Le Journal Officiel a publié ce 25 février le décret n° 2026-128, qui modifie les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Entre assouplissement pour le « front de colonisation » et précisions sur la responsabilité de l’éleveur, voici ce qu’il faut retenir du nouveau texte.
Dans la foulée du nouveau « plan loup » publié le 24 février 2026 (voir ICI), le décret paru ce jour vient amender le texte de référence de 2019 pour répondre à des situations de terrain parfois jugées inextricables par les organisations agricoles.
1. Une nouvelle exception pour le « front de colonisation »
C’est la nouveauté majeure de ce décret. Jusqu’à présent, pour être indemnisé en zones de présence avérée (Cercles 0, 1 et 2), l’éleveur devait justifier de mesures de protection (chiens, parcs, bergers), sauf cas de force majeure ou attaques rares.
Désormais, une troisième exception est créée : si une zone est située en « front de colonisation du loup » et que le préfet coordonnateur reconnaît par arrêté que la mise en œuvre des protections y est particulièrement difficile en raison des modes de conduite des troupeaux, l’indemnisation pourra être versée sans que des mesures de protection préalables ne soient exigées.
Cette mesure vise à soutenir les éleveurs de zones où le loup arrive pour la première fois et où l’adaptation immédiate des structures d’élevage est techniquement ou culturellement complexe.
2. La notion de « carence imputable à l’éleveur »
Le texte apporte une précision sémantique qui a son importance juridique. Pour vérifier si un éleveur a bien mis en place ses mesures de protection, l’administration se base souvent sur l’obtention d’aides financières.
Le nouveau décret précise que l’indemnisation ne peut être remise en cause que si la « carence importante » constatée dans la protection est « imputable à l’éleveur ». Cela protège théoriquement l’exploitant contre des sanctions financières si le défaut de protection est dû à des causes extérieures indépendantes de sa volonté (défaillance d’un matériel, retard de livraison, etc.).
3. Précisions pour les troupeaux en « Cercle 2 »
Le « Cercle 2 » correspond aux zones où la prédation est possible mais moins intense qu’en cœur de zone de présence. Le décret clarifie les règles pour ces secteurs :
- Le principe reste le même : l’indemnisation est conditionnée à la protection si le troupeau a subi 3 attaques ou plus sur les 12 derniers mois.
- Le calendrier : Le décret précise que ce délai de 12 mois pour comptabiliser les attaques en Cercle 2 débute, au plus tôt, à la date d’entrée en vigueur du présent décret (soit le 26 février 2026). Cela offre une forme de « remise à zéro » ou de point de départ clair pour le calcul de la conditionnalité dans ces zones.
4. Ce qui ne change pas
Les fondamentaux du décret de 2019 restent en vigueur pour le reste :
- L’exception d’inextricabilité : Un éleveur peut toujours être dispensé de protection (et rester indemnisé) si le relief ou la configuration des parcelles rend la protection techniquement impossible, après expertise.
- Le seuil d’attaque : Pour les ovins et caprins, la protection n’est pas exigée pour les deux premières attaques (le seuil de conditionnalité se déclenche à la 3ème).
- Le lynx et l’ours : Les dispositions concernant l’ours (notamment pour les ruchers) et le lynx demeurent largement similaires dans leur esprit, avec une attention particulière portée aux spécificités de chaque espèce.
Entrée en vigueur
Le texte entre officiellement en vigueur le 26 février 2026. Les dossiers d’indemnisation déposés pour des attaques survenant à partir de cette date seront donc instruits sous ces nouvelles règles.
En résumé : Ce décret offre une bouffée d’oxygène aux éleveurs situés dans les zones de progression du loup et précise les responsabilités individuelles, tout en maintenant une incitation forte à la protection des troupeaux sur le reste du territoire national.
