Entreprises du paysage : nouvelles indemnités de retraite

Un arrêté publié ce 23 mai 2026 généralise les dispositions de l’avenant n°47 à l’ensemble des entreprises du secteur du paysage. Cet accord modernise les règles de calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour les ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise (TAM).

Entreprises et salariés concernés

Signé initialement le 17 septembre 2025 par l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep) d’une part, et par les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC) d’autre part, l’avenant n°47 franchit sa dernière étape réglementaire. L’arrêté d’extension publié ce jour [23 mai 2026] rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage (IDCC 7018).

Sont donc concerné(e)s les salarié(e) des entreprises qui exercent à titre principal ou exclusif l’une des activités suivantes :

• Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d’intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l’exclusion des travaux non liés à l’aménagement paysager ;

• Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;

• Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d’arbres d’alignement et d’ornement » ;

• Arrosage automatique lié à l’aménagement paysager ;

• Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ;

• Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.

Par ailleurs, l’avenant précise qu’aucune distinction n’est faite selon la taille des structures. Les très petites entreprises (TPE) de moins de 50 salariés, qui constituent la majorité de la branche, sont pleinement soumises à ces nouvelles règles afin de préserver l’homogénéité du régime social et fiscal de la branche.

Harmonisation et revalorisation des indemnités de retraite

Le cœur de cet avenant réside dans la refonte des modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite pour deux grandes catégories de salariés : les ouvriers/employés (Article 12) et les techniciens/agents de maîtrise (Article 11).

Le nouveau dispositif prévoit :

• Un seuil d’accès abaissé : L’indemnité bénéficie désormais à tout salarié justifiant de plus de 5 ans d’ancienneté (contre 10 ans auparavant pour certains profils), améliorant ainsi les droits des carrières plus courtes ou plus mobiles.

• Un calcul proportionnel : L’indemnité s’élève à 1/9e de mois de salaire par année d’ancienneté. En cas d’année incomplète, une proratisation est appliquée en fonction du nombre de mois complets. L’ancienneté finale est appréciée au jour de la rupture effective du contrat.

• Un salaire de référence avantageux : Le calcul de la base repose, au choix et selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification, ou sur 1/3 des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles).

Calendrier d’application

L’avenant n°47 prévoyait une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, à condition que l’arrêté d’extension soit publié au Journal Officiel avant le 30 juin 2026. Cette condition étant désormais remplie par la publication de l’arrêté ce 23 mai, les nouvelles mesures ci-dessus s’appliqueront donc de plein droit à compter du 1er juillet prochain.

Toutefois, le texte stipule une mesure transitoire importante : ces dispositions s’appliqueront non seulement aux salariés notifiant leur départ après le 1er juillet 2026, mais aussi à ceux ayant notifié leur départ avant cette date mais dont le préavis se termine postérieurement au 1er juillet 2026.

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Référence : Arrêté du 20 mai 2026 [J.O. du 23].

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