Paru au Bulletin Officiel des Conventions Collectives de ce 23 janvier 2026, l’avenant n°107 du 11 septembre 2025 marque une étape clé pour la branche de l’immobilier (IDCC 1527). Face aux mutations n...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec fermeté la protection des mandants face aux garants financiers. Le délai de forclusion de troi...
Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour cha...
Un décret publié ce 15 janvier 2026 marque un tournant réglementaire attendu par les acteurs du secteur. En modifiant les dispositions du code du tourisme, le gouvernement simplifie la gestion des rés...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur la nature des indemnités de rupture dans les contrats de construction de mais...
Une décision importante pour l’équité concurrentielle : suite à un arrêt de la Cour de cassation, Airbnb ne peut plus se prévaloir du statut d’hébergeur passif dès lors qu’elle exerc...
Dans un rescrit publié le dernier jour de l’année 2025, l’administration fiscale vient d’apporter une bouffée d’oxygène au secteur immobilier. Alors que le dispositif d’a...
Le décret n° 2025-1292, paru au Journal Officiel ce 24 décembre 2025, marque un tournant historique pour les copropriétés françaises. En inversant la règle sur les notifications électroniques et en en...
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui renforce la protection des maîtres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...
Paris le 11 décembre 2025. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, contre l’avis du Gouvernement et au grand dam des professionnels, la proposition de loi visant à pérenniser e...
Le Bulletin Officiel des Impôts vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des clarifications essentielles pour les professionnels de l’immobilier, notamment les marchands de biens et les pr...
Paris, le 4 décembre 2025 — La Cour de cassation a tranché une question essentielle concernant la rémunération des administrateurs provisoires désignés dans les copropriétés en difficulté. Elle a affi...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour les syndics de copropriété confrontés à des problèmes de charges impayées. Le texte en question Le litige reposait sur l’interpr...
Les montants des nouveaux frais d’agence de location qui pourront être facturés aux locataires à partir du 1er janvier 2026 viennent d’être fixés par un arrêté paru au Journal officiel de ...
Par un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renforcé la protection des acquéreurs immobiliers. Elle précise deux points cruciaux : l’impossibili...
Le Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 novembre 2025, est un texte d’application majeur pour les professionnels de l’immobilier, les huissiers de justice ...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle é...
Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L’arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 26 août, modifie ...
C’est une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier, une moins bonne pour les locataires entrant ou sortant ! Après plus de dix ans de gel, les plafonds des honoraires de loca...
