Expertise pénale : le Conseil d’État rejette la présence de l’avocat

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, la haute juridiction administrative a douché les espoirs des syndicats d’avocats qui réclamaient une présence systématique du conseil et un enregistrement sonore lors des expertises médico-psychologiques.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 505025 du 13 mai 2025.

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C’est une défaite pour les partisans d’une réforme de la procédure pénale « à l’aveugle ». Le Conseil d’État, saisi par un requérant soutenu par l’Association des avocats pénalistes et le Syndicat des avocats de France, a refusé d’annuler le rejet implicite du gouvernement concernant l’abrogation de l’article D. 23 du code de procédure pénale.

Le « huis clos » de l’expertise médicale confirmé

Le litige portait sur une zone grise du droit pénal : l’entretien de personnalité. Alors que l’avocat est désormais omniprésent (garde à vue, interrogatoire devant le juge), il reste exclu de l’examen mené par les psychiatres ou psychologues experts.

Le requérant invoquait trois revendications majeures pour garantir les droits de la défense :

1. La convocation obligatoire des avocats aux entretiens.
2. L’enregistrement sonore des séances.
3. La retranscription intégrale des échanges dans le rapport final.

Le rempart de la loi contre le règlement

Pour rejeter ces demandes, le Conseil d’État a utilisé un argument de pure hiérarchie des normes. Les juges ont rappelé que l’article D. 23 (un texte réglementaire) ne fait que renvoyer aux modalités de l’article 164 du code de procédure pénale (un texte législatif).

Or, l’article 164 est explicite : il autorise les médecins et psychologues à poser des questions pour l’accomplissement de leur mission « hors la présence du juge et des avocats ».

L’analyse du juge : Le Conseil d’État estime que le pouvoir réglementaire (le Premier ministre) ne peut pas être contraint de modifier un décret pour y insérer des garanties que la loi elle-même n’a pas prévues. En somme, tant que le Parlement ne modifie pas la loi, le « colloque singulier » entre l’expert et le mis en examen reste la règle.

Un échec également sur le terrain constitutionnel

La tentative de M. A… de faire tomber ces dispositions via une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avait déjà échoué en novembre 2025, le Conseil d’État ayant refusé de transmettre le dossier aux « Sages » de la rue de Montpensier.

Ce nouvel arrêt du 13 mai 2026 ferme donc la porte à une évolution jurisprudentielle. Pour les avocats, le combat devra désormais se déplacer sur le terrain législatif, puisque seul un vote des députés et sénateurs semble désormais capable de briser le secret de l’entretien clinique en matière pénale.

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