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Suite à la signature de l’avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) le 4 mars dernier, les minima conventionnels et le statut des négociateurs connaissent une revalorisation significative à partir de ce mois d’avril 2026.
1. Une nouvelle grille de salaires pour tous les niveaux
L’article 1er de l’avenant fixe les nouveaux minima bruts annuels. Pour rappel, ces montants s’entendent pour une année complète de travail, sur la base de 13 mois et hors prime d’ancienneté. Cette grille s’applique également, comme c’est le cas depuis 2022, aux résidences de tourisme.
| Niveau | Qualification | Salaire Minimum Brut Annuel (13 mois) |
|---|---|---|
| E1 | Employé | 23 700 € |
| E2 | Employé | 24 428 € |
| E3 | Employé | 25 080 € |
| AM1 | Agent de Maîtrise | 25 569 € |
| AM2 | Agent de Maîtrise | 26 415 € |
| C1 | Cadre | 28 333 € |
| C2 | Cadre | 36 932 € |
| C3 | Cadre | 44 221 € |
| C4 | Cadre | 49 800 € |
2. Focus sur les Négociateurs Immobiliers
L’annexe IV de la convention, relative au statut spécifique des négociateurs, est également modifiée. Les évolutions majeures concernent les non-cadres :
- Négociateurs VRP (non-cadres) : Le salaire minimum brut mensuel conventionnel est désormais fixé à 1 540 € (pour un mois complet) au lieu de 1.500 €. Multiplié par 13, le minimum annuel s’établit donc à 20 020 €.
- Négociateurs non-VRP : Le texte réaffirme que leur salaire minimum brut mensuel correspond au SMIC en vigueur, également calculé sur 13 mois pour la base annuelle conventionnelle.
3. Obligations et périmètre d’application
Les partenaires sociaux ont tenu à préciser plusieurs points de vigilance pour les gestionnaires d’agences :
- Pas de distinction de taille : Cet avenant s’applique à toutes les entreprises, qu’elles comptent moins de 50 salariés ou plus.
- Égalité Hommes/Femmes : L’avenant rappelle l’obligation légale d’assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale, un point sur lequel les contrôles se durcissent.
- Dialogue en entreprise : Si la branche fixe un socle minimal, les partenaires sociaux rappellent que ces montants ne doivent pas freiner les négociations salariales propres à chaque entreprise.
4. Employeurs et salariés concernés
Les nouvelles dispositions ci-dessus s’appliquent à tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l’immobilier. Il s’agit donc des employeurs et salariés :
- des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans toutes les activités définies dans la division 68 de la NAF :
- 68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
- 68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- 6820A – Location de logements
- 6820B – Location de terrains et d’autres biens immobiliers
- 68.3 Activités immobilières pour compte de tiers
- des entreprises immatriculées sous le code 81.10Z de la nomenclature d’activités françaises (gestion des bâtiments relativement à un ensemble de prestations telles que la propreté, la sécurité, l’accueil, les approvisionnements courants) ;
- des les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55. 20Z de la NAF ;
- des holdings (classe 64.20Z et 70.10Z) dont l’activité principale s’exerce à travers des filiales relevant de la convention de l’immobilier, des groupements d’intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d’entreprises relevant en majorité de cette convention, sauf application d’accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ;
NB : Les négociateurs immobiliers VRP salariés des entreprises relevant de cette convention et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail, relèvent également de cette convention et de son annexe IV, et non de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
