Par une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret du 24 mai 2024. La plus haute juridiction administrative valide ainsi l’encadrement strict d...
Suite à l’arrêté d’extension qui vient d’être publié par le ministère du travail, l’application de la nouvelle grille des salaires minima applicable aux salariés qui relèvent d...
Un arrêté publié ce jour au Journal Officiel [8 mars 2026] entérine la prolongation des dérogations relatives à l’encadrement des promotions en volume pour certaines denrées alimentaires spécifi...
Les partenaires sociaux de la branche de la librairie (IDCC 3013) ont scellé un nouvel accord sur les salaires minima et l’ancienneté. Dans un contexte de fragilité économique pour les libraires indép...
C’est désormais officiel. Par un arrêté du ministère du Travail publié au Journal officiel du 24 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 33 relatif aux salaires dans le commerce de ...
Par une décision rendue le 18 février 2026 (n° 501752), le Conseil d’État a censuré l’analyse de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant la qualification d’un atelier de réparation aut...
Le Journal officiel du 20 février 2026 a publié l’arrêté fixant la liste des départements éligibles aux aides pour les débitants de tabac. Si la liste des zones frontalières reste stable, celle des dé...
C’est un serpent de mer de la réglementation française qui revient sur le bureau des députés. Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale avec un obj...
Le cadre réglementaire des bicyclettes vient de connaître une mise à jour importante. Un nouvel avis aux fabricants, importateurs et distributeurs précise les normes de sécurité applicables, remplaçan...
Face à l’incertitude croissante des esthéticiennes concernant les nouvelles technologies, une réponse ministérielle récente apporte un éclairage crucial sur la pratique du microneedling et l&rsq...
L’épargne salariale change de dimension pour les cavistes, primeurs, crémiers-fromagers et épiciers. Suite à la publication de quatre arrêtés au Journal Officiel du 5 février 2026, les quatre accords ...
Le secteur de la beauté est en pleine ébullition, mais derrière le succès fulgurant des « bars à ongles » se cache un débat juridique et sanitaire persistant. Un débat auquel le Gouvernement vient de ...
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des charges en matière de baux commerciaux. La Haute juridiction rap...
Une proposition de loi ambitieuse visant à transformer le statut juridique des chiens guides et d’assistance vient d’être déposée au Sénat. Entre renforcement des obligations d’accessibilité et ...
C’est officiel. Un arrêté paru au Journal Officiel ce mercredi 28 janvier 2026 vient d’actualiser les limites de chiffre d’affaires permettant aux entreprises de bénéficier du régime...
La Commission européenne vient de frapper un grand coup pour protéger son industrie de la cire. Par le règlement d’exécution (UE) 2026/157, Bruxelles instaure des droits antidumping définitifs s...
Notre sélection de la semaine, parmi les livres professionnels qui viennent de paraître, bouscule les clichés d’une profession en pleine mutation : Brocanteur. Loin de l’accumulation fréné...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2026 vient d’envoyer un signal fort aux réparateurs, notamment dans le secteur du vitrage. Si vous utilisez la cession de créance pour vous f...
Le Journal Officiel publie ce 8 janvier 2026 le décret n° 2026-7, qui transpose dans le droit national les exigences de sécurité et de conformité issues du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. U...
Un arrêté important vient d’être publié au Journal officiel ce mercredi 7 janvier 2026. Il impose une suspension immédiate de l’importation et de la distribution de denrées alimentaires contenan...
Le paysage de la protection sociale s’harmonise dans le secteur des Commerces de Gros. Suite à l’accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté le 26 décembre 2025, les entreprises de la branche doive...
Le Journal Officiel de ce 30 décembre 2025 publie le décret n° 2025-1376 qui vient parachever l’arsenal législatif de lutte contre les « polluants éternels » en France, fixant les seuils techniq...
Le nouveau Règlement européen sur la sécurité des jouets vient d’être publié au Journal Officiel de la Communauté Européenne (12/12/2025). Il abrogera la Directive actuellement en vigueur le 1er...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante qui restreint l’usage du travail de nuit dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). Statuant su...
