Drones maritimes : le nouveau cadre légal est fixé

Une étape décisive vient d’être franchie pour la filière robotique marine. L’arrêté du 16 avril 2026, publié ce 8 mai 2026, parachève le régime juridique des drones maritimes. Ce texte de 49 articles définit non seulement les conditions d’enregistrement, mais aussi les exigences strictes d’exploitation et d’équipement pour ces engins de nouvelle génération.

Il est pris en application du titre I du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des des drones maritimes.

Voici l’essentiel des nouvelles règles qui entrent en vigueur dès demain.

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• Référence : Arrêté du 16 avril 2026 [J.O. du 8 mai]

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1. Enregistrement et suivi : La fin de l’opacité

Le Guichet unique du registre international français (RIF) centralise désormais les immatriculations. Mais l’enregistrement n’est que la première étape :

• Obligation de signalement : L’armateur doit informer sans délai le RIF de tout changement de limites opérationnelles, de toute « transformation majeure » ou de tout accident de mer.

• Radiation : Si un événement de mer ou une modification dégrade l’indice de risque (le faisant passer en « Haut »), le drone peut être radié d’office.

• Identification physique : Chaque drone doit arborer des marques extérieures capitales (taille proportionnelle à la longueur) et une plaque signalétique en métal résistant au feu à l’extérieur.

2. Exploitation : Un binôme Humain-Machine indissociable

Le texte clarifie les responsabilités au sein du Centre d’Opérations à Distance (COD) :

• Le Capitaine : Responsable de l’expédition, il commande les opérateurs et doit pouvoir les assister à tout moment.

• L’Opérateur : Assure la conduite manuelle ou la surveillance de la trajectoire automatique.

• Boîte noire : Le COD doit être muni d’un système d’enregistrement des données de voyage (cap, vitesse, voix, alarmes) conservées pendant 48 heures pour faciliter les enquêtes en cas d’accident.

3. Équipements critiques et Sécurité

L’arrêté impose des standards industriels élevés pour les équipements dits « critiques » (ceux dont la défaillance compromet la navigation) :

• Duplication : La redondance est obligatoire pour les systèmes vitaux.

• Standards : Les équipements doivent répondre aux normes IEC 60945 ou être certifiés MED (Marine Equipment Directive).

• Cybersécurité : L’analyse de risques doit impérativement inclure un volet cyber (confidentialité et intégrité des calculateurs) et le COD doit être protégé contre les intrusions physiques.

• Environnement : Les drones doivent respecter les conventions internationales (MARPOL) contre la pollution.

4. Navigation : Respect strict du RIPAM

Contrairement à une idée reçue, le drone n’a pas de priorité spécifique.

• Règles de route : Les drones sont assimilés à des navires à propulsion mécanique et doivent respecter strictement le RIPAM (COLREG).

• Veille : L’opérateur doit disposer d’une vision à 225° centrée sur la ligne de foi, avec capacité de rotation à 360°.

• Signalisation : Le drone doit pouvoir afficher ses feux et marques (remorquage, capacité de manœuvre restreinte) contrôlés à distance.

5. Focus sur les drones sous-marins (AUV)

Les drones sous-marins font l’objet d’un chapitre spécifique. Ils doivent être capables d’assurer la veille de leur trajectoire de façon autonome, notamment pour sécuriser les phases critiques de remontée en surface ou de plongée. Dès qu’ils naviguent en surface (hors ralliement simple), ils doivent basculer sur les exigences rigoureuses des drones de surface.

6. Un régime spécifique pour les essais

Pour ne pas brider l’innovation, les drones en essai bénéficient d’un cadre adapté mais surveillé :

• Navire accompagnateur : Un navire de soutien doit se trouver à moins de 5 milles pour intervenir ou remorquer le drone en cas d’avarie.

• Surveillance : Les autorités de surveillance de la navigation (CROSS, etc.) doivent être informées du programme d’essais.

7. Annexes

Cet arrêté contient également les 8 annexes suivantes :

• ANNEXE 1 : Formulaire officiel de demande d’enregistrement d’un drone maritime
• ANNEXE 2 : Critères et matrice d’acceptation des risques de l’analyse de risques
• ANNEXE 3 : Équipements, dispositifs, plans et documents obligatoires dans les centres d’opérations à distance
• ANNEXE 4 : Équipements requis à bord des drones maritimes de surface
• ANNEXE 5 : Équipements requis à bord des drones sous-marins
• ANNEXE 6 : Formulaire officiel de demande d’enregistrement temporaire d’un drone maritime
• ANNEXE 7 A : Déclaration sur l’honneur pour un drone tête de série (Fabricant)
• ANNEXE 7 B : Déclaration sur l’honneur pour un drone tête de série (Armateur)

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Ce que cela change pour la filière

L’abrogation de l’arrêté de 2020 marque le passage de l’expérimentation à l’exploitation professionnelle encadrée. Ce nouveau cadre offre la sécurité juridique nécessaire aux investisseurs tout en garantissant que l’intégration des drones dans l’espace maritime français ne se fera pas au détriment de la sécurité des autres usagers de la mer.

NB : Ces règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, y compris en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les Terres australes (TAAF).