formules de l’article 24.1 du présent accord : PGI = 2 % du RNAI

 option 4

Selon l’une des formules de l’article 24.1 du présent accord : PGI = 2 % du résultat brut
d’exploitation
Cocher la case correspondant à la formule choisie.

Article 3 – Répartition de l’intéressement

L’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de l’entreprise selon les modalités définies
dans l’option … (1, 2, 3 ou 4) de l’accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre
la formule choisie sans modification).

 option 1

Montant individuel masse 1 = PGI /2 x salaire brut individuel annuel
Masse salariale brute annuelle de l’entreprise
Montant individuel masse 2 = PGI/2 x Durée annuelle individuelle de travail
Masse des Durées individuelles annuelles de travail
des salariés de l’entreprise
Montant individuel : Addition des montants individuels masse 1 et masse 2.

 option 2

Prime individuelle = PGI / Masse salariale brute annuelle x salaire brut individuel annuel

 option 3

Prime individuelle = PGI / Masse des durées annuelles individuelles de travail des salariés de
l’entreprise x durées annuelles individuelles

 option 4

Prime individuelle = PGI / Nombre de bénéficiaires

Article 4 – Information du CSE (s’il existe)

Le CSE a été informé du contenu de l’accord de branche du … et du présent document dans sa
séance du …

Article 5 – Autres dispositions

Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l’accord de branche du …
régissant le dispositif d’intéressement s’appliquent intégralement.

Article 6 – Dépôt

Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Fait à … le …
La Direction

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