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Le Journal officiel de ce samedi 16 mai 2026 a publié un décret qui adapte le droit français aux nouvelles exigences européennes de résilience. Ce texte introduit des mécanismes d’exception pour fluidifier l’approvisionnement en équipements électriques et électroniques en cas de crise majeure au sein de l’Union européenne.
Référence : Décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 [J.O. du 16]
La crise sanitaire du Covid-19 et les tensions géopolitiques mondiales des dernières années ont servi de leçon. Face aux risques de pénuries de composants et de blocages logistiques, l’Union européenne s’est dotée d’un « règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur ». C’est la déclinaison concrète de cette stratégie qui vient de franchir une étape majeure en France avec la publication, ce 16 mai, d’un décret crucial pour le secteur industriel et technologique.
Ce décret transpose la directive européenne (UE) 2024/2749. Son objectif ? Modifier les règles de mise sur le marché du matériel basse tension (BT) et les normes de compatibilité électromagnétique (CEM) pour créer un « couloir d’urgence » réglementaire en cas de crise systémique.
Ce qui change : l’introduction des « Biens nécessaires en cas de crise »
Le texte modifie en profondeur deux décrets cadres de 2015 (le décret n° 2015-1084 pour la CEM et le décret n° 2015-1083 pour la basse tension). Il y intègre deux nouvelles définitions juridiques fondamentales :
- Le « Mode d’urgence dans le marché intérieur » : un statut d’exception activé au niveau européen lorsque la libre circulation des biens essentiels est gravement menacée.
- Les « Biens nécessaires en cas de crise » : les équipements électriques et électroniques indispensables pour répondre à la situation d’urgence (matériel médical, infrastructures réseau, générateurs, etc.).
Une conformité accélérée pour éviter les pénuries
En temps normal, pour qu’un produit électrique soit commercialisé en Europe, il doit passer par de lourdes procédures d’évaluation et respecter des normes harmonisées strictes afin d’obtenir le marquage CE.
En cas de crise majeure, si le mode d’urgence est activé, le décret introduit un mécanisme de flexibilité inédit :
- Des spécifications communes temporaires : La Commission européenne pourra dicter des règles techniques alternatives et simplifiées.
- Une présomption de conformité immédiate : Les fabricants qui respectent ces spécifications d’urgence verront leurs produits présumés conformes pour être mis sur le marché sans délai excessif.
- Une sécurité juridique post-crise : Pour éviter que les industriels ne se retrouvent coincés à la fin de l’alerte, les appareils mis sur le marché sous ce régime d’exception resteront légaux et considérés comme sûrs, sauf s’ils présentent un risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes.
Ce qu’il faut retenir : Dès que la crise prend fin, les fabricants ne peuvent plus utiliser ces règles simplifiées pour la production future. En revanche, les stocks déjà écoulés restent parfaitement autorisés.
Qui est concerné ?
Le texte s’adresse à l’ensemble de la chaîne de valeur :
- Les fabricants, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques, qui devront intégrer ces procédures de continuité d’activité.
- Les organismes de contrôle, qui devront adapter leurs grilles d’évaluation en cas de crise.
- Les consommateurs, qui ont la garantie que même en période de crise, la sécurité des appareils qu’ils achètent (risques d’électrocution, d’interférences de réseaux) reste encadrée par l’État et l’Europe.
Entrée en vigueur fin mai
Le décret n’attend pas. Son entrée en vigueur est fixée au 30 mai 2026. Mais si l’arsenal juridique est désormais prêt en France, les acteurs de la filière électrique espèrent ne pas avoir à tester ces procédures d’urgence de sitôt.
