Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier contestait la légalité d’un arrêté de 2024 imposant l’usage d’isolants biosourcés pour l’obtention des niveaux les plus élevés du label « Bâtiment Biosourcé ».
Le contexte : un bras de fer entre laine minérale et biosourcé
L’arrêté interministériel du 2 juillet 2024 a durci les conditions d’accès au label « Bâtiment Biosourcé » pour ses 2ème et 3ème niveaux. Désormais, pour décrocher ces distinctions, un bâtiment doit obligatoirement intégrer des produits biosourcés remplissant plusieurs fonctions, dont impérativement celle de l’isolation.
Le SN-FILMM, représentant les industriels de la laine de verre et de la laine de roche (isolants minéraux, par définition non biosourcés), y voyait une exclusion injustifiée de ses produits et une erreur d’appréciation du gouvernement.
Les points clés de la décision
Le Conseil d’État a balayé les arguments du syndicat professionnel en s’appuyant sur trois piliers juridiques :
1. La liberté de définition d’un label volontaire
La Haute Juridiction souligne que le label « Bâtiment Biosourcé » est une démarche volontaire. Il ne s’agit ni d’une obligation réglementaire de construction, ni d’une incitation financière directe.
- Conséquence : L’État est libre de fixer des critères exigeants pour valoriser des filières spécifiques (ressources renouvelables, stockage de carbone biogénique) sans que cela constitue une faute.
2. L’absence d’erreur manifeste d’appréciation
Le SN-FILMM contestait la pertinence technique de l’obligation d’isoler avec du biosourcé. Le Conseil d’État a estimé que les ministres n’avaient pas excédé leur pouvoir :
- L’objectif est de favoriser le stockage du carbone issu de l’atmosphère.
- L’exigence de cumuler plusieurs fonctions (dont l’isolation) est cohérente avec la volonté de développer ces filières industrielles vertes.
3. Des moyens de droit insuffisamment étayés
Le syndicat invoquait également une méconnaissance du principe d’égalité et une incompatibilité avec les règles de sécurité incendie. Cependant, le Conseil d’État a jugé que ces arguments n’étaient pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Le détournement de pouvoir, également allégué, a été écarté faute de preuves.
Ce qu’il faut retenir
| Élément | Décision du Conseil d’État |
| Objet du litige | Arrêté du 2 juillet 2024 sur le label « Bâtiment Biosourcé ». |
| Position du SN-FILMM | Contestation de l’obligation d’utiliser des isolants biosourcés pour les niveaux 2 et 3. |
| Verdict | Rejet de la requête. L’arrêté est maintenu dans son intégralité. |
| Impact pour la filière | Confirmation de la place centrale de l’isolation biosourcée (paille, chanvre, bois, etc.) dans les standards environnementaux de l’État. |
