Agrivoltaïsme : tout comprendre au décret du 8 avril 2024

Attendu de longue date par les acteurs de l’énergie et du monde rural, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pose enfin les règles du jeu. Publié au Journal Officiel le 9 avril, ce texte définit les conditions strictes sous lesquelles des panneaux photovoltaïques peuvent désormais cohabiter avec une activité agricole, naturelle ou forestière.

L’objectif est clair : accélérer la transition énergétique sans sacrifier la souveraineté alimentaire. Voici le décryptage de ce texte fondateur qui est organisé en 5 chapitres.

Chapitre I : L’agrivoltaïsme, une priorité à la production agricole

Le décret précise qu’une installation n’est « agrivoltaïque » que si elle apporte un service direct à l’exploitation. Le panneau solaire ne doit plus être un simple voisin, mais un outil au service de l’agronome.

1. Quatre services reconnus

Pour être validé, un projet doit démontrer qu’il rend au moins l’un des services suivants :

• Amélioration du potentiel agronomique : Hausse des rendements ou remise en culture d’un terrain inculte depuis plus de 5 ans.

• Adaptation au changement climatique : Protection contre la canicule (régulation thermique), limitation du stress hydrique (ombre portée) ou protection contre les brûlures foliaires.

• Protection contre les aléas : Rempart physique contre la grêle, le gel précoce ou les vents violents.

• Bien-être animal : Ombrage et confort thermique pour le bétail.

2. La règle des « 90 % » et la zone témoin

C’est le point technique majeur : la production agricole doit rester l’activité principale.

• Rendement : La production sur la parcelle équipée doit atteindre au moins 90 % du rendement d’une « zone témoin » (parcelle proche, sans panneaux, cultivée dans les mêmes conditions).

• Taux de couverture : Pour les grands projets (plus de 10 MWc), la surface projetée des panneaux ne peut excéder 40 % du terrain, afin de laisser passer la lumière et les engins.

• Emprise au sol : La surface devenue « inexploitable » à cause des structures (poteaux, transformateurs) ne doit pas dépasser 10 % de la surface totale.

3. Le maintien des revenus

Le décret impose que le revenu issu de la vente des produits agricoles ne baisse pas significativement après l’installation des panneaux. L’agrivoltaïsme doit être un complément, pas un remplacement de l’économie de la ferme.

Chapitre II : Photovoltaïque au sol sur terrains naturels (ANF)

Le second chapitre traite des installations au sol « classiques » (non agrivoltaïques) sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Celles-ci sont désormais encadrées par un document-cadre départemental.

1. Où peut-on construire ?

Le texte liste les zones prioritaires ou acceptables, notamment les « terrains incultes » (inexploités depuis au moins 10 ans) et les sites dégradés :

• Anciennes carrières et mines.
• Friches industrielles ou sites pollués.
• Délaissés routiers, ferroviaires ou fluviaux.
• Anciens aérodromes ou terrains militaires pollués.
• Zones à proximité immédiate (moins de 100m) des bâtiments agricoles.

2. Les zones strictement exclues

Pour protéger le foncier agricole de qualité, le décret interdit l’installation de panneaux au sol dans :

• Les Zones Agricoles Protégées (ZAP).
• Les périmètres ayant bénéficié d’un aménagement foncier récent (moins de 10 ans).
• Le plateau de Saclay.

Un pilotage local renforcé

Le décret donne un poids important aux instances locales. Le Préfet, après avis de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et de la Chambre d’Agriculture, aura la charge de valider les projets et de réviser le document-cadre tous les 5 ans.

Chapitre III : Un nouveau régime d’autorisation d’urbanisme

Le décret simplifie et clarifie les compétences administratives pour accélérer l’instruction des dossiers tout en renforçant les exigences documentaires.

1. Le Préfet, unique pilote

Désormais, le Préfet est l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire ou d’aménager pour :

• Tous les projets présentés comme agrivoltaïques.
• Les projets industriels déclarés d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

2. Des délais et des dossiers stricts

Le texte instaure un principe de « silence vaut accord » pour la CDPENAF après un délai de deux mois. Parallèlement, le contenu du dossier de demande est considérablement enrichi. Le pétitionnaire doit fournir :

• Une note technique prouvant le service rendu à l’agriculture (adaptation climatique, protection aléas, etc.).
• La preuve que l’activité agricole reste principale et significative.
• Une attestation d’agriculteur actif.
• Pour les serres et hangars, la démonstration que l’ouvrage est nécessaire à l’exercice de l’activité agricole.

Chapitre IV : Fin de vie, démantèlement et garanties financières

L’une des grandes avancées du décret concerne la garantie que les terres agricoles ne seront pas dégradées sur le long terme.

1. Durée et remise en état

Les installations sont autorisées pour une durée maximale de 40 ans (prolongeable de 10 ans si le rendement est encore significatif). À la fin de l’exploitation, le propriétaire a l’obligation de :

• Démanteler l’intégralité des installations, y compris les fondations enterrées.
• Remettre le terrain dans son état initial pour garantir sa vocation agricole.
• Réaliser ces travaux dans un délai d’un an (extensible à trois ans selon la topographie).

2. Le verrou de la consignation financière

Pour éviter les « friches industrielles solarisées » en cas de faillite de l’exploitant, le décret impose la constitution de garanties financières.

• Le montant est fixé selon un barème forfaitaire national.
• Ces fonds doivent être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations avant même le début du chantier.
• Le maire peut interrompre les travaux si le récépissé de consignation ne lui est pas transmis.

Chapitre V : Contrôles et sanctions

Le décret instaure un suivi rigoureux tout au long de la vie du projet pour s’assurer que les promesses agronomiques sont tenues.

1. Un calendrier de contrôle cadencé

Les installations font l’objet d’un contrôle préalable à la mise en service, puis :

• Un contrôle à la 6ème année.
• Puis tous les un, trois ou cinq ans selon la technologie et le taux de couverture. Ces rapports doivent être établis par des organismes indépendants (Chambres d’agriculture, instituts techniques, experts fonciers).

2. Sanctions et remise en conformité

Si un rapport de contrôle montre que l’activité agricole n’est plus compatible ou que les rendements chutent :

• L’autorité administrative met en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sous 6 mois.
• En cas d’échec, elle peut ordonner le démantèlement d’office de l’installation en utilisant les garanties financières consignées.

Calendrier de mise en œuvre

Le décret prévoit une entrée en vigueur progressive pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter :

• Projets agrivoltaïques : Les nouvelles règles s’appliquent aux dossiers déposés dès mai 2024 (un mois après la publication).

• Photovoltaïque au sol (ANF) : Les règles s’appliqueront un mois après la publication des documents-cadres départementaux.

• Élaboration des documents-cadres : Les Chambres d’agriculture ont jusqu’au début de l’année 2025 (9 mois après le décret) pour soumettre leurs propositions de zones favorables aux Préfets.

Ce qu’il faut retenir : Ce texte met fin à une période de flou juridique. Si les contraintes sont réelles (garanties financières, contrôles réguliers, maintien des rendements), elles offrent une sécurité juridique inédite aux agriculteurs et aux investisseurs, sanctuarisant la terre agricole comme un outil de production alimentaire avant tout.

Texte officiel :

• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, J.O. du 9.