Une nouvelle proposition de loi, issue du groupe « Ensemble pour la République », vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’interdire spécifiquement la commercialisation des chiens et des chats sur tous les foires ou salons.
Voici un décryptage factuel des enjeux et des modifications législatives proposés :
Le contexte : La France face au record des abandons
L’exposé des motifs de cette nouvelle proposition de loi souligne un paradoxe national : alors que la France possède l’un des plus grands cheptels d’animaux de compagnie en Europe, elle détient également le record européen des abandons.
Le législateur pointe du doigt l’achat « coup de cœur » comme l’un des facteurs principaux. Bien que la loi du 30 novembre 2021 ait instauré un certificat d’engagement et un délai de réflexion de sept jours, les auteurs du texte estiment que ces mesures sont « insuffisamment appliquées, voire détournées » dans le cadre des rassemblements commerciaux.
Les points clés de la proposition de loi
Le texte s’articule autour de trois axes majeurs visant à transformer les conditions d’acquisition :
- La lutte contre l’achat impulsif : Les foires et salons sont décrits comme des environnements favorisant la transaction instantanée, au détriment de la maturation du projet d’adoption.
- La protection du bien-être animal : Le texte alerte sur le stress lié aux transports répétés, aux environnements bruyants et aux risques sanitaires (propagation de virus, sevrage prématuré) inhérents à l’exposition prolongée de jeunes animaux dans des structures temporaires.
- Le soutien à l’élevage de qualité : L’argumentaire avance que ces manifestations favoriseraient l’importation d’animaux de provenance opaque. L’interdiction viserait donc, par ricochet, à valoriser les éleveurs français travaillant dans des structures fixes, permettant une meilleure traçabilité et un suivi plus rigoureux.
Ce que change concrètement la nouvelle loi sur le plan législatif
Actuellement, l’article L214-7 du code rural interdit déjà la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
La modification législative proposée est techniquement simple mais d’une portée significative : elle consiste simplement à supprimer de l’article ci-dessus les mots « non spécifiquement consacrés aux animaux ».
Conséquence directe : alors que jusqu’ici, la vente était autorisée si le salon était dédié aux animaux, l’adoption de la nouvelle loi ferait que même un « Salon du Chiot » ou un « Salon de l’Agriculture » ne pourrait plus servir de lieu de transaction directe pour les chiens et les chats.
Prochaines étapes
Cette proposition de loi a été envoyée, pour examen, à la commission des affaires économiques. Ce n’est que si elle est adoptée par cette commission, ou par une commission spéciale que celle-ci déciderait de constituer, qu’elle sera soumise à l’examen et au vote des députés, puis des sénateurs.
