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Par un arrêt de principe rendu le 6 mai 2026 (n° 25-12.049), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de sanctuariser le rôle de la Commission Arbitrale des Journalistes (CAJ). En jugeant que cette instance est seule compétente pour indemniser un journaliste senior, même en cas de rupture prononcée par un juge, la Haute juridiction réaffirme l’inviolabilité d’un statut professionnel d’exception.
L’exception arbitrale face au droit commun
En France, le journaliste professionnel bénéficie d’un régime de rupture dérogatoire au droit commun. Si le Conseil de prud’hommes reste le juge naturel du contrat de travail, la loi retire aux magistrats le pouvoir de fixer l’indemnité de licenciement dès lors que le journaliste justifie de plus de 15 ans d’ancienneté. Cette mission est alors confiée à la Commission Arbitrale des Journalistes (CAJ), une instance paritaire composée de représentants des éditeurs et des syndicats de journalistes.
L’arrêt du 6 mai 2026 vient répondre à une question cruciale : ce « privilège » de juridiction tient-il toujours lorsque c’est le salarié qui demande au juge de rompre son contrat en raison des fautes de son employeur ?
L’affaire : le bras de fer entre une journaliste et une chaîne d’information continue
Mme [G], figure de l’antenne d’une chaîne d’information continue depuis 1995, avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en 2018. En 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt fait droit à sa demande : il prononce la rupture aux torts de l’employeur, précisant qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La chaîne d’information contestait toutefois la compétence de la Commission arbitrale pour la suite de la procédure. Selon elle, la résiliation judiciaire étant une démarche « à l’initiative du salarié », elle ne pouvait être assimilée à un licenciement « à l’initiative de l’employeur », condition posée par le Code du travail pour saisir les arbitres.
La position de la Cour : une compétence absolue
La Cour de cassation balaie l’argumentation de l’employeur et renforce la protection du statut :
- L’unité de la rupture : La Cour rappelle qu’une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur est juridiquement un licenciement. L’origine procédurale de la rupture (la saisine du juge par la salariée) ne modifie en rien la nature de l’indemnisation due.
- Une exclusivité sans faille : La Haute juridiction affirme que la Commission arbitrale a « seule la compétence et le pouvoir » pour statuer sur l’indemnité des journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté, « quelle qu’en soit la cause ».
- L’impuissance du juge prud’homal sur le montant : Même si un premier jugement a été rendu, il ne peut faire obstacle à la saisine de la Commission. Le montant de l’indemnité pour les journalistes seniors échappe par nature à la souveraineté des juges prud’homaux pour entrer dans celle des pairs.
Ce qu’il faut retenir du cadre légal (Articles L. 7112-3 et L. 7112-4)
| Ancienneté | Compétence pour l’indemnité | Montant de base |
| Moins de 15 ans | Conseil de prud’hommes | 1 mois de salaire par année |
| Plus de 15 ans | Commission Arbitrale | Fixé souverainement par la Commission |
Une victoire pour la profession
Cet arrêt est une confirmation majeure pour les journalistes. Il garantit que, peu importe la complexité du litige ou la stratégie judiciaire adoptée (résiliation judiciaire plutôt que licenciement classique), le droit à l’arbitrage reste un socle inaliénable.
En condamnant la chaîne d’informations, la Cour de cassation rappelle que le statut de journaliste n’est pas qu’une liste de droits théoriques, mais un régime d’ordre public dont les procédures spécifiques s’imposent à tous, y compris aux tribunaux de droit commun.
