Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision majeure, et particulièrement rigoureuse, sur la validité des clauses d’accroissement (ou t...
Une question parlementaire, qui vient d’être adressée au ministre de l’économie par un député, met en lumière un paradoxe grandissant sur le marché de la pierre. Alors que l’intelligence a...
Dans une réponse écrite parue ce jour [31 mars 2026], le ministre de l’Économie apporte certes un éclairage sur le cumul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe d’Hab...
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d’État confirme une application stricte de l’article 13, 5-1° du Code général des impôts (CGI). L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales ...
Pour les propriétaires en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui espéraient encore, c’est un coup de massue ! Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026, le ministère chargé du L...
Dans une décision très attendue rendue ce 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Dés...
Alors que le passage du Code Général des Impôts (CGI) au nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) approche, la députée Véronique Louwagie interpelle Bercy. L’enjeu ? Mainten...
La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents...
Le décret n° 2026-121, paru ce jour au Journal Officiel, apporte des modifications significatives au Code du tourisme. Si vous êtes propriétaire, gestionnaire de conciergerie ou exploitant de meublés,...
Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’évolution réglementaire prime sur la durée de validité de l’état des risques (ERP/ERRIAL). Si un PPRI est approuvé entre le c...
Un décret paru ce vendredi 13 février 2026 modifie en profondeur la gestion des impayés pour les locataires allocataires des APL. Si le texte prône le maintien des aides, il offre aux bailleurs des ou...
Le secteur immobilier, de par l’importance des montants engagés et l’attractivité des actifs, demeure une cible privilégiée pour le blanchiment de capitaux. Pour aider les agents et gestio...
C’est le rendez-vous réglementaire crucial pour les propriétaires engagés dans la location solidaire. Le Journal Officiel de ce 31 janvier 2026 publie l’arrêté fixant les modalités de calcul et ...
Paru au Bulletin Officiel des Conventions Collectives de ce 23 janvier 2026, l’avenant n°107 du 11 septembre 2025 marque une étape clé pour la branche de l’immobilier (IDCC 1527). Face aux mutations n...
