Publié au Journal officiel ce mardi 2 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier les modalités d’accompagnement financier de l’État dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Si la mise à disposition des doses de vaccin contre le sérotype 1 est prolongée jusqu’à la fin de l’année, le gouvernement siffle la fin de la prise en charge des honoraires des vétérinaires.
Ce qui change pour la vaccination FCO-1
Le texte modifie l’article 3 de l’arrêté initial du 9 août 2024. Il introduit deux changements majeurs pour le sérotype 1 (FCO-1) :
- Prolongation de la gratuité des doses : Alors que le dispositif initial devait s’éteindre au 31 décembre 2025, l’État s’engage à fournir encore gratuitement 813.191 doses de vaccins issues de ses stocks jusqu’au 31 décembre 2026.
- Fin de la prise en charge de l’acte : C’est le point noir pour le portefeuille des éleveurs. La nouvelle mouture précise explicitement que « les frais vétérinaires inhérents à la prescription et à l’acte d’injection sont à la charge de l’éleveur ».
Par ailleurs, les dispositions qui concernaient les doses gratuites pour le sérotype 8 (FCO-8), qui étaient fléchées jusqu’à la fin de l’année 2025, ne sont pas reconduites.
Fin du forfait pour les vétérinaires sanitaires
Jusqu’ici, lorsqu’un vétérinaire sanitaire intervenait dans un élevage pour administrer ces vaccins soutenus par l’État, il percevait une rémunération forfaitaire équivalente à cinq fois le montant de l’acte médical vétérinaire de base, directement réglée par l’administration. Désormais, ce forfait est supprimé : la relation financière redevient strictement privée entre l’éleveur et son vétérinaire.
Une base légale européenne et nationale
Pour valider ce tour de vis financier tout en maintenant la distribution des vaccins, le ministère s’appuie sur l’article L221-1-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ce texte donne les pleins pouvoirs à l’autorité administrative pour prendre toutes les mesures nécessaires pour « prévenir », « enrayer » et « éteindre » les maladies animales, en stricte application de la réglementation européenne (le « Règlement Santé Animale » de l’UE de 2016).
Pour les syndicats agricoles et les vétérinaires de terrain, ce texte concrétise une transition prévisible : l’État maintient un filet de sécurité en fournissant le produit (le vaccin), mais se retire de la logistique et de l’application sur le terrain, transférant une charge financière directe aux éleveurs dans un contexte sanitaire qui reste pourtant sous haute surveillance.
Référence : Arrêté du 20 mai 2026 [J.O. du 2 juin]
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