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la Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, parue l’année dernière à la même époque (9 juillet 2025), annonçait un décret visant à faciliter le processus de dépôt de plain...
Face aux vives inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) et au rejet du recours du Collectif Inter-Blocs par le Conseil d’État, le ministère de la Santé clarifi...
Publiés au Journal Officiel du 10 juillet 2026, le décret n° 2026-611 et un arrêté ministériel d’application datés du 9 viennent réformer les modalités d’accès au droit d’exercice compléme...
Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce lundi 13 juillet 2026, marque une évolution réglementaire importante pour l’exercice de l’orthophonie en France. ...
Un décret publié au Journal officiel ce mercredi 8 juillet 2026 marque une évolution importante dans le champ de compétences des pédicures-podologues en France. Il autorise officiellement à recourir à...
Par une décision du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit dans un État ...
Le système de soins français franchit une étape décisive dans la restructuration du parcours de santé. Publiés au Journal officiel ce samedi 27 juin 2026, deux arrêtés datés du 26 redéfinissent en pro...
Par une décision majeure rendue le 19 juin 2026 (N° 507825), le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) en annulant l’homologat...
Par une décision inédite rendue le 18 juin 2026 (N° 502471), le Conseil d’État a annulé la sanction d’avertissement infligée à une infirmière libérale (IDEL) qui avait quitté le domicile d&rsquo...
Par une décision rendue le 16 juin 2026 (N° 513189), le Conseil d’Etat a ouvert la voie à un examen minutieux des peines complémentaires « automatiques » et définitives prononcées par les ordres...
Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a bloqué la procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) qui visait à interdire l’assimilation de l’a...
Un arrêté du 9 juin 2026, publié au Journal officiel de ce jour, vient moderniser le cadre du suivi de la santé au travail dans le secteur agricole. Ce texte fixe un nouveau modèle du document consign...
Le ministère de la Santé vient de publier deux arrêtés capitaux pour l’avenir des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Entre l’élargissement de l’accès à certaines spécialités clés et ...
Publié au Journal officiel ce dimanche 14 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 vient fluidifier le suivi de la santé au travail pour les salariés de retour d’un arrêt de travail prol...
Un décret publié au Journal officiel de ce dimanche 14 juin 2026 marque un tournant majeur pour l’accès aux soins visuels des seniors. Les opticiens-lunetiers peuvent désormais réaliser des exam...
Le Journal officiel du 13 juin 2026 a publié une série de trois décrets majeurs (décrets n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501) pour l’application de l’article 81 de la loi de financement de la sécu...
Un nouveau décret paru au Journal Officiel de ce 5 juin 2026 rationalise le circuit des autorisations d’accès précoce en articulant plus efficacement les décisions européennes et nationales. Au progra...
À travers huit affaires impliquant des médecins, des chirurgiens-dentistes, un masseur-kinésithérapeute, un pharmaciens, un chirurgien orthopédique et un psychiatre, les sages du Palais-Royal envoient...
Face à l’exode croissant des professionnels de santé vers la Confédération helvétique, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tape du poing sur la table. Interpellé par la sénatrice...
Le virage domiciliaire et le grand défi du vieillissement de la population sont sur toutes les lèvres, mais le système de santé français se donne-t-il vraiment les moyens de ses ambitions ? C’es...
Paru au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026, un nouvel arrêté vient définir précisément les conditions de calcul, de facturation et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels lib...
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, est publiée ce jour [27 mai 2026] au Journal officiel. Elle modifie en...
Le Journal Officiel publie ce samedi 23 mai 2026 l’arrêté fixant le cadre pratique et financier de la prise en charge de l’Activité Physique Adaptée (APA) pour les patients atteints de can...
Paru au Journal officiel de ce 23 mai 2026, le décret n° 2026-396 vient enfin stabiliser le statut de l’infirmier référent. Après le coup d’arrêt brutal infligé par le Conseil d’État l’été...
Ce jeudi 21 mai 2026, le Journal officiel a publié l’avis d’approbation réglementaire de l’avenant n° 2 à la convention pharmaceutique. Signé le 7 avril 2026 par l’Uncam (Assur...
L’Ordre des médecins ne peut pas interdire par principe qu’un médecin salarié touche une part variable supérieure à sa part fixe. Par une décision majeure rendue ce 19 mai 2026, le Conseil...
Publié ce 20 mai 2026, le décret n° 2026-383 crée l’article D. 162-32-1 du Code de la sécurité sociale et met fin aux rentes de situation en télésurveillance médicale. Dès le 21 mai 2026, l’arri...
Le cadre juridique régissant l’exercice de la médecine en France vient de connaître deux évolutions majeures en ce milieu du mois de mai 2026. D’un côté, le législateur a choisi d’assoupli...
Le Journal officiel du 14 mai 2026 précise les derniers arbitrages financiers de la 4e année de médecine générale. Si les docteurs juniors connaissent désormais leurs indemnités de garde, les maîtres ...
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit de la sécurité sociale : seuls les actes accomplis personnellement par le pro...
Pas de statut, pas de titre protégé : le couperet est tombé pour la musicothérapie. Malgré une mobilisation parlementaire soulignant l’urgence de sécuriser les pratiques en EHPAD et en unités de soins...
Ce 6 mai 2026, la Commission d’enrichissement de la langue française a franchi une nouvelle étape dans la modernisation du vocabulaire scientifique national. Par un communiqué paru au Journal Officiel...
C’est une étape décisive pour les 60 000 infirmier(e)s libéraux de France. L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel, approuve officiellement l’avenant n° 11 à la convention nationale. Signé ...
Le 4 mai 2026 marque une étape décisive pour le marché unique de la santé. Avec la publication du Règlement d’exécution (UE) 2026/977, la Commission européenne impose des règles de transparence et de ...
C’est une décision qui va obliger le Conseil National de l’Ordre (CNOMK) à revoir ses calculs. Saisi par plusieurs SELARL et SPFPL de kinés, le Conseil d’État vient d’annuler la délibération fix...
Les deux accords nationaux du 19 janvier 2026, relatifs aux nouveaux salaires minima et au montant des frais d’équipement ont été étendu par un arrêté paru au Journal Officiel du 17 avril 2026. ...
La parution au Journal Officiel du décret n° 2026-324 et de ses arrêtés d’application marque un tournant historique pour le secteur social et médico-social. En étendant le contrôle de l’ho...
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 25 avril 2026, vient pérenniser et ajuster les modalités de financement de l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM), plus communément appelé « hôtel hospit...
Le Conseil d’État, par une décision rendue en 2026 (N° 512731), a mis un point final au litige opposant un pharmacien titulaire à l’Ordre des pharmaciens. En refusant l’admission du pourvoi en cassati...
Malgré une pression parlementaire transpartisane et un usage massif par la population, le couperet est tombé : le ministère de la santé refuse d’intégrer l’ostéopathie au rang des professi...
Le 17 avril 2026 restera une date charnière pour la sécurité sanitaire en France. Avec la publication simultanée des décrets n° 2026-298 et n° 2026-299, le Gouvernement parachève l’intégration d...
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’organisation des soins entre le milieu hospitalier et l’exercice libéral. Par un arrêté publié ce 21 avril 2026, le ministère de la Santé précise ...
Un nouveau décret publié ce 18 avril 2026 précise les modalités de prise en charge des culottes menstruelles et coupes vaginales. Cette mesure vise à lutter contre la précarité menstruelle et à promou...
Une décision du Conseil d’État, rendue hier [16 avril 2026] vient apporter un éclairage utile sur les conditions d’accès à l’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI). La haute juridic...
Publiée au Journal officiel de ce 8 avril 2026, la loi n° 2026-247 marque un tournant historique pour les Services de Santé et de Secours Médical (SSSM). En autorisant le cumul de missions jusqu&rsquo...
Alors que le partage des données de santé à l’échelle européenne s’accélère, le règlement d’exécution (UE) 2026/771, publié ce 8 avril 2026, vient structurer l’organe de pilota...
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 4 avril 2026, l’extension de l’avenant du 11 décembre 2025 devient officielle. Ce texte marque un tournant dans la gestion...
Le 31 mars 2026 marque un tournant pour les quelque 100.000 infirmier(e)s libéraux de France. L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs (FNI, SNIIL, Con...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la détermination de l’assiette de l’impôt pour les professions libérales exerçant une activité trans...
C’est une question qui résonne dans les couloirs des hôpitaux et les habitacles des véhicules de secours depuis des années, mais elle prend aujourd’hui une dimension politique concrète. Le 24 ma...
Le paysage éditorial de la psychomotricité s’enrichit d’une contribution majeure avec la sortie, ce 19 mars 2026, de l’ouvrage Profession psychomotricien : Théorie et principes d&rsq...
Par une décision rendue hier [20 mars 2026], le Conseil d’État réaffirme avec force l’application des principes constitutionnels au sein des juridictions disciplinaires ordinales. L’annulation de la s...
Ce 19 mars 2026 marque une étape législative clé pour la filière gériatrique et l’exercice coordonné. Le décret n° 2026-191, publié ce jour au Journal Officiel, précise les modalités d’app...
Stationnement impossible, insécurité croissante et flou juridique : un député interpelle la ministre de la Santé sur le « parcours du combattant » quotidien des infirmiers et infirmières libéraux (IDE...
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel de ce 12 mars 2026 actent une transformation majeure pour les études d’orthophonie. En abrogeant le régime de 2013, le gouvernement renforce le g...
