Magistrats administratifs : réforme de l’entretien professionnel

Publiée au Journal Officiel de ce jeudi 11 juin 2026, une nouvelle décision relative à l’entretien professionnel des magistrats administratifs entre immédiatement en vigueur.

Rappel : les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par une décision du Conseil d’Etat.

De même, les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d’année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d’un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d’activité et les objectifs à atteindre.

La précédente décision à ce sujet datait du 21 avril 2020 et vient d’être abrogée et remplacée par une nouvelle décision du 9 juin 2026 [J.O. du 11].

Dans l’ensemble, le nouveau texte préserve l’architecture générale des évaluations, mais il introduit une refonte complète du calendrier annuel et insuffle, via son annexe, de nouvelles exigences managériales axées sur la collégialité, le bien-être au travail et la responsabilité sociétale.

Voici une synthèse des évolutions majeures à retenir :

1. Un nouveau calendrier pour l’année judiciaire (Article 1)

Le changement le plus immédiat concerne la période de référence sur laquelle porte l’évaluation annuelle des magistrats. Les dates charnières sont officiellement décalées d’un mois complet :

• Ce qui change : La période d’évaluation, qui s’étalait jusqu’ici du 1er août au 31 juillet, est désormais fixée du 1er septembre au 31 août.

• L’objectif : Cet ajustement légistique permet de caler précisément la période de référence sur le rythme réel de l’année civile judiciaire. En englobant la trêve estivale du mois d’août dans l’année écoulée, l’administration évite un fractionnement artificiel et fait coïncider la rentrée de septembre avec le top départ de la nouvelle période d’évaluation.

2. Au cœur des chambres : Priorité à la concertation et au collectif

Pour les conseillers et premiers conseillers, les critères de notation de la valeur professionnelle s’ouvrent largement au travail d’équipe. La culture du travail en vase clos s’efface au profit d’une synergie renforcée :

• Pour les rapporteurs : Il leur est désormais demandé d’adapter leurs rôles d’audience en concertation avec les autres membres de leur formation de jugement.

• Pour les rapporteurs publics : Le texte grave une nouvelle obligation d’anticipation. Ils doivent s’attacher à communiquer leur position aux rapporteurs en amont de la séance d’instruction, garantissant ainsi un débat plus serein et fructueux.

• Disponibilité accrue : Au titre du savoir-être, un critère inédit apparaît : le magistrat doit explicitement se rendre disponible pour les collègues et agents avec lesquels il collabore au quotidien.

3. Des exigences managériales modernisées pour les Présidents

Les critères d’évaluation des présidents de chambre et présidents-assesseurs connaissent l’évolution la plus sociétale de cette réforme, s’alignant sur les standards RH les plus récents du secteur public.

• Équité dans la charge de travail : Le président ne doit plus seulement coordonner, il doit veiller à répartir équitablement le travail entre les magistrats et les agents de greffe.

• Lutte contre les discriminations et les VSS : C’est la modification majeure de l’annexe 2026. Dans le cadre de ses fonctions d’encadrement, le président est désormais directement évalué sur sa participation active à la prévention et à la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences sexuelles et sexistes (VSS).

• Esprit de corps : Le savoir-être des présidents intègre également une obligation de s’impliquer activement au sein de l’équipe de direction de la juridiction.

4. Chefs de juridiction : Cap sur la « soutenabilité » des objectifs

Au sommet de la hiérarchie, l’évaluation des chefs de juridiction intègre une nuance sémantique qui en dit long sur la prise en compte de la santé au travail et des risques psychosociaux dans la haute fonction publique.

Alors qu’auparavant, on mesurait leur capacité à « fixer des objectifs », le texte de 2026 évalue désormais leur aptitude à « fixer des objectifs soutenables ». L’introduction de ce mot impose aux chefs de corps de concilier les impératifs de performance et de réduction des délais de jugement avec la réalité humaine et les moyens effectifs des tribunaux.

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Référence : Décision du 9 juin 2026 [J.O. du 11].

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ANNEXE (Texte intégral)

NOUVEAUX CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)

1. Compétences professionnelles générales :

a) Savoir-faire :

– le magistrat a des connaissances juridiques variées et étendues qui nourrissent ses analyses des dossiers ;
– le magistrat a des connaissances juridiques précises et actualisées des contentieux qu’il traite et sait les utiliser pour sécuriser son analyse ;
– le magistrat analyse de manière autonome, complète et précise les dossiers qu’il traite et construit un raisonnement juridique pertinent ;
– le magistrat participe activement au processus de décision et se détermine de manière autonome ;
– le magistrat tient compte du contexte de l’activité contentieuse et sait proposer des solutions aboutissant à une décision claire, intelligible, dont il mesure les conséquences ;

b) Savoir-être :

– le magistrat entretient des relations de qualité avec les femmes et les hommes de la communauté de travail ;
– le magistrat participe activement au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle ;
– le magistrat se rend disponible pour les magistrats et agents avec lesquels il travaille ;
– le magistrat a le sens du service public et le met en œuvre dans son action au sein de la juridiction ;
– le magistrat participe sereinement au débat collégial : il garde la maîtrise de soi, est à l’écoute de ses collègues et accepte la contradiction en y apportant, le cas échéant, une réponse argumentée ;
– le magistrat sait changer d’environnement professionnel et s’adapter, y compris lorsque ce changement n’est pas choisi ;
– le magistrat participe aux relations extérieures de la juridiction et contribue activement au rayonnement de la juridiction ;
– le magistrat respecte ses obligations déontologiques et conserve, en toute circonstance, un comportement adéquat.

2. Compétences professionnelles spécifiques :

a) Rapporteur :

– le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
– le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté. Il veille à adapter ses rôles d’audience, en concertation avec les autres membres de la formation de jugement ;
– le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers ;
– le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l’oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique ;

b) Rapporteur public :

– le magistrat apporte une valeur ajoutée aux dossiers qui lui sont soumis et contribue à la qualité, à la lisibilité et à la cohérence des décisions rendues par la formation de jugement ;
– le magistrat prépare des conclusions en temps utile et présente de façon synthétique et argumentée sa position en séance d’instruction ;
– le magistrat présente à l’audience des conclusions claires, synthétiques et proportionnées à la difficulté du dossier ;
– le magistrat s’attache à faire part aux rapporteurs de sa position sur les dossiers en amont de la séance d’instruction et à assurer les conditions d’un débat fructueux et serein.

NOUVEAUX CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)

1. Compétences professionnelles :

a) Savoir-faire dans l’exercice des fonctions de président de chambre :

– le magistrat sait organiser, coordonner et répartir équitablement le travail des magistrats et agents de greffe affectés dans la chambre qu’il préside ;
– le magistrat révise de façon optimale les projets de décision des magistrats de sa chambre, tant sur la forme que sur le fond ;
– le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite de l’audience publique ;
– le magistrat a des connaissances juridiques actualisées dans l’ensemble des matières traitées par la chambre ;
– le magistrat a une connaissance approfondie du stock de la chambre et de l’état d’avancement des objectifs annuels ;
– le magistrat participe au traitement des dossiers de manière efficace et adaptée à la situation (collégial, référés, ordonnances) ;
– le magistrat apprécie avec objectivité et discernement la manière de servir des magistrats affectés dans sa chambre ;

b) Savoir-faire dans l’exercice des fonctions de président-assesseur :

– le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
– le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté. Il veille à adapter ses rôles d’audience, en concertation avec les autres membres de la formation de jugement ;
– le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers. Il les traite de manière efficace et adaptée à la situation (collégial, ordonnances) ;
– le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l’oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique ;
– le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite des audiences publiques qui lui sont confiées ;

c) Savoir-faire dans l’exercice des fonctions de vice-président de TA qui ne préside pas de chambre.

Appréciation littérale circonstanciée mais pas d’items

2. Savoir-être :

– le magistrat entretient des relations de qualité avec les femmes et les hommes de la communauté de travail ;
– le magistrat participe activement au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle ;
– le président se rend disponible pour les agents et magistrats avec lesquels il travaille ;
– le magistrat a le sens du service public et le met en œuvre dans son action au sein de la juridiction ;
– le magistrat participe sereinement au débat collégial : il garde la maîtrise de soi, est à l’écoute de ses collègues et accepte la contradiction en y apportant, le cas échéant, une réponse argumentée ;
– le magistrat sait changer d’environnement professionnel et s’adapter, y compris lorsque ce changement n’est pas choisi ;
– le magistrat participe aux relations extérieures de la juridiction et contribue activement au rayonnement de la juridiction ;
– le magistrat respecte ses obligations déontologiques et conserve, en toute circonstance, un comportement adéquat ;
– le magistrat est apte à conduire un changement et à susciter l’adhésion des magistrats et des agents de greffe ;
– le président s’implique activement dans l’équipe de direction. Le magistrat formule des propositions pour améliorer le fonctionnement ou l’organisation de la juridiction ou de la chambre ;
– le magistrat exerce son autorité de manière respectueuse et bienveillante, et cherche à développer les compétences de ses collaborateurs. Il participe, notamment dans ses fonctions d’encadrement, à la prévention et à la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes.

NOUVEAUX CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CHEFS DE JURIDICTION

Capacité à animer une juridiction et à assurer la cohésion de la communauté juridictionnelle.
Capacité à élaborer et à conduire un projet.
Capacités à fixer des objectifs soutenables et à adapter les moyens disponibles.
Capacités d’écoute et de dialogue.
Qualités d’évaluateur.
Exercice de l’autorité.
Relations publiques.