Le ministère du travail valide et rend obligatoire deux accords des partenaires sociaux de la branche du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dont l’objet est de garantir un transpo...
Paru au Journal Officiel du 25 avril 2025, ete entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, fixe les conditions dans lesquelles les infirmier(e)s sont désormais habilités à é...
Un décret vient de bouleverser les modalités de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique. Ce texte, très attendu par les professionnels de santé et les assurés sociaux, simplif...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 avril 2025 précise les exigences spécifiques auxquelles doivent répondre les transports en commun de personnes effectués à l’aide de véhicules tot...
Un décret vient d’ajouter un nouveau chapitre au code des transports afin de redéfinir les conditions d’accès et d’exercice de la profession de gens de mer en mettant l’accent ...
Un arrêté publié au Journal Officiel ce 17 avril 2025 suspend immédiatement, pour une durée d’un an et sur tout le territoire français : l’importation, l’introduction et la mise sur ...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
Voici les indices des prix à la consommation de Mars 2025 pour les ménages : Indices Mars 2025 Mars 2024 Ensemble des ménages 120,38 ...
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une nouvel...
Les députés Stéphane Travert et Julien Dive ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s’inscrit...
Sapeurs pompiers : un décret modifie la fréquence des visites médicales à partir du 1er janvier 2026
Un décret et un arrêté du ministre de l’intérieur, parus au Journal Officiel du 12 avril 2025, modifient la réglementation relative à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers profession...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 12 avril 2025, le ministre des transports a fixé la date et les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de...
Un arrêté du ministre des Transports, paru au Journal Officiel du 11 avril 2025, franchit un nouveau palier dans la gestion critique des véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d...
Un arrêté du ministère de l’intérieur paru au Journal Officiel du 9 avril 2025 introduit de nouvelles exigences spécifiques concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles s...
Un décret, publié au J.O. du 6 avril 2025, modifie le champ des compétences des techniciens de laboratoire médical en France. S’inscrivant dans la continuité des mesures prises durant la crise s...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025, les nouvelles dispositions suivantes relatives à l’immatriculation en W ou WW sont entrées en vigueur : Immatriculation W garage des véhic...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025 vient compléter le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 concernant les procédures disciplinaires applicables aux avocats, notamment pour ce qui conce...
Un avis publié au Journal officiel du 3 avril 2025 vient impacter significativement les règles concernant la conception et l’utilisation des chargeurs frontaux. À l’attention des employeur...
Un décret paru au Journal Officiel du 3 avril 2025 réglemente la vente des cartouches de protoxyde d’azote en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de Turquie. R...
Annoncé depuis 1 an déjà, et largement rejeté par avance par la profession, ce décret entre finalement en vigueur immédiatement, à l’exception des dispositions relatives à la fin des missions du...
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 2 avril apporte des modifications significatives à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial, ainsi qu’au stage pré...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’agriculture, de l’environnement e...
Le décret n° 2025-258 publié au Journal officiel du 22 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Cette réforme vise à clarifier et à sécuris...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 21 mars 2025 ajoute aux différents statuts des cycles celui de et ajoute l’obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des cha...
Conformément aux dispositions du code des transports, tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef, tout prestataire de services civils de naviga...
Un arrêté du ministère des transports, paru au Journal Officiel du 19 mars 2025, apporte des modifications significatives concernant l’horaire de service et le livret individuel de contrôle dans...
Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, publié au Journal Officiel du 19, marque une étape importante dans la réglementation de la remise en bon état d’usage (RBUE) de certains dispositifs médica...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
Un arrêté ministériel paru; au J.O. du 14 mars 2025 intègre de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice. Deux nouvelles prestations L’article A444-45 du code d...
Un arrêté paru au J.O. du 14 mars 2025 double la limite de chiffre d’affaires permettant à certains petits producteurs de vendre directement leurs produits biologiques aux consommateurs finaux s...
Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 marque une étape importante dans l’évolution des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Ce texte, pris en application de l’art...
Le Journal Officiel a publié ce mardi 3 mars 2025 un arrêté relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ...
Voici comment vont se présenter désormais les panonceaux à apposer, durant toute la durée de classement valable cinq ans, par les exploitants des hébergements touristiques classés ((hôtels de tourisme...
Le décret relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients vient de paraître au Journal Officiel du 1er mars 2025. Ce texte, qui entre en vigueur dès sa publication, introdu...
La LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population et l’environnement des risques liés aux PFAS (ou polluants éternels), a été promulguée au Journal Officiel du 28 février 202...
Il est désormais interdit, pour tout commerce, de détenir des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, que ce soit dans le but de les mettre en vente, de les vendre ou de les offrir à tit...
A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place, dans au plus vingt départements volon...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la chimie (Journal Officiel du 22 février 2025)...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 22 février 2025 fixe de nouvelles conditions réglementaires d’utilisation des ULM, aussi bien pour ceux identifiés en France que pour ceux en provenance de ...
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations qui sont habilitées à fournir le service des pompes funè...
Ces nouvelles règles, fixées par un décret paru au Journal Officiel du 21 février 2025, entreront en vigueur le 1er juillet prochain, à l’exception des celles concernant les mentions « artisanal...
Le Journal Officiel du 21 février 2025 a publié un décret relatif à l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, p...
Le Journal Officiel du 20 février 2025 a publié un décret relatif à la permanence des soins ambulatoires. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, élargit le champ des profes...
La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n’est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom ...
Cet accord, qui a été officialisé par un arrêté de la ministre de la culture publié au J.O. du 9 février 2025, va s’appliquer durant 3 ans à compter du 10 février 2025. Voici son texte intégral ...
Voici les indices des prix à la consommation de janvier 2025 pour les ménages : Indices Janvier 2025 Ensemble des ménages 120,14 Ensemble des ménages (hors tabac) 119,01 Ménages urbains (hors tabac) 1...
Cet arrêté précise le champ, l’objet et l’organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application des directive...
Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel du 18 février 2025 et qui entre en vigueur immédiatement, étend l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des vian...
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l’exercice en soc...
Pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Procédure de saisie des rémunéra...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la photographie ou des arts de la scène (Journa...
Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d’informations de l’assuré. Ces nouvel...
Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel d...
Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l’article 38 de la loi portant...
Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025. Selon la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession...
