Gens de mer : ce qui change pour vos brevets et titres en 2026

Entré en vigueur ce dimanche 24 mai 2026, le décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 ajuste les titres de formation professionnelle maritime et redéfinit les conditions d’exercice à bord des navires de commerce, de plaisance, de pêche et de cultures marines.

Destiné principalement aux gens de mer et aux armateurs, ce décret introduit d’importantes flexibilités opérationnelles, notamment en intégrant les nouvelles subdivisions de navigation (4e catégorie bis et 3e catégorie « élargie ») et en augmentant la puissance motrice autorisée pour les petits navires.

Voici le décryptage des principales évolutions sectorielles introduites par le texte.

1. Pêche côtière : adaptation aux nouvelles catégories de navigation

L’article 1er modifie les dispositions qui régissent les fonctions exercées à la machine. Les titulaires des brevets de mécanicien 250 kW, de capitaine 200 et de capitaine 200 pêche voient leurs prérogatives étendues à la machine à bord des navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière.

Le texte intègre explicitement les évolutions récentes des zones de navigation, ouvrant l’exercice de ces fonctions aux navires autorisés à prendre la mer :

• En 3e catégorie, y compris pour la version dite « élargie » (jusqu’à 40 milles de la terre la plus proche) ;
• En 4e catégorie bis (nouvelle subdivision) ;
• En 4e et 5e catégories classiques.

2. Radiocommunications : extension du certificat restreint d’opérateur

Le cadre d’utilisation du Certificat restreint d’opérateur (CRO) est également assoupli pour les professionnels de la pêche (Tableau VI).

Jusqu’alors restreints à la zone océanique A1 du SMDSM (Système mondial de détresse et de sécurité en mer), les titulaires du CRO sont désormais officiellement autorisés à exercer les fonctions d’opérateur des radiocommunications à bord des navires armés à la pêche naviguant dans la fameuse 3e catégorie « élargie », maintenant ainsi la conformité réglementaire de sécurité jusqu’à l’extrême limite des 40 milles des côtes.

3. Petits navires à moteur et à voile : puissance rehaussée et dérogations pour les compétitions

C’est l’un des changements les plus notables pour le secteur du commerce de petite taille, de la plaisance professionnelle et de l’encadrement nautique (Tableau IX). Le décret réévalue les prérogatives de trois titres clés : le BRACPN (Brevet restreint), le BACPN (Brevet d’aptitude) et le BACPNV (Brevet d’aptitude à voile).

• Seuil de puissance relevé à 250 kW : Pour la conduite de petits navires à moteur de moins de 12 mètres (sans passager à moins de 2 milles, ou avec maximum 12 passagers à moins de 6 milles du départ et 2 milles d’un abri), la puissance propulsive maximale autorisée passe de « strictement inférieure à 160 kW » à « strictement inférieure à 250 kW ». Cette hausse significative répond à la modernisation des flottes et à l’augmentation moyenne de la puissance des motorisations actuelles.

• Encadrement des compétitions de voile : Le texte offre une souplesse bienvenue pour les titulaires du BACPNV. Lors des phases de départ et d’arrivée des compétitions de voile (organisées et inscrites au calendrier de la Fédération française de voile – FFV), la navigation de ces skippers pourra s’étendre jusqu’à 6 milles d’un abri (au lieu de la limite cumulative habituelle). Cette mesure est conditionnée à l’octroi d’une accréditation par la structure organisatrice de la manifestation nautique.

4. Application outre-mer

Fidèle à l’harmonisation des compétences maritimes sur l’ensemble du territoire national, l’article 4 précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent de plein droit dans les territoires d’outre-mer et collectivités spécifiques : en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Ce décret s’inscrit ainsi dans une volonté de modernisation des métiers de la mer, en indexant les prérogatives des marins sur les réalités techniques des navires modernes et les nouveaux découpages géographiques de la navigation côtière.

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Référence : Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 [J.O. du 23]

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