Suite à une interpellation d’un sénateur face à l’intensification des contrôles fiscaux, le ministère de l’Action et des Comptes publics a clarifié les mesures de secours intégrées à la Loi de finances pour 2026. L’objectif : sauver un modèle de vente directe menacé par une requalification cadastrale déconnectée de la réalité du terrain.
C’est un soulagement pour les 1.400 entreprises horticoles françaises qui étaient dans le viseur du fisc. Depuis plusieurs mois, une lecture stricte de l’administration fiscale transformait les serres de production en « magasins de très grande surface » dès lors qu’elles accueillaient du public pour de la vente directe. Résultat : des redressements de taxe foncière (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont les montants dépassaient parfois la valeur même des exploitations.
Le piège de la « Grande Surface »
Le conflit cristallisait sur une décision du Conseil d’État d’avril 2024 (voir notre article de l’époque : « La bombe à retardement du Conseil d’Etat »). Jusqu’alors, les surfaces de vente extérieures ou les serres de production bénéficiaient de coefficients de pondération (réduisant la base taxable). En supprimant ces pondérations, l’administration a fait basculer de nombreuses exploitations horticoles dans la catégorie des « hypermarchés » (plus de 2.500 m²).
« Cette situation mettait en péril 3.450 emplois et 25 % du chiffre d’affaires horticole national », alertait le sénateur, dénonçant une pression fiscale devenue « insoutenable ».
Loi de finances 2026 : deux boucliers pour la filière
Pour éteindre l’incendie, le Gouvernement a introduit deux dispositifs clés dans la dernière Loi de finances :
- Un tarif au m² adapté (Article 114) : Pour les structures dont la surface extérieure est majoritaire (jardineries, pépinières), le calcul de la taxe ne se fera plus sur le tarif « hypermarché ». Un nouveau tarif, reflétant mieux la réalité économique des espaces non couverts, sera appliqué (pour plus de détails, voir notre article à ce sujet)
- Une exonération facultative pour la vente directe (Article 111) : C’est la mesure phare pour les producteurs-détaillants. Les communes peuvent désormais choisir d’exonérer de taxe foncière les bâtiments qui servent simultanément à la culture et à la vente (pour plus de détails, voir notre article à ce sujet).
Le retour au bon sens pour les circuits courts
L’horticulture a cette particularité que le produit (la fleur ou la plante) est souvent vendu là où il pousse, sans transformation. Le Gouvernement reconnaît enfin qu’aménager un local de vente distinct n’est pas une obligation pour l’horticulteur.
En alignant le régime fiscal des serres mixtes sur celui des bâtiments ruraux, l’État protège le modèle des circuits courts et la consommation locale. Toutefois, la balle est désormais dans le camp des collectivités locales, qui devront délibérer pour activer l’exonération sur leur territoire.
Source : J.O. Sénat Questions écrites ; Qu. 4158, p. 1300.
