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Par une décision du 10 juin 2026, le Conseil d’État a validé une interprétation stricte de la réglementation : pour obtenir l’appellation de « Centre Hospitalier Vétérinaire » (CHV), un établissement doit compter au moins six praticiens exerçant chacun individuellement à temps plein. Le calcul par cumul d’heures (ETP) est fermement rejeté.
Le contexte : la guerre des labels hospitaliers
L’affaire opposait le géant des cliniques vétérinaires AniCura au Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV).
En mars 2025, le conseil régional de l’Ordre d’Auvergne-Rhône-Alpes avait autorisé l’établissement « AniCura Aquivet », situé à Mérignac, à utiliser le titre de « Centre Hospitalier Vétérinaire ». Quelques mois plus tard, en juin 2025, le Conseil national (CNOV) douchait les ambitions de la société en réformant cette décision, estimant que les critères de personnel n’étaient pas remplis. AniCura avait alors saisi le Conseil d’État pour excès de pouvoir.
Pour la société requérante, le refus de l’Ordre était infondé. AniCura faisait valoir que son site comptait douze vétérinaires dont c’était le domicile professionnel principal, qu’un directeur administratif y travaillait à plein temps et, surtout, que le volume horaire cumulé de ses praticiens dépassait largement le seuil des six Équivalents Temps Plein (ETP).
La règle : une lecture stricte de l’arrêté de 2015
Le nœud juridique de la discorde reposait sur l’interprétation de l’arrêté du 13 mars 2015, qui encadre l’usage des dénominations (« cabinet », « clinique », « CHV ») afin d’éviter d’induire le client en erreur ou de créer une concurrence déloyale.
L’article 4 de cet arrêté dispose que l’activité d’un CHV doit être assurée par :
« (…) une équipe pluridisciplinaire d’au moins six docteurs vétérinaires à temps plein au sein du centre hospitalier vétérinaire ainsi que d’au moins six personnes qualifiées, équivalent temps plein. »
Le Conseil d’État s’est livré à une analyse grammaticale implacable du texte. Il souligne que le texte utilise l’expression « équivalent temps plein » pour le personnel non-vétérinaire (les auxiliaires), mais impose une formule différente pour les praticiens : « six docteurs vétérinaires à temps plein ».
Ce qu’il faut retenir : Pour le Conseil d’État, les exigences minimales imposent la présence physique d’au moins six vétérinaires y exerçant chacun à temps plein. On ne peut pas additionner des temps partiels ou des présences « proches d’un temps plein » pour atteindre artificiellement ce quota.
Les conséquences pour les structures vétérinaires
Le Conseil d’État rejette donc l’ensemble des arguments d’AniCura (qui invoquait notamment le droit de l’Union européenne et une erreur manifeste d’appréciation) et condamne la société à verser 3.000 euros à l’Ordre national au titre des frais de justice.
Les structures souhaitant arborer l’appellation « CHV » devront donc s’assurer d’avoir des contrats à temps plein solides et nominatifs sous peine de sanctions ordinales.
Référence : Conseil d’Etat, Décision n° 507322 du 10 juin 2026 (Inédit au recueil Lebon)
