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Publié au Journal Officiel de ce samedi 23 mai 2026, le décret n° 2026-391 met en place un dispositif de soutien sur trois ans destiné aux entreprises industrielles asphyxiées par la nouvelle charge fiscale sur la consommation d’eau potable. Un amortisseur transitoire qui s’éteindra progressivement d’ici 2027.
1. Entreprises éligibles et critères d’attribution
L’éligibilité à l’aide est conditionnée par le ratio entre le coût théorique de la redevance et la valeur ajoutée de l’entreprise. Le seuil de déclenchement est fixé à 0,3 %.
Pour le calcul, le montant de la redevance retenu correspond au produit de la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés sur la période 2023-2025 par le tarif annuel fixé par l’agence de l’eau. La valeur ajoutée est quant à elle déterminée selon les modalités de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI).
Le dispositif prévoit une dégressivité du taux de prise en charge de l’excédent (la part supérieure au seuil de 0,3 %) :
- Au titre de l’année 2025 : L’aide est égale à 100 % de l’excédent calculé par rapport à la valeur ajoutée de l’année 2024.
- Au titre de l’année 2026 : L’aide est égale aux deux tiers (66,6 %) de l’excédent calculé par rapport à la valeur ajoutée de l’année 2024.
- Au titre de l’année 2027 : L’aide est égale à un tiers (33,3 %) de l’excédent, calculé par rapport à la valeur ajoutée de l’année 2025.
Encadrement européen : L’octroi de cette aide financière est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.
2. Calendrier déclaratif et versements
Les entreprises doivent soumettre leur déclaration auprès de l’agence de l’eau ou de l’office de l’eau du bassin hydrographique où se situe leur siège social selon le calendrier suivant :
| Période visée | Date limite de dépôt du dossier | Éléments à déclarer | Échéance maximale de versement |
|---|---|---|---|
| Années 2025 et 2026 | 31 juillet 2026 | • Volumes facturés (2023-2025) • Valeur ajoutée 2024 • Historique des aides de minimis | 15 octobre 2026 |
| Année 2027 | 1er mars 2027 | • Valeur ajoutée 2025 • Historique des aides de minimis • Volumes 2023-2025 (si non fournis) | 15 mai 2027 |
3. Modalités d’application pour les entreprises multi-sites
Pour les entreprises dont les consommations d’eau potable relèvent de plusieurs bassins hydrographiques, le décret prévoit des modalités de centralisation et de répartition :
- Déclaration unique : Les volumes facturés sur l’ensemble des différents bassins sont additionnés et déclarés auprès de l’agence de l’eau du siège social.
- Calcul consolidé : L’éligibilité et le montant global de l’aide sont évalués à l’échelle de l’entreprise.
- Ventilation inter-agences : L’aide est versée par les différentes agences ou offices de l’eau concernés, au prorata des volumes facturés et des tarifs applicables dans chaque bassin. Le directeur général de l’agence du siège notifie formellement les autres agences des montants à leur charge.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24 mai 2026.
Référence : Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 [J.O. du 23}
