Un nouveau décret publié ce 18 avril 2026 précise les modalités de prise en charge des culottes menstruelles et coupes vaginales. Cette mesure vise à lutter contre la précarité menstruelle et à promouvoir des solutions écologiques.
C’est une avancée majeure. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret n° 2026-288 définit enfin les règles du jeu pour le remboursement des protections périodiques réutilisables. Voici ce qu’il faut retenir de cette réforme qui entre en vigueur immédiatement.
Qui est concerné par le remboursement ?
Le texte cible deux catégories de publics prioritaires :
- Les jeunes de moins de 26 ans (sans condition de ressources).
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), quel que soit leur âge.
Le quota autorisé : La prise en charge est limitée à deux produits par an. Le compteur démarre à la date du premier achat et se renouvelle « de date à date ».
Quels produits sont éligibles ?
Le décret apporte une définition stricte de la protection réutilisable : tout produit externe ou interne, lavable ou stérilisable. Cependant, pour le moment, seuls deux types d’articles sont inscrits sur la liste de remboursement :
- Les culottes menstruelles.
- Les coupes menstruelles (cups).
Pour être remboursés, ces produits doivent respecter des critères de qualité et de sécurité très précis (composition, capacité d’absorption, durabilité) définis après avis de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire). Chaque modèle doit obtenir un code d’identification individuel pour être reconnu par l’Assurance Maladie.
Quel montant reste à la charge de l’assuré ?
Le décret modifie l’article R.160-5 du code de la sécurité sociale en créant un nouveau taux de participation.
- La prise en charge : L’Assurance Maladie couvre une partie du coût.
- Le ticket modérateur : La part restant à la charge de l’assuré (ou de sa mutuelle) est fixée entre 35 % et 45 % du tarif de responsabilité.
Des prix plafonds seront fixés par arrêté ministériel afin d’éviter toute dérive tarifaire sur les produits référencés.
Où se les procurer ?
C’est un point crucial pour la phase de lancement : le passage par la pharmacie est obligatoire.
Jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard, le remboursement est strictement conditionné à une délivrance en officine. Cette période transitoire permet de garantir un conseil de santé par les pharmaciens et d’assurer la traçabilité des produits vendus.
En résumé : les points clés du décret
| Caractéristique | Modalité prévue |
|---|---|
| Bénéficiaires | < 26 ans ou bénéficiaires de la C2S |
| Produits admis | Culottes et coupes uniquement |
| Quantité | 2 produits maximum par an |
| Lieu de vente | Pharmacie d’officine (obligatoire jusqu’à fin 2028) |
| Part de l’assuré | 35 % à 45 % du tarif de base |
